29.06.2007 Le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, dresse un bilan positif de la présidence allemande du Conseil de l’UE. Le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a dressé un bilan positif de la présidence allemande du Conseil de l’UE dans le domaine de la politique intérieure européenne: « Sous la présidence allemande du Conseil de l’UE, le cercle des ministres de l’Intérieur peut se targuer, lui aussi, d’un certain nombre de réalisations ! Notre objectif était d’améliorer la coopération pratique, par exemple au niveau des autorités de police et de sécurité, mais également en matière d’immigration et de protection commune des frontières extérieures.
A la fin de la présidence allemande du Conseil, nous avons même réussi, au terme de négociations intenses et difficiles avec les Etats-Unis, à atteindre une entente sur le contenu du nouvel accord pour l’utilisation des données concernant les passagers aériens. Ce nouvel accord remplacera l’actuel accord intérimaire qui expirera le 31 juillet 2007. A long terme, il garantira la sécurité juridique de toutes les parties concernées, assurera des normes de sécurité élevées et une protection solide des données personnelles.
27.06.2007 Présidence de l’UE : Zypries dresse le bilan. Dans sa séance d’aujourd’hui le cabinet fédéral a dressé le bilan de la présidence allemande qui touche à sa fin au sein de l’Union européenne. La Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, s’est déclarée contente des progrès obtenus dans le domaine de la justice. "A l’avenir, les citoyens européens seront mieux protégés contre des agressions racistes et xénophobes. Les usagers des chemins de fer et les emprunteurs disposent de davantage de droits. Egalement dans le domaine du droit de la famille, en matière d’aliments et de divorce nous sommes sur la bonne voie pour créer davantage de sécurité juridique pour les familles binationales par l’adoption de règles fiables et transparentes. J’aurais très volontiers également mené à terme les négociations sur les garanties minimales communes accordées à toute personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale. Ceci d’autant plus que dans le passé récent la coopération européenne en matière pénale se concentrait surtout sur l’amélioration des droits d’intervention de l’État. 21 États membres étaient aussi décidés d’adopter ces garanties minimales. Malheureusement, pour des considérations de principe, six États membres refusent toute influence de l’Union européenne sur leurs règles régissant la procédure pénale nationale. "
26.06.2007 Les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, du Portugal et de la Slovénie dressent un bilan intermédiaire positif de leur présidence trio commune. Le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, et ses homologues portugais, M. Rui Pereira, et slovène, M. Dragutin Mate, dressent un bilan positif du premier tiers de leur présidence trio commune. Le 1er janvier 2007, l'Allemagne avait repris la présidence du Conseil de l’UE, alors que le Portugal prendra sa relève dès le 1er juillet, succédé par la Slovénie au premier semestre 2008. Avant le début de la présidence allemande de l’UE, les trois partenaires avaient convenu un programme de travail commun s'étendant sur 18 mois.
22.06.2007 Les administrations européennes se préparent aux futurs changements démographiques. Sur invitation du ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, et dans le cadre de la présidence de l’UE, les ministres en charge de l’administration et de la fonction publique ainsi que Siim Kallas, vice-président et membre de la Commission européenne en charge de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude, se sont réunis les 21 et 22 juin à Berlin.
Au cœur de dette réunion informelle était le défi que posent les changements démographiques à la fonction publique des Etats membres de l’Union européenne.
13.06.2007 L’UE veut améliorer la coopération transfrontalière dans le domaine de la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve.. A l’avenir, les obligations de la mise à l’épreuve imposées aux délinquants doivent pouvoir être surveillées sur l’ensemble du territoire de l’UE. Sous la présidence de la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, les ministres de la Justice de l’UE se sont entendus aujourd’hui sur les éléments principaux d’une décision-cadre à cette fin. Cette initiative lancée conjointement par l’Allemagne et la France a pour objectif l’amélioration de la coopération concernant la surveillance transfrontalière des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et des peines de substitution (par exemple un travail d’intérêt général, la réparation du dommage et la participation aux cours de socialisation). Une telle décision-cadre permettra de favoriser la réinsertion de la personne condamnée, de prévenir la récidive et d’améliorer ainsi la protection des victimes.
13.06.2007 UE: Recouvrement plus facile des créances transfrontalières de faible importance. A l’avenir, il sera plus facile de procéder au recouvrement de créances transfrontalières allant jusqu’à 2 000 euros. Aujourd’hui, le Conseil européen des ministres de la Justice a adopté la proposition d'un règlement en la matière (le Règlement instituant une procédure connue sous le nom de "small claims"). "La protection juridique au sein de l’Union européenne ne doit pas prendre fin aux frontières entre les États membres du fait d’entraves bureaucratiques ou de coûts disproportionnés. Il faut donc améliorer encore davantage le recouvrement judiciaire de créances en matière transfrontalière.
