A l’avenir, les casiers judiciaires des États membres de l’UE feront l’objet d’une mise en réseau électronique. Lors de leur réunion aujourd’hui à Luxembourg les ministres de la Justice de l’UE se sont entendus sur une décision-cadre réglant l’échange de condamnations figurant dans les casiers judiciaires.
"Pour la toute première fois nous disposons, à l’échelle européenne, de règles uniformes pour ce qui est appelé l’échange d’avis de condamnation. La communication de renseignements provenant des casiers judiciaires nationaux à d’autres États dans le contexte des procédures pénales et autres procédures administratives se trouvera améliorée et accélérée par les nouvelles règles concrètes," a déclaré la ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.
La décision-cadre a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations entre les casiers judiciaires nationaux. A cet effet, la création d’un nouveau casier judiciaire européen n’est pas prévue. Au contraire, ce seront les casiers judiciaires nationaux qui feront fonction d’autorité centrale pour l’échange d’informations à échelle européenne (en Allemagne: le casier judiciaire fédéral établi à l’Office fédéral de la Justice à Bonn).
La décision-cadre oblige les États membres à communiquer le plus rapidement possible les condamnations pénales de ressortissants d’autres États membres de l’UE à leur État d’origine. En qualité d’autorité centrale dans l’UE le casier judiciaire de l’État d’origine est tenu de conserver les informations ainsi reçues. Or, selon les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe de 1959 dans le domaine de l’entraide judiciaire, une telle communication ne devait avoir lieu qu’une seule fois par an, une obligation de conservation n’étant pas prévue. Le nouveau système garantit que le casier judiciaire de l’État d’origine d’une personne dispose d’informations actuelles et complètes.
La décision-cadre détermine en outre que les autorités judiciaires nationales peuvent obtenir, dans un délai de 10 jours, des renseignements provenant du casier judiciaire d’autres États membres de l’UE.
La décision-cadre fait ainsi le premier pas en direction d’un échange électronique entre les casiers judiciaires nationaux, Ainsi, elle établit un format pour l’échange des données dont la mise en réseau électronique est prévue dans une deuxième phase. L’objectif est de remplacer par une transmission électronique l’échange actuel d’informations s’effectuant sous forme papier, telle qu’elle fonctionne déjà dans le cadre d’un projet pilote en vue de l’interconnexion des casiers judiciaires. Actuellement, outre l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg et la République tchèque sont les États partenaires de ce projet pilote. D’autres États membres de l’UE ont manifesté leur intérêt à y participer.
La Belgique a en outre donné son accord d’intégrer dans la présente décision-cadre son initiative du 4 novembre 2004. A l’époque, la Belgique, réagissant à l’affaire Fourniret, visait une meilleure protection des enfants contre les délinquants sexuels condamnés en présentant à cette fin une décision-cadre concernant la reconnaissance et l’exécution dans l’UE d’interdictions professionnelles en raison de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’encontre des enfants. La décision-cadre "casier judiciaire“ reprend alors cet objectif. Lors d’une demande d’un certificat de bonne conduite il est assuré qu’une information complète puisse être mise à disposition sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Exemple:
A., ressortissant allemand, est condamné en France à une peine privative de liberté de trois ans du fait d’une infraction sexuelle. La décision-cadre garantit que communication est faite au casier judiciaire central fédéral de cette condamnation qui peut y être consultée par toute autorité judiciaire de l’UE. Si A. demande la délivrance d’un certificat de bonne conduite pour exercer une profession il existe la garantie que cette information peut être mise à disposition à l’échelle de l’UE.
Avant d’entrer en vigueur, la décision-cadre doit encore être adoptée formellement par les États membres de l’UE.
