Seul le prononcé fait foi !
Monsieur/Madame le(la) président(e),
Mesdames, Messieurs,
Tout d’abord je tiens à vous remercier de nous donner, à mon collègue Wolfgang Schäuble et à moi-même, cette occasion de présenter notre programme pour la présidence allemande du Conseil.
Pour vous, la séance d’aujourd’hui n’a sans doute rien d’exceptionnel. En effet, tous les 6 mois des ministres viennent vous présenter leur programme.
Il en va autrement pour les gouvernements. La présidence constitue un défi considérable. Pour le pays qui l’exerce, elle offre une opportunité de faire avancer les affaires communes tout en insistant sur les points qui lui tiennent à cœur.
L’Union compte désormais 27 membres. Avec une rotation semestrielle, mon pays ne reprendrait la présidence qu’en 2020. Ce calcul montre que la présidence du Conseil de l’UE est un évènement tout à fait exceptionnel dans la carrière d’un responsable politique d’un Etat membre. Cela m’incite à m’engager à fond dans cette mission.
C’est la première que nous avons un trio présidentiel et c’est pourquoi nous avons tout d’abord élaboré notre programme en concertation étroite avec nos collègues slovènes et portugais. Je suis certaine que cela nous permettra d’arriver à plus de continuité et d’efficacité dans notre travail. Les projets lancés au cours des cinq prochains mois aboutiront pendant la prochaine présidence.
Mesdames, Messieurs,
Dans le domaine du droit, que je représente ici, nous nous sommes fixés trois objectifs :
L’Europe doit être un espace de liberté, de sécurité et de justice. C’est ce qui est prévu dans les traités européens, c’est ce qu’attendent nos citoyennes et citoyens et c’est l’objectif de notre action politique.
Nous avons déjà bien progressé en matière d’harmonisation du droit pénal et de coopération entre les autorités de poursuite pénale, ainsi avec le mandat d’arrêt européen. Cependant, nous ne devons pas oublier le revers de la médaille, c’est pourquoi il nous faut travailler avec encore plus d’ardeur au renforcement des droits des citoyens.
Aujourd’hui, les citoyens et les entreprises profitent de plus en plus des libertés offertes par une Europe sans frontières intérieures. Il est bien qu’il en soit ainsi, mais cela pose aussi de nouveaux problèmes juridiques. Le droit doit s’adapter à ces changements de modes vie, c’est pourquoi nous avons besoin de plus de sécurité juridique pour les activités transfrontalières.
Plus les activités des citoyens et des entreprises sont variées et plus les frontières intérieures sont perméables, plus la coopération dans la pratique entre les autorités judiciaires des Etats membres doit être étroite. C’est seulement en y parvenant que nous pourrons faire en sorte que la justice nationale reste la garante du droit dans l’Europe unie.
Je voudrais mentionner un certain nombre de dossiers sur lesquels nous travaillons tous les deux et qui me tiennent particulièrement à coeur :
En vertu du Programme du Conseil informel de Tampere en 1999, la coopération en matière judiciaire doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Au lieu d’une harmonisation bureaucratique et laborieuse, nous misons sur un processus qui ne touche pratiquement pas aux ordres juridiques des Etats membres et se fie au respect de l’Etat de droit. Nous voulons renforcer cette confiance en garantissant certains droits minimums aux personnes concernées par une procédure pénale, par exemple quant à l’information sur leurs droits, l’assistance d’un défenseur ou la mise à disposition d’un interprète.
Nous menons actuellement un large dialogue concernant ce projet avec les acteurs politiques et sociaux. Ainsi, aujourd’hui, une conférence d’avocats sur ce thème est organisée à Bruxelles, je remercie Madame BUITENWEG qui y participe en tant que rapporteuse de votre commission.
J’espère bien que ce processus sera fructueux et que nous pourrons mener à bien ce projet pendant notre présidence.
Il y a un autre dossier sur lequel nous voulons également avancer, il s’agit de préciser la liste des catégories d’infractions pour lesquelles on renonce à l’examen de la double incrimination dans les deux Etats membres concernés. Cette liste reste floue dans certains domaines car les Etats ont des conceptions différentes quant à la signification exacte de termes tels que « sabotage » ou « terrorisme ». Il nous faut davantage de précision, pour assurer la prévisibilité de l’action de l’Etat.
Cependant, il ne s’agit pas seulement de protéger les droits des citoyens contre la puissance publique mais aussi grâce à la puissance publique. Ainsi, quand des personnes risquent d’être victime d’actes racistes ou xénophobes. C’est pourquoi nous avons repris les négociations pour aboutir à une décision-cadre et arriver à un minimum d’harmonisation du droit pénal dans ce domaine.
