Les ministres des États membres responsables du marché unique, le vice-président de la Commission européenne, Günter Verheugen, et la commissaire européenne, Neelie Kroes, se sont réunis les 27 et 28 avril 2007 sous la présidence du ministre fédéral de l'Économie et de la Technologie, Michael Glos. Les ministres de l'Économie de Norvège, d'Islande et de Suisse ont également participé à la manifestation en tant qu'invités, car ces pays sont associés au marché intérieur par le traité EEE ou par des traités bilatéraux.
Résumé – "L'UE est concurrentielle et économiquement attractive"
La réunion était placée sous le thème général " Le marché intérieur européen face à la concurrence mondiale". Les participants ont évoqué la réorientation stratégique et politique du marché intérieur, afin de pouvoir relever de façon efficace les défis de la mondialisation. MM. Katsuhiro Nakagawa, vice-président du conseil d'administration de Toyota Motor Corporation, Thomas M. McCoy, vice-président d'AMD, et Peter Sutherland, président de BP et ancien directeur général de l'OMC, ont exposé la position de l'industrie et de certaines enteprises. La discussion était inspirée des résultats de l'étude "European Attractiveness Survey" réalisée par le cabinet de conseil Ernst & Young.
Les délégations, partageant en cela l'avis exprimé par MM. Nakagawa et McCoy, ont estimé que depuis sa création, il y a quinze ans, le marché unique européen était devenu une destination intéressante pour les investissements et occupait d'ores et déjà une bonne position face à la concurrence internationale. La présence d'un marché de 500 millions de consommateurs n'est pas la moindre des raisons qui rendent l'UE attractive pour les investisseurs étrangers. L'étude menée par Ernst & Young auprès de plus de 800 entreprises confirme cette attractivité : elle conclut que pour 50 % des sondés, l'UE reste la région du monde la plus intéressante, mais que son attrait a toutefois baissé de 10 points entre 2006 et 2007.
Renforcement du marché intérieur et développement de la société de la connaissance, clé de la réussite
La discussion a cependant aussi montré clairement, que l'UE doit poursuivre ses efforts pour tenir son rang face à la concurrence mondiale et arrêter la perte d'attractivité de l'Europe. Étant donné qu'en matière de coûts du travail, par exemple, l'Inde et la Chine conserveront à moyen terme une avance pratiquement insurmontable, l'Europe doit consolider sa position dans d'autres domaines. Les délégations, en accord avec les représentants de l'industrie et les résultats de la "European Attractiveness Survey 2007", ont indiqué que le maintien et l'amélioration de l'attractivité économique de l'Europe exigent que les mesures suivantes soient prises en urgence au plan national ou communautaire :
Il convient par ailleurs de développer en Europe la société de la connaissance et la capacité d'innovation, par
En raison des inquiétudes croissantes liées à l'approvisionnement en énergie, l'Europe doit conserver son rôle de tout premier plan dans le domaine des technologies environnementales. Les investisseurs estiment que ce domaine recèle des potentiels intéressants pour l'innovation et la création d'emplois en Europe. De plus, les participants ont souligné l'importance des PME qui constituent le socle de la force économique de l'Europe.
Le défi de la mondialisation – l'UE en avec les autres sites d'implantation
Le lendemain, après une introduction de Peter Sutherland, les participants se sont penchés sur les enjeux de la mondialisation. Ils ont convenu que la mondialisation de l'économie est un processus irréversible, qui influence directement ou indirectement tous les aspects de la vie quotidienne, de la protection sociale et de la sécurité intérieure à la santé en passant par l'approvisionnement en énergie et l'environnement.
Les ministres ont mis l'accent sur le fait que l'Europe ne pourra maîtriser les défis inhérents à ce processus que par une action commune et affirmé que l'Europe ne devait pas répondre par un cloisonnement des marchés. Selon eux, la " clé" est plutôt une Union européenne forte, en particulier au plan économique, et dynamique. L'UE devrait donc conserver comme objectif le renforcement généralisé de la compétitivité de l'économie européenne. Les ministres ont réaffirmé leur détermination à faire avancer la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et, dans l'esprit de la discussion de la veille, à renforcer le marché intérieur.
Les aides d'État et la concurrence internationale entre les sites d'implantation
Les ministères ont ensuite réfléchi avec la commissaire chargée de la politique de la concurrence, Mme Neelis Kroes, la question de savoir dans quelle mesure le régime d'aides européen peut faire face aux défis de la concurrence mondiale. La législation de l'UE relative aux aides d'État limite l'octroi de subventions aux entreprises sur le territoire de l'Union ; il n'existe pas à l'extérieur de l'Union de limitations d'une ampleur comparable. Cela peut, dans certains cas, avoir des conséquences défavorables pour l'UE comme site économique international. Les ministères ont noté que les entreprises décident d'investir sur tel ou tel site est plutôt d'après d'autres facteurs, comme l'infrastructure, les coûts du travail ou l'existence d'un personnel qualifié. Quand toutes les autres conditions sont égales, une aide supérieure peut parfois faire pencher balance pour ou contre un site donné.
Les délégations ont estimé que dans le contexte mondial, il fallait impérativement supprimer les aides susceptibles de créer des distorsions de la concurrence afin d'éviter la surenchère internationale en matière de subventions. Ils ont exprimé l'avis qu'il faudrait prochainement intensifier les efforts de développement de normes correspondantes, de préférence au plan international dans le cadre de l'OMC et dans le cadre d'accords bilatéraux de libre-échange. La mise en œuvre effective de ces normes peut en revanche prendre un certain temps.
Les délégations ont donc demandé à la Commission de réexaminer la politique communautaire de contrôle des aides afin d'évaluer les possibilités d'octroi d'aides dans des cas particuliers de concurrence internationale. Quelques délégations ont insisté pour que l'on examine plus particulièrement s'il faut étendre à d'autres domaines la possibilité, offerte par le cadre communautaire pour la recherche, le développement et l'innovation, d'octroyer des aides plus importantes dans les cas de concurrence internationale (clause de correspondance). En outre, les ministres ont demandé à la Commission d'examiner la possibilité de mettre une œuvre une procédure de contrôle accélérée pour les décisions sur les sites dans la concurrence internationale.
Le processus de mondialisation et les citoyens
Les ministres ont également déclaré que les progrès faits par l'intégration sur le marché intérieur s'étaient traduits par de nombreux avantages pour l'ensemble des citoyens. Il ne s'agit pas uniquement des avantages évidents, comme l'introduction de l'euro, la liberté de circulation, la vaste offre de produits et les baisses de prix dues au renforcement de la concurrence. Il faut notamment souligner la sécurité que le marché intérieur offre aux citoyens de l'UE dans le processus de mondialisation, face auquel aucun État membre ne pourrait s'imposer seul aujourd'hui. Les participants sont convenus que c'est précisément cet aspect qui doit être mis en valeur aujourd'hui dans le dialogue avec les citoyens.
Suite de la procédure
Les délégations ont prié la Commission européenne de centrer la nouvelle stratégie du marché intérieur, attendue pour le deuxième semestre 2007, sur le positionnement durable de l'UE dans la concurrence international des sites économiques. Dans ce contexte, il convient notamment d'avancer des propositions de solution pour les problèmes mentionnés.
Vous trouverez d’autres informations concernant la présidence allemande du Conseil de l’UE ici.