13.06.2007 Interconnexion des casiers judiciaires à l’échelle européenne. A l’avenir, les casiers judiciaires des États membres de l’UE feront l’objet d’une mise en réseau électronique. Lors de leur réunion aujourd’hui à Luxembourg les ministres de la Justice de l’UE se sont entendus sur une décision-cadre réglant l’échange de condamnations figu¬rant dans les casiers judiciaires. "Pour la toute première fois nous disposons, à l’échelle européenne, de règles uniformes pour ce qui est appelé l’échange d’avis de condamnation. La communication de renseignements provenant des casiers judiciaires nationaux à d’autres États dans le contexte des procédures pénales et autres procédures administratives se trouvera améliorée et accélérée par les nouvelles règles concrètes," a déclaré la ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.
12.06.2007 Les ministres de l’UE franchissent d’importantes étapes pour le renforcement de la liberté et de la sécurité. Lors de la dernière réunion des ministres de l’Intérieur des Etats membres de l’UE, la présidence allemande a pu mettre en œuvre d’autres projets importants encore du programme de sa présidence.
Les ministres sont convenus de transposer les parties essentielles du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Luxembourg :
"Suite à la transposition du Traité, l’énorme valeur ajoutée de celui-ci profitera désormais à l’ensemble des 27 Etats membres. L’objectif est de créer un système d’informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, à échelle européenne, contre des malfaiteurs. Grâce à ce Traité, la coopération policière opérationnelle se voit en outre considérablement intensifier. Avec la transposition du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE, la coopération entre les autorités policières de l'Europe gagnera une nouvelle qualité."
12.06.2007 Dernière réunion du Conseil JAI sous présidence allemande à Luxembourg. Les ministres de l’Intérieur de l'Union européenne se sont réunis pour leur dernier Conseil sous présidence allemande ce mardi, 12 juin, à Luxembourg. Après la réunion informelle des ministres de l’Intérieur qui s’est tenue en Allemagne, à Dresde, à la mi-janvier, et après les deux premiers Conseils formels, le 15 février à Bruxelles et le 20 avril à Luxembourg, l'ordre du jour pour aujourd'hui prévoyait la mise en œuvre des points restants du programme de travail que le ministère fédéral de l'Intérieur s’était fixé pour la présidence allemande.
11.06.2007 Rencontre à Luxembourg de la troïka de l’UE (justice et intérieur) avec l’Ukraine. Dans le cadre de la troïka de l’UE, une rencontre a eu lieu le lundi 11 juin à Luxembourg entre la présidence allemande de l’UE, Franco Frattini, viceprésident de la Commission européenne, Alberto Costa et Rui Pereira, respectivement ministres portugais de la Justice et de l’Intérieur, et une délégation ukrainienne conduite par Oleksandr V. Lavrynovych, ministre de la Justice, et Vasil Marmazov, vice-ministre de l’Intérieur.
Les discussions de travail en cours portent essentiellement sur l’accord de réadmission auquel les partenaires souhaitent arriver, ainsi que sur un projet d’accord concernant l’assouplissement du régime des visas, qui doit entrer en vigueur avant la fin de l’année. Les négociations entamées récemment sur un élargissement de l’accord de partenariat et de coopération devraient également permettre d’approfondir la coopération avec l’Ukraine.
30.05.2007 “Work on E-Justice“ – La conférence européenne sur l’utilisation des technologies de l’information dans la justice a été ouverte. “Les technologies de l’information et de la communication modernes augmentent l’efficacité de la justice et permettent aux justiciables et aux entreprises un accès plus rapide et plus facile pour obtenir leur droit“, a déclaré la Ministre fédérale de la Justice Madame Zypries lors de l’ouverture de la conférence internationale „Work on E-Justice“ aujourd’hui à Brême. "Dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice aux frontières perméables, l'assistance informatisée de la justice ne doit pas non plus prendre fin aux frontières intérieures. La conférence d’aujourd’hui lance le signal d’une coopération plus étroite en Europe également dans ce domaine", a ajouté Madame Zypries.
21.05.2007 Groupe consultatif de haut niveau se réunit pour la première fois en vue de délibérer sur la conception de la politique intérieure européenne d’après 2010. Sur invitation du ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a eu lieu – les 20 et 21 mai à Eltville (Hesse) – la première réunion du groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique intérieure européenne (groupe sur l’avenir), dont l'institution avait été proposée par la présidence allemande du Conseil lors de la réunion informelle des ministres des Affaires intérieures de Dresde début janvier. Ce groupe se compose du vice-président de la Commission européenne Franco Frattini, des six ministres de l’Intérieur du trio présidentiel actuel (Allemagne, Portugal, Slovénie) et suivant (France, République Tchèque, Suède), d’un représentant du trio présidentiel succédant à ce dernier (donc de l’Espagne, de la Belgique ou de la Hongrie), ainsi que, en tant que de besoin, d’experts de différents Etats membres.
Le groupe aura vocation à élaborer des propositions sur une future conception de la politique intérieure européenne à partir de 2010, lorsque le programme de La Haye aura donc touché à son terme, sur les possibilités d’augmenter l’efficacité du travail du Conseil, ainsi que sur l'amélioration ou la simplification des réglementations européennes existantes.
