Sujets de politique énergétique pendant la présidence allemande du ConseilUn approvisionnement énergétique sûr, non polluant et compétitif constitue un pilier du développement économique de l’Europe. Sous la présidence allemande, le Conseil européen du printemps 2007 accordera une attention toute particulière à l’adoption d’un plan d’action portant sur la « Politique énergétique pour l’Europe », et échelonné selon des priorités. Il doit permettre de faire avancer les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, et de prendre en compte les défis posés par le changement climatique. Le Conseil européen mènera donc un débat intégré sur la politique énergétique et climatique.
La Commission européenne a annoncé pour janvier 2007 la présentation d’un « paquet énergie » visant à préparer le sommet du printemps. La toute première expertise de la stratégie énergétique ainsi que des communications portant sur différents dossiers seront des éléments importants de ce paquet :
La feuille de route (Road Map) pour les énergies renouvelables devrait contenir des propositions sur les objectifs d’augmentation, au niveau européen, de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique après 2010. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité et la protection de l’environnement, ainsi que les objectifs nationaux à long terme et leur actuelle mise en oeuvre. De plus, cette feuille de route comportera également des considérations sur d’éventuelles mesures complémentaires. Par exemple, il est question de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique primaire de l’Union Européenne d’ici 2020.
Contrairement aux domaines électricité (directive 2001/77/CE) et carburants (directive 2003/30/CE), il n’existe actuellement aucune réglementation européenne sur la promotion des énergies renouvelables en matière de chauffage et de climatisation. Pourtant, une telle réglementation revêt une importance centrale étant donné le grand potentiel des énergies renouvelables dans ces domaines, et la possibilité, par la substitution des combustibles fossiles (en particulier du pétrole et du gaz), de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement. Ce faisant, il convient de veiller aux conséquences financières et de minimiser la charge bureaucratique supplémentaire d’un système de soutien qu’il reste encore à décider. La date de l’éventuelle présentation de cette proposition de directive n’a pas encore été arrêtée.
Ce rapport devrait présenter l’évolution de la politique des biocarburants, analyser ses effets économiques et environnementaux, et comporter des propositions sur la poursuite du développement de ce domaine politique. En outre, un projet de modification de la directive relative aux biocarburants est annoncé pour 2007. Au niveau européen, il est question notamment de fixer un objectif contraignant de 8 % de biocarburants en 2015. Dans ce contexte, les normes des carburants sont importantes. Elles autorisent actuellement un mélange maximal de 5 % de biodiesel dans le diesel et de bioéthanol dans l’essence. Les discussions en cours portent désormais sur une augmentation à 10 % de ce chiffre au niveau européen.
Sur la base de rapports spécialisés des Etats membres de l’UE, la Commission européenne présentera au Parlement européen et au Conseil des ministres, début 2007, un rapport récapitulatif sur la mise en oeuvre de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité. Ce rapport analyse la situation de tous les Etats membres de l’UE en matière de développement des énergies renouvelables sur le marché de l’électricité.
Par ailleurs, il sera bientôt débattu de la communication sur l’état des systèmes de promotion de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables des Etats membres, qui devra être achevée fin 2007. Cette communication permettra aussi de savoir concrètement si la Commission entend proposer un autre cadre pour les régimes d’aide et leur éventuelle harmonisation. Ce faisant, il convient de respecter des délais de transition appropriés.
Dans le cadre de la feuille de route, de nouveaux objectifs pour l’Union Européenne et ses Etats membres sont discutés pour la période d’après 2010. Il est important de définir des objectifs à long terme afin de donner une orientation à l’industrie, concernant le développement ultérieur des énergies renouvelables, et de renforcer ainsi la sécurité des investissements.
Dans son rapport intermédiaire de février 2006 dédié à l’examen sectoriel de la concurrence dans les domaines électricité et gaz, la Commission européenne mentionnait déjà la concentration du marché, le vérouillage vertical et la formation des prix parmi les entraves à la concurrence. La présidence allemande du Conseil entend faire avancer l’analyse du rapport final annoncé pour janvier 2007, avec pour objectif de parvenir à des conclusions durant le Conseil des ministres de l’énergie qui se tiendra en juin 2007.
