Aujourd’hui, le Conseil Compétitivité s’est mis d’accord sur une nouvelle directive sur le crédit à la consommation.
"Cet accord apporte aux consommatrices et consommateurs en Europe de vraies avantages pratiques. A l’avenir, par exemple, une vraie comparaison des différentes offres de crédit sera possible à l’échelle européenne: Les offreurs doivent respecter des règles de transparence uniformes et le taux annuel effectif global sera calculé selon des critères uniformes", a précisé la Ministre fédérale de la Justice, Madame Brigitte Zypries, à Bruxelles.
L’objectif de la directive consiste à améliorer la protection des consommateurs à l’échelle européenne en assurant plus de transparence.
La nouvelle directive suit, pour l’essentiel, le principe de l’harmonisation globale; elle comporte, par conséquent, des préalables définitifs pour la législation des États membres. A l’avenir, les crédits à découvert et les crédits consacrés à la rénovation d’un immeuble (à la différence des crédits garantis par un bien immobilier ou ceux destinés à l’acquisition de terrains ou d’immeubles) seront également intégrés dans la directive pour éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes formes de crédit.
Contenu essentiel de la directive:
- en matière de publicité: Un prêteur faisant la publicité pour un taux d’intérêt doit fournir des informations complémentaires aux conditions de crédit (montant maximal, charges, taux annuel effectif global);
- concernant des informations précontractuelles: Avant de conclure un contrat de crédit le consommateur doit obtenir les informations de base sur le crédit au moyen d’un formulaire uniforme à l’échelle européenne (information européenne standardisée sur le crédit à la consommation);
- concernant les informations que les contrats de crédit doivent contenir;
- concernant le droit de rétractation: Jusqu’à présent, le droit du consommateur à la rétractation du contrat de crédit dans un délai de 14 jours n’existait qu’en Allemagne et certains autres États membres. A l’avenir, le droit de rétractation s’applique dans toute l’Europe;
- concernant le remboursement anticipé: Le projet limite les pénalités de remboursement anticipé pouvant être réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé;
- en matière du calcul uniforme du taux annuel effectif global.
En même temps, la nouvelle directive sur le crédit à la consommation a pour objectif d’approfondir le marché intérieur européen et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, l’"information européenne standardisée sur le crédit à la consommation" aide le citoyen à procéder partout en Europe à la recherche d’offres favorables, même s’il ne maîtrise pas suffisamment la langue du pays en question. Les préalables relatifs aux informations précontractuelles et contractuelles et au calcul du taux annuel effectif global visent à interdire des pratiques douteuses cherchant à obnubiler le coût effectif du crédit. Par exemple, lorsqu’un crédit, d’apparence avantageux, est lié à une assurance trop chère portant sur le solde restant dû. En effet, la nouvelle version de la directive prévoit d’ajouter au coût du crédit les coûts de ces assurances.
"Bien entendu, la plupart des consommatrices et des consommateurs continuera à demander des prêts aux banques et caisses d’épargne situées non loin de chez eux, en tout cas dans leur propre pays. Or, la directive facilitera au nombre croissant des citoyens mobiles ainsi qu’aux utilisateurs du Internet Banking de passer outre les frontières des marchés de crédit nationaux. Il est absolument normal pour nous d’acheter des marchandises provenant du monde entier. Pour quelle raison donc le crédit contracté à cet effet ne devrait-il pas provenir d’un autre État membre de l’Union européenne? Un défi est désormais lancé aux banques et caisses d’épargne pour acquérir la confiance nécessaire des consommateurs d’autres États membres", a dit la Ministre fédérale de la Justice, Madame Brigitte Zypries.
Maintenant la directive requiert encore l’accord du Parlement européen; après son adoption elle doit être transposée, dans les deux ans qui suivent, en droit national des États membres.
