Si l’on voulait donner un titre à la session du Conseil Compétitivité d’aujourd’hui, je dirais : « Renforcement de la position de l’Europe dans la concurrence mondiale, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises ». C’est dans cette optique que la formation du Conseil Compétitivité souhaite s’investir lors du Conseil européen des Chefs d’état et de gouvernement, qui se tiendra les 8 et 9 mars 2007.
Les points clés décidés ce jour, et que nous allons transmettre au Conseil européen, sont donc regroupés dans un document intitulé « Renforcement de la compétitivité européenne ». Ce document livre des réponses aux sujets centraux auxquels l’Union Européenne est confrontée actuellement dans le domaine économique, à savoir : renforcement du marché intérieur, amélioration de la législation, recherche et innovation, exploitation du potentiel des secteurs clés et des PME ainsi que renforcement de la compétitivité externe.
Au cours de l’année, nous aurons encore l’occasion d’étudier de près tous ces thèmes, lorsque la Commission présentera sa nouvelle stratégie pour le marché intérieur.
Eu égard aux compromis trouvés, je relèverai les points de fond suivants : Vous n’êtes pas sans le savoir, la libéralisation des marchés postaux fait l’objet de nombreuses controverses. Toutefois, nous sommes parvenus à convenir de son importance quant au renforcement du marché intérieur face à la concurrence mondiale. Dans ce contexte, nous devons également trouver une solution satisfaisante pour le financement des services universels.
Le Conseil a également souligné l’importance d’une baisse des frais de roaming et d’un marché intérieur efficace pour le gaz et l’électricité. Ils représentent selon lui les pierres angulaires du renforcement de l’Europe face à la concurrence internationale. Tous les Etats membres ont reconnu l’importance d’une transposition rapide des directives dans leur droit national et supprimé les déficits existants. Par conséquent, nous avons désormais décidé de proposer au Conseil européen de réduire progressivement, d’ici 2009, le seuil de 1,5% actuellement à 1%.
Nous avons aussi examiné minutieusement la question « Mieux légiférer ». Elle constitue en effet un élément clé de l’avenir du marché intérieur et un sujet central du sommet du printemps, outre l’énergie et la protection climatique. Le Conseil Compétitivité avait pour tâche de préparer ce sujet dans l’optique du sommet du printemps, comme l’a fait le Conseil de l’Energie la semaine dernière au sujet du plan d’action énergétique. Nous avons réussi.
Le Conseil a conclu un accord de principe sur l’ambitieux programme d’action de la Commission concernant la réduction des procédures bureaucratiques, que le vice-président Verheugen a présenté le 24.01.2007. Ainsi, toutes les conditions sont réunies pour que nous puissions commencer la mise en oeuvre dès la fin du sommet du printemps. L’élément central de ce programme est l’objectif de réduire à hauteur de 25% les charges bureaucratiques découlant du droit européen y compris la législation d’application nationale.
Par un premier train de mesures que la Commission entend présenter début mars, nous voulons permettre rapidement un premier allègement efficace, si possible encore durant la Présidence allemande.
Les Etats membres souhaitent, eux aussi, de leur propre responsabilité, se fixer d’ambitieux objectifs de réduction de la bureaucratie d’ici 2008. De nombreuses réserves ont été émises, cependant nous avons pu finalement nous mettre d’accord aussi sur ce point important. La Commission réexaminera son système actuel d’évaluation de l’impact.
Sur cette base, le Conseil de 2008 étudiera d’autres options. En fait partie également une participation accrue des experts indépendants. Ceci représente un pas important vers le Conseil allemand de contrôle des normes.
Dans le cadre de la recherche et de l’innovation, nous nous sommes concentrés sur le recrutement des jeunes scientifiques et leur mobilité en Europe, l’élaboration d’un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, les initiatives technologiques communes, l’Institut européen de technologie ainsi que la protection de la propriété intellectuelle.
Nous nous sommes interrogés sur une autre question primordiale, à savoir comment mieux exploiter le potentiel de secteurs industriels clés, en particulier des PME. Nous avions déjà évoqué auparavant les problèmes de l’industrie automobile et j’y reviendrai par la suite. Véritable moteur de l’emploi et l’innovation, les PME revêtent une importance considérable.
C’est pourquoi, nous avons souligné qu’il est essentiel d’accélérer et de simplifier la création d’entreprises dans ce domaine économique et de garantir un meilleur accès au capital-risque. Nous avons également mentionné que nous attendons de la quatrième Conférence européenne de l’artisanat prévue à Stuttgart, en avril, et de la Conférence européenne sur le tourisme en mai, qu’elles donnent un nouvel élan à ces branches.