La Commission présentera également en janvier 2007 son rapport sur l’implémentation et la capacité de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Il sera analysé sous la présidence allemande, dans le cadre notamment d’un atelier de haut niveau prévu pour mars 2007. La présidence allemande met tout en oeuvre afin que le Conseil des ministres de l’énergie puisse tirer des conclusions de ce rapport de la Commission lors de sa session de juin.
L’enjeu est de continuer à faire progresser le marché intérieur de l’électricité et du gaz dans l’intérêt des consommateurs. Pour cela, il convient en premier lieu d’optimiser l’utilisation des instruments déjà existants aux niveaux européen et national. C’est seulement lorsque ces possibilités auront été épuisées qu’il faudra envisager de nouvelles mesures législatives.
A la demande du Conseil européen, la Commission européenne élabore un plan de promotion des conduites transfrontalières (« Priority Interconnection Plan »), afin de supprimer les entraves de capacité existantes et d’améliorer ainsi l’intégration des marchés. La Commission entend adopter début janvier 2007 une communication en ce sens destinée au Conseil et au Parlement. Sous la présidence allemande, le Conseil examinera de manière approfondie les évaluations et les propositions de la Commission.
Dans le domaine des technologies modernes des centrales reposant sur le charbon et le gaz, un programme de développement à long terme fixe deux grandes orientations. Il s’agit, d’une part, d’exploiter les potentiels d’efficacité des concepts de centrales classiques dans un ordre de grandeur de jusqu’à 20 % par rapport au niveau de la technique et, d’autre part, de développer de nouveaux concepts de centrales « zéro émission » avec une technologie de capture et de stockage du CO2.
L’article 40 du traité Euratom permet à la Commission européenne de présenter des rapports quantitatifs et qualitatifs sur l’état actuel et le développement future de l’industrie atomique. Le nouveau PINC – le sixième depuis 1958 – est publié dans le cadre de la stratégie énergétique européenne. Il traite notamment du développement et des perspectives d’investissement de l’énergie atomique au sein des Etats membres de l’UE, ainsi que de l’importance de l’énergie nucléaire pour garantir à long terme une offre énergétique suffisante et la protection de l’environnement, eu égard surtout à la réduction des émissions de CO2 en Europe.
La présentation d’un premier Plan stratégique européen des technologies de l’énergie est annoncée pour la fin 2007.
Autres sujets importants pour le sommet du printemps :
Sous la présidence finnoise du Conseil déjà, la Commission européenne a dévoilé son plan d’action pour l’efficacité énergétique, le 20 octobre 2006. L’efficacité énergétique constituera aussi un domaine important pendant la présidence allemande. Il sera notamment question des mesures efficaces de réduction des pertes des appareils en mode « veille », d’une adaptation plus rapide de l’étiquetage de la consommation énergétique, et de prescriptions minimales de performance de consommation, selon l’état de la technique. Qui plus est, les consommateurs devront être sensibilisés afin de gérer l’énergie de manière responsable.
Un autre sujet clé seront les relations extérieures de l’UE en matière d’énergie. Ce sujet a déjà été traité au cours de la présidence finnoise du Conseil. Aucune autre communication de la Commission n’étant attendue dans ce domaine, il s’agira plutôt de développer et de mettre en oeuvre les propositions déjà existantes. Ainsi, la présidence allemande du Conseil s’emploiera notamment à ancrer la collaboration en matière d’énergie entre l’Union Européenne et la Russie, à élargir la communauté énergétique avec l’Europe du Sud-est, à créer un réseau de correspondants chargés de la sécurité énergétique et à améliorer la collaboration en cas de crises d’approvisionnement. D’une manière générale, le dialogue et la collaboration avec les pays producteurs, transitaires et grands consommateurs doivent être promus et la cohérence être renforcée.
Ministre fédéral de l'Economie et de la Technologie: www.eu2007-wirtschaft.de