16.05.2007 Davantage de sécurité juridique pour les citoyens de l’UE: accord sur le règlement "Rome II". La commission de conciliation, composée de représentants du Parlement européen et du Conseil, s’est mise d’accord sur une version commune du projet de Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement "Rome II"). Outre la responsabilité, les obligations non contractuelles incluent, notamment l’enrichissement sans cause et la gestion d’affaires.
"A l’avenir, il devrait y avoir des règles communes déterminant le droit applicable au traitement des demandes en réparation, comme, par exemple, quand plusieurs sys-tèmes juridiques sont concernés à la suite d’un accident de la circulation parce que les personnes impliquées ont des nationalités différentes."
14.05.2007 Etroite coopération en matière de lutte antiterroriste entre l’UE et les Etats-Unis. Sur invitation du Parlement européen, le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, représentant la présidence de l’UE, et le ministre de la Sécurité intérieure des Etats-Unis, Michael Chertoff, ont assisté aujourd’hui à Bruxelles à une séance extraordinaire de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Cette rencontre au Parlement européen entre un ministre américain et des députés du Parlement s’inscrit pleinement dans le contexte des efforts communs de lutte contre le crime organisé et le terrorisme international.
11.05.2007 Coopération renforcée des ministres de l’UE en charge de l’intégration. Sous présidence du ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, les ministres de l’Union européenne en charge de l’intégration et leurs délégations ainsi que le vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, sont convenus, à l’occasion de leur réunion informelle de Potsdam, d’une coopération renforcée en matière d’intégration. En outre, les ministres responsables du dialogue interculturel se sont mis d’accord pour approfondir leur coopération également dans le domaine du dialogue interculturel.
Le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a dressé un bilan positif de cette réunion :
« Dans ce monde globalisé qu’est le nôtre, la migration et l’intégration appartiennent désormais au vécu quotidien. Le phénomène des grands flux migratoires continus ainsi que les questions y afférentes nous accompagneront à long terme."
10.05.2007 Réunion informelle des ministres de l’Union européenne en charge de l’intégration, les 10 et 11 mai 2007 à Potsdam. Dans le cadre de la présidence allemande et sur invitation du ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, les ministres de l’Union européenne en charge de l'intégration se réunissent aujourd’hui et demain à Potsdam. Le premier jour de cette conférence sera axé sur l'intensification de la coopération européenne et sur l'échange d'expériences au sein de l'UE en matière de politique d'intégration. Pendant la deuxième journée de la conférence, le dialogue interculturel sera pour la première fois inscrit sur l’ordre du jour d’une réunion ministérielle européenne.
30.04.2007 Invitation à la Réunion informelle des ministres de l’UE en charge de l’intégration, les 10 et 11 mai 2007 à Potsdam. Dans le cadre de la présidence allemande et sur invitation du ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, les ministres de l’Union européenne en charge de l'intégration se réuniront à Potsdam les 10 et 11 mai 2007. Cette conférence portera sur l'intensification de la coopération européenne et de l'échange d'expériences au sein de l'UE en matière de politique d'intégration ainsi que sur la promotion du dialogue interculturel. Le ministre Dr. Wolfgang Schäuble: « Assurer l’intégration des enfants et petits-enfants d'anciens immigrés, vivant souvent déjà en deuxième ou troisième génération dans les Etats membres, et leur garantir l'égalité des chances figure, partout en Europe, parmi les tâches principales de la politique intérieure. Si l’acception du terme intégration diverge encore souvent parmi les Etats membres de l’UE, les enjeux que celle-ci représente pour nos sociétés sont cependant les mêmes. Le succès de la politique d’intégration conditionne les immigrations futures. Il est en même temps garant d’une liberté durable et de la cohésion sociale.
24.04.2007 Le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, et la ministre fédérale de la Justice, Mme Brigitte Zypries, à Moscou pour des entretiens dans le cadre d’une réunion troïka de l’UE. Les 23 et 24 avril 2007, le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr . Wolfgang Schäuble, et la ministre de la Justice, Mme Brigitte Zypries se sont rencontrés avec le conseiller du président pour les questions sécuritaires, M. Victor Ivanov, ainsi qu’avec leurs homologues russes, le ministre de l’Intérieur, M. Rachid Nourgaliev, et le ministre de la Justice, M. Vladimir Ustinov, pour des entretiens politiques dans le cadre d’une réunion troïka, représentant ainsi le côté de la présidence allemande. La participation de la Commission européenne fut assurée par son vice-président, M. Franco Frattini, et les présidences suivantes furent représentées, à Moscou, par le ministre de la Justice du Portugal, M. Alberto Costa, et le secrétaire d’Etat aux Affaires intérieures, M. José Magalhães.