Dans le cadre du renforcement de la compétitivité externe et en rapport avec le cycle Doha de l’OMC, le Conseil appelle ses principaux partenaires à collaborer de manière constructive en vue de faire aboutir les négociations. Mais dans le même temps, il convient d’adopter rapidement des mandats sur les accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux afin que puissent débuter les négociations. En outre, nous attendons avec intérêt la stratégie d’accès au marché révisée de la Commission. Ainsi, nous pourrons examiner les mesures supplémentaires que l’UE doit initier afin de permettre à nos entreprises de se positionner encore mieux sur les marchés tiers.
Enfin, nous avons encouragé la Commission à s’engager en faveur d’une meilleure protection de la propriété intellectuelle et de renforcer la lutte contre les produits pirates.
Par ailleurs, nous voulons également réviser nos instruments de protection contre les pratiques commerciales déloyales. La Commission nous a présenté à ce sujet un document de discussion au mois de décembre de l’année passée.
Voici encore quelques remarques concernant les autres points à l’ordre du jour : J’ai déjà évoqué brièvement l’industrie automobile. Sur la base des travaux liminaires d’un groupe de haut niveau, la Commission a présenté le 7 février 2007 la communication intitulée « Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle – Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21 ».
Dans la discussion portant sur ce point, nous avons également intégré la communication de la Commission sur la révision de la stratégie communautaire en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures et véhicules utilitaires légers.
Tous les Etats membres étaient d’avis qu’étant donné la haute importance de l’industrie automobile, le droit communautaire doit contribuer à garantir, à l’avenir aussi, la compétitivité internationale.
Les Ministres de l’Economie considèrent que nous avons besoin d’une « approche intégrée » pour le problème des émissions de CO2, tenant compte par exemple de l’utilisation des biocarburants et de meilleurs pneus.
Sous le point Divers, le vice-président Verheugen a présenté au Conseil sous ma présidence la communication importante sur la libre circulation des marchandises. Les dossiers y afférant, « Reconnaissance mutuelle » et « New Approach », constituent des projets majeurs pour la Présidence allemande, et les discussions débuteront dans les meilleurs délais au sein des organes de travail du Conseil.
A ce sujet, je tiens à souligner que les nouvelles propositions sur la libre circulation des marchandises n’entameront en aucune manière le haut niveau de protection du consommateur et de l’environnement dans la Communauté.
Lors de la présentation du « tableau d’affichage » du marché intérieur par la Commission, nous avons eu le plaisir de constater que le déficit moyen lors de la transposition en droit national des directives a chuté à 1,2%.
Nous devons cependant continuer de nous fixer des objectifs ambitieux. C’est pourquoi, nous avons désormais proposé au Conseil européen de fixer un seuil à 1% au lieu de l’actuel 1,5%.
Madame la Commissaire Kuneva a présenté le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Madame Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a souligné que nous saluons les travaux de la Commission visant à poursuivre également une révision systématique du droit des consommateurs, en rapport avec le projet global « Droit contractuel européen ». Dans le cadre des consultations désormais imminentes, les Etats membres seront très vraisemblablement amenés à communiquer des prises de position détaillées sur ce sujet.
Madame la Ministre de la Justice Zypries nous a également rapporté aujourd’hui que le Parlement européen a entériné le 15 février la proposition adoptée par le Conseil en janvier, sur une directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés sises dans un Etat membre, et dont la négociation des actions est autorisée sur un marché réglementé.
A l’avenir, les actionnaires pourront aussi voter de manière électronique lors d’assemblées générales de sociétés anonymes cotées en bourse dans les états de l’Union Européenne. Cette directive supprime les barrières que les actionnaires devaient jusqu’à présent surmonter lorsqu’ils détenaient des participations dans des entreprises en dehors de l’UE et souhaitaient exercer leurs droits.
Lors du déjeuner, nous avons eu un échange de vues sur une approche cohérente en matière de compétitivité, de tournant climatique et de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Nous avons, pour la plupart, convenu qu’en matière de politique de protection climatique, il n’est pas possible de faire cavalier seul, mais qu’il faut instaurer une égalité de la concurrence, encourager d’autres pays industrialisés à participer au marché des émissions, et que l’évolution du prix du CO2 doit être maintenue dans un cadre acceptable pour la compétitivité internationale de notre économie européenne.