Pour l’Allemagne, la lutte contre le racisme et la xénophobie est toujours une obligation historique et un objectif politique d’actualité. C’est pourquoi nous préconisons que l’incitation à la haine et à la violence soient pénalisée dans l’ensemble de l’Union. Nous suivons en cela l’avis du philosophe Sir Karl Popper, qui a dit que nous pouvons « au nom de la tolérance, revendiquer le droit de ne pas tolérer l’intolérance ».
Mesdames, Messieurs,
Quant au deuxième axe de notre programme : Le nombre des mariages binationaux ne cesse d’augmenter et cela constitue peut-être l’un des meilleurs indicateur de l’intégration européenne. Cependant, quand des personnes se sont unies, il arrive aussi qu’elles se séparent, c’est pourquoi, il devient de plus en plus urgent de résoudre les nouveaux problèmes juridiques posés par l’augmentation du nombre des mariages binationaux. Ainsi, la question du droit applicable à un divorce et à ses conséquences.
L’objectif doit être l’application constante d’un même droit national à une même affaire de divorce, et ce quelle que soit la juridiction saisie dans l’UE. Nous pourrons ainsi éviter que l’une des parties choisisse le droit qui lui est le plus favorable car, en général, seule la partie la plus forte financièrement est en mesure de recourir à de telles manœuvres. C’est pourquoi, nous devrions faire avancer les négociations sur le Règlement Rome III. Nous avons besoin de règles communes dans l’ensemble de l’Europe, afin que les juridictions et les parties sachent quel droit national s’applique pour résoudre un différend.
Cependant, il ne suffit pas d’obtenir une décision de justice, encore faut-il pouvoir la faire exécuter. En matière de créances d’aliments à caractère transfrontalier, cela reste très compliqué pour les citoyens. Le règlement relatif au recouvrement d’aliments devrait remédier à cette situation. C’est pourquoi il constitue une contribution importante pour assurer davantage de sécurité juridique aux personnes vivant en Europe.
Mesdames, Messieurs,
Outre le renforcement des droits des citoyens et davantage de sécurité juridique, j’ai un troisième objectif, l’amélioration de la coopération judiciaire dans la pratique.
Il s’agit d’une part de la poursuite pénale. Contre la criminalité transfrontalière il faut une lutte transfrontalière. C’est la raison pour laquelle les autorités des Etats membres doivent coopérer encore plus étroitement. Ainsi, avec les échanges d’informations extraites du casier judiciaire.
Avec leur Projet modèle, la France, la Belgique, l’Espagne et l’Allemagne montrent comment cela peut fonctionner dans la pratique. Nous voulons créer une base juridique solide pour ces échanges d’informations avec une décision-cadre. L’objectif est clair : Tout magistrat de l’UE doit pouvoir obtenir des informations de tous les casiers judiciaires des Etats membres, rapidement et si possible par voie électronique. C’est la seule façon de garantir que l’appréciation d’un suspect ou d’un criminel soit effectuée sur la base d’informations solides.
Les échanges d’informations extraites des casiers judiciaires constituent en même temps un exemple de ma conception d’une organisation efficace du travail transfrontalier de la justice : Non pas en créant de nouvelles autorités centrales, mais en mettant en réseau les services nationaux. Pour cela, la communication électronique offre les meilleures possibilités, c’est pourquoi le terme E-Justice est un mot-clé de la coopération judiciaire en Europe.
Mesdames, Messieurs,
Nous luttons déjà avec succès contre la criminalité transfrontalière, le fait que nous devions déjà nous préoccuper de l’exécution des peines au niveau européen en est la meilleure preuve.
De nos jours, il arrive souvent que les peines avec mise à l’épreuve ne soient pas contrôlées de façon effective car la personne ne vit dans l’Etat membre dans lequel elle a été condamnée. C’est pourquoi il faudrait une meilleure entraide des Etats membres dans la surveillance des obligations de la mise à l’épreuve, c’est pour cette raison que nous proposons de préparer une décision-cadre à ce sujet.
L’exécution des peines privatives de liberté pose des problèmes similaires. Dans ce domaine aussi, il nous faut mieux prendre en compte la mobilité croissante des personnes en Europe car l’internement d’un détenu près de son lieu de résidence ou de celui des ses proches favorise sa réinsertion sociale. Ce projet est déjà bien avancé et j’ai bon espoir que nous parvenions bientôt à un accord politique avec la participation de tous les Etats membres.
Mesdames, Messieurs,
J’ai essayé de vous faire une brève présentation des projets de la présidence allemande. La réussite de ces projets dépend en grande partie de vous. Je sais à quel point votre commission est importante, je me réjouis de travailler avec vous et j’espère que notre collaboration sera couronnée de succès.