20.04.2007 La présidence allemande de l’UE salue l'entrée en vigueur de l’extension des pouvoirs opérationnelles d’Europol. Le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, assisté par le vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, a solennellement remis au directeur d’Europol, M. Max-Peter Ratzel, aujourd’hui à Luxembourg les trois protocoles d’amendement à la Convention Europol qui sont désormais ratifiés et entrés en vigueur dans tous les Etats membres.
Le premier et deuxième protocole d’amendement, qui datent des années 2000 et 2002 respectivement, étaient déjà entrés en vigueur le 29 mars 2007, alors que le troisième protocole d'amendement, datant de 2003, n'était entré en vigueur que le 18 avril, donc deux jours avant la réunion du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui s’est tenue aujourd’hui à Luxembourg. Ces protocoles d’amendement permettront d’adapter Europol aux exigences d’une lutte moderne contre le crime et augmenteront encore considérablement son efficacité.
20.04.2007 Système d’information Schengen et système d’information sur les visas: calendriers respectés. Le système d’information Schengen (SIS) est le système de recherche commun le plus important dont disposent les autorités européennes de police et de protection des frontières. Il contient entre autres des signalements sur des objets ou des personnes ainsi que des signalements aux fins de non-admission. De ce fait, l’intégration à ce système des nouveaux Etats membres, ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004, est-elle une condition préalable à la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec et parmi ces Etats.
Dans cette optique, les ministres de l’Intérieur des Etats membres avaient déjà décidé en décembre dernier d’introduire le "SIS I pour tous" (SIS one 4 all).
20.04.2007 Les ministres de l'Intérieur renforcent l'agence européenne de gestion des frontières FRONTEX dans sa lutte contre la migration illégale. Au vu des flux migratoires qui reprennent et qui traversent la Méditerranée et l’Atlantique à destination de l’Europe, le Conseil et la Commission considèrent qu’il y a urgence de doter FRONTEX des moyens et compétences nécessaires pour qu'elle puisse soutenir les Etats membres particulièrement exposés dans la maîtrise de ce défi. Le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Schäuble, a constaté à Luxembourg: "Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle assure une protection efficace des frontières extérieures communes. Notre présidence poursuit par conséquent l’objectif déclaré de développer davantage les capacités de l'agence européenne de gestion des frontières FRONTEX pour ainsi améliorer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne, et approfondir la coopération des polices aux frontières. Je me félicite donc du fait que nous ayons réussi aujourd’hui déjà à arriver à un accord au Conseil sur le Règlement instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières."
20.04.2007 La présidence de l’UE considère que la décision-cadre sur la protection des données est sur la bonne voie. Parmi les sujets importants débattus aujourd’hui après-midi lors de la réunion du Conseil des ministres des Affaires intérieures figuraient la coopération avec des Etats tiers en matière de migration ainsi que la décision-cadre européenne envisagée sur la protection des données. En s’appuyant sur les discussions menées tant à l’occasion de la réunion informelle des ministres à Dresde que lors de la dernière réunion du Conseil au mois de février, les ministres et le vice-président M. Frattini ont repris aujourd'hui le débat sur les démarches concevables pour une coopération renforcée avec des Etats tiers dans la lutte contre la migration illégale. Suivant les conclusions du Conseil européen de décembre 2006, ces discussions furent notamment axées sur les éventuels partenariats avec des Etats tiers ainsi que sur des mesures visant la promotion de la migration circulaire.
20.04.2007 UE: Dipsositions pénales communes contre le racisme et la xénophobie. Aujourd’hui à Luxembourg, le Conseil des ministres de la Justice de l’UE a trouvé un accord politique sur une décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Ainsi, les négociations, en cours au niveau européen depuis 2001, ont pu être clôturées avec succès sous la présidence allemande de l’UE. ″L’Europe est décidée à défendre offensivement ses valeurs communes et à punir avec détermination ceux qui bafouent ces valeurs en méprisant la dignité de l’homme. A l’avenir il y aura, à l’échelle européenne, un minimum d’harmonisation obligatoire des dispositions relatives à l’incrimination de la diffusion de propos racistes et xénophobes. L’incitation publique à la violence et à la haine ou la négation ou la banalisation des crimes de génocide dans un but raciste ou xénophobe seront incriminées partout en Europe. Ainsi, nous donnons un signal clair contre le racisme et l’intolérance,″ a souligné la présidente du Conseil UE des ministres de la Justice, Brigitte Zypries.
19.04.2007 Davantage de liberté de choix pour les conjoints en Europe. Aujourd’hui, à Bruxelles, les ministres de la Justice de l’UE se sont mis d’accord sur les grands principes qui serviront de base pour la poursuite des discussions relatives à un règlement de l’UE sur la compétence judiciaire et la loi applicable en matière matrimoniale (″ Rome III″).
