Les 27 ministres des finances européens se sont mis d’accord, mardi, sur le texte de la directive concernant les services de paiement. Plus rien ne s’oppose désormais à l’acceptation de la directive par le Parlement européen (PE) en avril. L’adoption de la directive sur les services de paiement est la condition nécessaire à la mise en place d’un espace unique de paiement en euros et de nouveaux instruments de paiement paneuropéens (les produits SEPA, c’est-à-dire virement de base et prélèvement automatique).
Cette directive a pour effet de créer le même environnement juridique pour les paiements dans toute l’Union européenne. De la sorte, tous les paiements transfrontaliers à l’intérieur de l'UE suivront le même régime que les paiements nationaux. Ceci profitera non seulement aux prestataires de services de paiement, mais aussi à la clientèle.
Cette directive créera dans les Etats membres de l’Union européenne les conditions légales pour que les opérations de paiement à l’échelle européenne deviennent aussi simples, aussi peu coûteuses et aussi sûres que les paiements nationaux. Les obstacles techniques et juridiques seront supprimés, la protection des consommateurs sera améliorée et l’efficacité et la sécurité des paiements s’en trouveront accrues dans tous les Etats membres. Jusqu’ici, les paiements scripturaux étaient réalisés selon des règles différentes dans tous les Etats membres. Cette situation rendait les paiements transfrontières par prélèvement souvent difficiles pour le client. Les délais d’exécution n‘étant pas harmonisés, les transferts financiers au delà des frontières nationales avaient des durées diverses, parfois jusqu’à 8 jours, selon les Etats membres.
Ces fortes différences font que les fournisseurs de services de paiement ne pouvaient pratiquement pas se livrer de concurrence sur les opérations transfrontières. Cette directive apportera désormais la sécurité indispensable à tous les prestataires de services de paiement dans l’Union européenne. Cette sécurité juridique permettra le développement de la concurrence et créera les conditions nécessaires pour que les fournisseurs investissent sur une large échelle dans de nouveaux instruments de paiement et de nouveaux systèmes de règlement.
Avant que la directive puisse entrer en vigueur, il faut encore qu’elle soit acceptée par le Parlement européen (PE). Or, celui-ci a prévu un vote sur ce sujet au mois d’avril.