″ Avec le règlement Rome III, nous voulons arriver à ce qu’en Europe, les tribunaux appliquent toujours le même droit à un divorce, quel que soit l’État dans lequel les conjoints introduisent la demande″, a déclaré la Ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.″
19.04.2007 Les frontières ne doivent plus protéger les débiteurs d’aliments. Aujourd’hui, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont déclaré qu’ils voulaient faciliter grandement le recouvrement transfrontalier d’aliments dans l’Union européenne. "A l’intérieur de l’Europe, il ne faut plus que les débiteurs d’aliments puissent se cacher der-rière les frontières" a déclaré la présidente du Conseil de l’UE et Ministre fédérale de la Jus-tice Brigitte Zypries. "Les créanciers d’aliments, surtout les enfants, doivent alors pouvoir recouvrer efficacement leurs créances quand le débiteur d’aliments vit dans un autre État membre de l’UE ou qu’il y a son patrimoine. C’est pourquoi, à l’avenir, un jugement en ma-tière d’aliments rendu, par exemple, par un tribunal allemand doit pouvoir être exécuté sans autres formalités en France ou dans d’autres États de l’Union européenne.
19.04.2007 Un accès facile au droit européen. Lors de leur réunion à Luxembourg, les ministres européens de la Justice se sont prononcés en faveur du renforcement du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale RJE). Le RJE informe sur des réglementations importantes dans le domaine du droit civil et de la procédure civile des différents États membres, ainsi que sur le système judiciaire et les compétences judiciaires. "En peu de temps, le RJE est devenu une source d’information importante pour les citoyens européens. Ceux qui vivent et travaillent dans un autre pays européen ont besoin de pouvoir s’informer sur le droit des autres États membres. Le RJE est également indispensable pour les juges. De plus en plus souvent, ils ne peuvent pas rendre de décision en vertu du droit national et doivent appliquer un droit étranger. Grâce au RJE, ils peuvent se procurer les informations nécessaires par email et à moindre coût", a déclaré la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries.
11.04.2007 Déclaration de la présidence concernant le communiqué de presse du Contrôleur européen de la protection des données. Dans son avis, transmis au gouvernement fédéral le 04 avril 2007, le Contrôleur européen de la protection des données se félicite de la création d’une base juridique pour une coopération policière plus étroite au niveau de l’UE et met positivement en relief l’approche choisie d’un croisement de données anonymisé grâce à des fichiers de données indexées (dite procédure du « hit/no hit »), qui est à la base du traité de Prüm. En outre, il exprime ses compliments à l’approche échelonnée selon les différentes sortes de données personnelles.
05.04.2007 L’UE et les Etats-Unis négocient sur la liberté de circulation et la protection des données dans le cadre de la circulation transatlantique des personnes – entente sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Le ministre de la Sécurité intérieure des Etats-Unis, M. Michael Chertoff, le vice-ministre de la Justice des Etats-Unis, M. Kenneth L. Wainstein, ainsi que le vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, ont rencontré aujourd’hui à Berlin les présidents actuels du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE, le ministre fédéral Dr. Wolfgang Schäuble et la ministre fédérale Mme Brigitte Zypries. La future présidence portugaise de l’UE fut représentée par les secrétaires d’Etat de la Justice et de l’Intérieur, MM. José Conde Rodrigues et Dr. José Madalhães. Les entretiens furent axés sur la lutte contre le terrorisme, la protection des données, les questions liées aux visas ainsi que sur la politique de l’UE en matière de droit pénal.
04.04.2007 La Communauté européenne adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé. Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a déposé hier l’instrument d’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé.
«Les relations commerciales internationales augmentent toujours davantage. Les citoyennes et les citoyens en Europe deviennent de plus en plus mobiles, ils vivent et travaillent toujours davantage non seulement dans d’autres Etats membres mais également en dehors de l’UE. Devant ce fond nous avons besoin de règles précises sur le recouvrement de droits également au-delà des frontières de I’Union européenne. En dépit des différents systèmes juridiques nous voulons obtenir pour les particuliers et les entreprises un maximum de sécurité juridique et de transparence. Avec l’adhésion d’aujourd’hui à la Conférence de La Haye la Communauté européenne peut directement soumettre les intérêts des citoyens aux négociations des futures Conventions de La Haye.
29.03.2007 „« L’Europe des innovations – prête pour l’avenir? » Ouverture de la Conférence européenne sur les brevets. « Les inventions sont la matière première de la société du savoir. En Europe nous avons un besoin urgent d’innovations adaptées aux exigences de l’avenir. Pour cela nous devons assurer une protection plus efficace des brevets», a expliqué la ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, aujourd’hui à Berlin lors de l’ouverture de la Conférence internationale » L’Europe des innovations – prête pour l’avenir? La Conférence de deux jours organisée à l’occasion de la présidence allemande du Conseil de l'UE réunit plus de 250 participants venant des milieux politique, économique, de la justice, des institutions des brevets et des organisations non gouvernementales.
21.03.2007 Le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble : « Bilan positif à mi-chemin de la présidence allemande de l’UE ». Préalablement aux festivités prévues dans le cadre du 50ème anniversaire du Traité de Rome, le ministre fédéral de l’Intérieur dresse un bilan positif à l’occasion de la mi-temps de la présidence allemande du Conseil de l'UE. Ce mercredi soir, le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a invité les ambassadeurs berlinois des Etats membres de l'UE ainsi que des pays candidats à une réunion de travail concernant les thèmes de politique intérieure de la présidence allemande de l'UE.
Le ministre, Dr. Schäuble, a résumé le chemin parcouru comme suit :
21.03.2007 Mme Zypries reçoit le Médiateur européen. Dans le cadre de la Présidence allemande du Conseil de l’UE Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a reçu aujourd’hui le Médiateur européen M. P. Nikiforos Diamondouros pour un entretien au Ministère fédéral de la justice. « Cette rencontre est une excellente occasion pour s’entretenir avec le Médiateur européen sur ses activités et l’importance d’une administration près des citoyens au niveau de l’UE et des Etats membres », a dit Mme Zypries.
13.03.2007 Les ministres de l’UE en charge du sport se prononcent en faveur d’une meilleure articulation entre les organisations antidopage nationales. Sous la présidence du ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, les ministres et délégations de 26 Etats membres de l’UE et le commissaire européen Ján Figel’ ont traité, au cours du dernier jour de conférence, les sujets « Sport et intégration » ainsi que « Lutte contre le dopage ». « Les deux journées de conférence ont été caractérisées par une ambiance extrêmement constructive, et nous en tant que ministres en charge du sport avons pu réaliser des progrès considérables dans différents domaines », a déclaré M. Schäuble en résumé de la conférence.
12.03.2007 Le ministre fédéral de l’Intérieur, M. Schäuble, salue la mise en place d’un compte satellite du sport à l’échelle européenne ainsi que l’intensification de l’emploi transfrontalier d’agents de police. Sous la présidence du ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, les sujets « Sport et économie » ainsi que « Sport et violence » ont aujourd’hui fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la réunion informelle des ministres de l’UE en charge du sport. Ces délibérations ont eu lieu en présence du commissaire européen Ján Figel’. Ont également assisté à l’ouverture de la réunion des ministres les MM. Franz Beckenbauer et Wolfgang Niersbach, qui – en leur qualité de président et de vice-président du Comité d'Organisation de la Coupe du Monde – ont rendu compte de la Coupe du Monde 2006.
12.03.2007 Le ministre fédéral de l’Intérieur, M. Schäuble, inaugure la réunion informelle des ministres de l’UE en charge du sport. Ce lundi midi, le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a inauguré la réunion informelle des ministres de l'UE en charge du sport qui se déroule à Stuttgart dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l'UE. « Le sport possède une grande force sociale et constitue un vecteur de valeurs. Ensemble, nous entendons intensifier cette force en Europe et contrer des menaces telles que la violence et le dopage », a déclaré M. Schäuble à l’ouverture de cette réunion de deux jours qui a lieu dans la capitale du Land de Bade-Wurtemberg.
22.02.2007 Le ministère fédéral de l’Intérieur et FRONTEX poursuivent un objectif commun : renforcer l’agence européenne de gestion des frontières FRONTEX en vue de la lutte contre la migration illégale aux frontières extérieures de l’UE. A l’aéroport de Francfort, le secrétaire d’Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de l'Intérieur, M. Peter Altmaier, le directeur exécutif de l'agence européenne de gestion des frontières FRONTEX, le général de brigade Ilkka Laitinen, et le président du Conseil d'administration de Frontex, le général de corps d’armée Minze Beuving, ont communiqué des informations sur une mesure opérationnelle actuelle placée sous l'égide de FRONTEX et visant à lutter contre l'entrée illégale par la voie aérienne. Cette première opération de FRONTEX de l’année dans le domaine des frontières aériennes se concentre sur les déplacements illégaux en provenance de l’Amérique du Sud.
19.02.2007 UE : Le vote électronique sera possible dans les assemblées générales. A l’avenir, les actionnaires des sociétés cotées en bourse pourront également recourir au vote électronique. Une nouvelle directive européenne impose aux États membres d’adapter en conséquence leurs législations nationales. Aujourd’hui, la présidente du Conseil, Brigitte Zypries, a pu informer ses collègues européens du Conseil « Compétitivité » que le Parlement européen venait d’approuver la proposition adoptée par le Conseil au mois de janvier. « La possibilité du vote électronique renforce en premier lieu les pouvoirs des petits actionnaires et permet ainsi d’éviter les majorités de hasard. En outre, les nouvelles réglementations contribueront à l’intégration croissante et à la stabilité du marché européen des capitaux », a déclaré Brigitte Zypries à Bruxelles.
15.02.2007 Accord sur la mise en réseau des banques de données policières en Europe en vue d’une répression efficace des crimes. Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne qui s’est tenu le jeudi 15 février à Bruxelles a permis de parvenir à un accord politique sur la transposition des dispositions essentielles du Traité de Prüm (Ei-fel/Allemagne) dans le cadre juridique de l’UE. Le projet de décision y afférent devra être transmis sans délai au Parlement européen pour avis. Ainsi, la procédure de transposition du Traité dans le cadre juridique de l’UE pourrait encore aboutir sous présidence allemande.
15.02.2007 Les ministres de l’Intérieur entendent renforcer davantage l’agence européenne de gestion des frontières Frontex, et coopérer étroitement avec les pays d'origine et de transit en matière de migrations. Au vu des flux migratoires traversant la mer à destination de l'Europe, qui s’accroîtront de nouveau en printemps, et des périls pour la vie qui y sont liés pour de nombreuses personnes, les ministres de l'Intérieur et le vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, accordent une forte priorité à une coopération étroite en matière de migrations avec les pays d'origine et de transit situés aux frontières méridionales et orientales de l'UE. En même temps, il s’agira également de renforcer la surveillance aux frontières extérieures de l’Union européenne. A cet effet, il y a lieu de doter l’agence européenne de gestion des frontières Frontex des moyens et compétences nécessaires.
15.02.2007 Il va devenir encore plus facile pour les ressortissants d’un autre État de l’UE de purger leur peine de prison dans leur pays d’origine. Aujourd’hui, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures s’est mis d’accord sur l'approche générale d’une décision-cadre assurant la reconnaissance et l’exécution mutuelle par les États membres des jugements en matière pénale prononçant des peines de prisons ou autres mesures privatives de liberté.
La décision-cadre prévoit qu’à l’avenir les délinquants condamnés seront transférés sans leur consentement vers leur pays d’origine pour y purger leur peine, s’ils y ont leur résidence habituelle et y disposent de liens familiaux, sociaux ou autres.
15.02.2007 L’Agence européenne des droits fondamentaux peut démarrer ses activités le 1er mars 2007. Aujourd’hui, le Règlement portant création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adopté définitivement par le Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Après l’accord politique sous la présidence finlandaise en décembre 2006, il a maintenant été possible d’adopter formellement les textes définitifs dans toutes les versions linguistiques. « L’Agence européenne des droits fondamentaux doit commencer ses travaux le 1er mars à Vienne, en tant que successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle sera un Centre de compétence européen pour les droits fondamentaux et poursuivra les travaux de l’Observatoire. La décision de créer une Agence européenne des droits fondamentaux souligne l’importance que l’Union accorde au respect des droits fondamentaux européens. Cette création constitue une suite logique de la Charte des droits fondamentaux.
30.01.2007 Discussion du programme de la présidence avec la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l’UE Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a rendu visite aujourd’hui à la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen (PE). A cette occasion elle a discuté avec les membres de la commission du programme de la présidence allemande du Conseil de l’UE.
"Avec la rencontre d’aujourd’hui nous poursuivons les entretiens entamés début janvier à Berlin avec quelques membres de la commission portant sur les actuelles procédures législatives que la présidence allemande veut faire avancer. Je me réjouis d’une coopération constructive avec les collègues du Parlement européen en espérant pouvoir compter sur leur soutien", a déclaré Mme Zypries à Bruxelles.
30.01.2007 Selon Ministre fédérale de la Justice Brigitte Zypries, l’ "assemblée générale électronique" dans l’ensemble de l’UE renforce les droits des actionnaires. Les États membres de l’UE devront bientôt donner la possibilité aux sociétés par actions cotées en bourse de permettre la participation en ligne à leurs assemblées générales. C’est ce que prévoit une nouvelle directive sur laquelle le Parlement européen et le Conseil sous présidence allemande se sont mis d’accord à Bruxelles. Aujourd’hui, la Commission des af-faires juridiques (JURI) du Parlement européen a approuvé un texte qui l’avait déjà été par les États membres au sein du Conseil. Aujourd’hui, la présidente du Conseil, Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, avait défendu devant la commission le compromis négocié sous son égide.
29.01.2007 Proscrire le racisme et la xénophobie dans toute l’Europe. En raison, notamment du devoir historique particulier de l’Allemagne, la présidence allemande de l’UE a décidé de remettre la lutte contre le racisme et la xénophobie dans toute l’Europe à l’ordre du jour de l’action politique. Elle va reprendre les négociations concernant la décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, gelées depuis 2005. A la fin, pendant la présidence luxembourgeoise, un compromis était proche. L’objectif est d’arriver à un minimum d’harmonisation des dispositions relatives à l’incrimination de la diffusion de propos racistes et xénophobes. Il s’agit par exemple de l’incitation publique à la violence ou à la haine ou de la négation ou de la contestation de l’ampleur de génocides pour des motifs racistes ou xénophobes. Par contre, la décision-cadre ne prévoit pas d’interdire certains symboles comme les croix gammées.
24.01.2007 Le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble : la présidence allemande du Conseil coopérera étroitement avec le Parlement européen. Lors d’une réunion de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, (Commission LIBE) qui s’est tenue le mercredi, 24 janvier 2007, le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a présenté le programme de travail en matière de politique intérieure pour la présidence allemande du Conseil au premier semestre de 2007, placé sous le titre « L'Europe, bien sûre ».
16.01.2007 E-justice en Europe - Utilisation transfrontalière de la technologie de l’information dans la justice. Lors de leur réunion informelle à Dresde les ministres de la Justice de l’Union européenne sont convenus de profiter des chances offertes par l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication (e-justice) et d’intensifier la coopération dans ce domaine.
"Dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice aux frontières ouvertes l'assistance informatisée de la justice ne doit pas prendre fin aux frontières intérieures. L’internet montre que la technologie de l’information passe par-dessus des frontières. Tous les États membres de l’UE utilisent avec succès – cependant d’une ampleur différente – la technologie de l’information et de la communication pour apporter du soutien à l’accomplissement des tâches relevant du domaine de la justice ou ils prévoient son utilisation dans un proche avenir..."
15.01.2007 Impulsions pour la conception de la politique intérieure européenne d’après 2010. A l’occasion de la réunion informelle des ministres de l'UE à Dresde, le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a présenté un concept pour un groupe consultatif de haut niveau. Celui-ci réunirait le vice-président de la Commission européenne, les six ministres de l’Intérieur du trio présidentiel actuel (Allemagne, Portugal, Slovénie) et suivant (France, République Tchèque, Suède) ainsi que, en tant que de besoin, des scientifiques de différents Etats membres.
15.01.2007 Les ministres de l’Intérieur entendent coopérer étroitement avec les pays d'origine et de transit en matière de migrations. Lors de leur réunion informelle à Dresde, les ministres de l’Intérieur des Etats membres de l’UE se sont prononcés en faveur d'une coopération étroite en matière de migrations avec les pays d'origine et de transit situés aux frontières méridionales et orientales de l'UE. A cet effet, il est envisagé que des Etats membres concluent des accords de partenariat relatifs aux migrations et au développement avec des Etats tiers. En outre, il s’agira d’examiner de quelle façon les effets positifs des migrations circulaires et temporaires entre l'UE et des Etats tiers pourront le mieux être mis en valeur. Les ministres accorderont également à l’avenir la plus haute priorité à la gestion des frontières extérieures communes et à la lutte contre la migration illégale.
15.01.2007 Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures: Davantage de sécurité juridique pour les familles en Europe. Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont discuté aujourd’hui de l’avenir de la coopération judiciaire en matière du droit de la famille et du droit successoral. « Nous sommes unanimes pour dire que nous avons réalisé des progrès considérables au cours des dernières années en matière des compétences judiciaires ainsi que de la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires. Il ya lieu de continuer sur cette voie. Le nombre des relations familiales internationales augmente continuellement en Europe entraînant nécessairement toujours davantage de conflits en matière du droit de la famille et du droit successoral. Pour cette raison nous entendons accélérer encore plus les procédures transfrontalières », précisa la ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, qui exerce la présidence du Conseil JAI à Dresde.
15.01.2007 Les ministres de l’Intérieur soutiennent l’initiative de mise en réseau des bases de données policières à l’échelle européenne en vue d’une poursuite efficace des crimes. A l’occasion de la réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne à Dresde, le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a présenté, aujourd’hui, l’initiative visant à transposer le Traité de Prüm dans le cadre juridique de l’UE.
Le Traité de Prüm, signé le 27 mai 2005 par sept Etats européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas) et portant le nom de la ville où il fut signé, vise l’approfondissement de la coopération policière et judiciaire transfrontalière, notamment en matière de...
14.01.2007 Le premier trio présidentiel des ministres de la Justice et des Affaires intérieures européens a entamé son travail. L’Allemagne, le Portugal et la Slovénie, dont les présidences se succéderont, sont les premiers trois Etats membres de l’UE à avoir convenu un programme de travail commun pour les dix-huit mois à venir. Cette présidence trio a commencé le 1er jan-vier 2007 par la présidence de l’Allemagne, suivie par le Portugal et la Slovénie.
Avant que la Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieu-res de l’UE ne soit ouverte le soir, les représentants du trio présidentiel, les ministres de l’Intérieur Dr. Wolfgang Schäuble, Antonio Costa et Dragutin Mate, ainsi que les ministres de la Justice Brigitte Zypries, Alberto Bernardes Costa et Lovro Sturm, se sont réunis pour un entretien de travail auquel a également participé le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini.
03.01.2007 Le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble : « Vivre en Europe bien sûr ». Lors d’une conférence de presse fédérale qui s’est tenue le mercredi, 03 janvier 2007, le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a présenté le pro-gramme de travail en matière de politique intérieure pour la présidence allemande du Conseil au premier semestre de 2007, placé sous le titre « L'Europe, bien sûre ».
21.12.2006 Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde. La réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde sera la première des réunions informelles des ministres dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l’UE. Elle sera présidée par Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, et Dr. Wolfgang Schäuble, Ministre fédéral de l’Intérieur.
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