"La présidence allemande a réussi quelque chose que beaucoup estimaient impossible il y a quelques mois, il y a quelques jours encore. Au nom de l'Europe, je vous adresse mes plus sincères remerciements et me réjouis de poursuivre notre coopération. Ceci montre que l'Europe évolue dans la bonne direction. Il y a quelques mois à Berlin, nous avons souscrit une nouvelle fois aux objectifs européens communs et avons honoré notre promesse la nuit dernière." [traduction libre]
José Durão Manuel Barroso, président de la Commission européenne, à l'issue des négociations sur le traité modificatif, le 23 juin 2007
Pendant la présidence allemande, le gouvernement fédéral s'était fixé comme objectif de renforcer la transparence et la capacité d'action de l'Union européenne et de promouvoir des décisions concrètes au bénéfice des citoyens européens. Il y est parvenu: le dernier Eurobaromètre montre de manière impressionnante que le degré d'approbation à l'égard de l'UE à la fin de la présidence allemande est le plus élevé de ces dix dernières années. 57 % des citoyens pensent que l'adhésion de leur pays à l'UE est une bonne chose.
Parallèlement, il a été possible de prendre au sein de l'UE un grand nombre de décisions majeures et innovantes. Le bilan général de la présidence allemande est positif et porte sur cinq domaines centraux:
1.La Déclaration de Berlin et le compromis sur la réforme des traités garantissent à long terme la capacité d'action de l'Union. Lors du Conseil européen de juin, les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord sur un mandat pour la conférence intergouvernementale qu'il convient maintenant de convoquer. Ce mandat est précis et permet une conclusion rapide des travaux avant la fin de la présidence portugaise. Ainsi, les élections au Parlement européen de septembre 2009 pourront déjà être organisées sur de nouvelles bases contractuelles.
En mars 2007, un accord politique a été trouvé sur ce qu'on appelle les ressources propres de l'UE. De la sorte, toutes les conditions sont réunies pour que l'UE repose sur une base solide, grâce à des structures décisionnelles efficaces et à un financement garanti.
Le traité modificatif – Aperçu des résultats du Conseil européen
Le compromis trouvé lors du Conseil européen concernant le "traité modificatif" prévoit une modification du traité sur l'Union européenne (traité UE) et du Traité instituant les Communautés économiques européennes (traité CE). Ce dernier traité sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union".
Parallèlement, nous avons réussi à conserver les innovations essentielles du traité constitutionnel et donc à en conserver la substance. Ces innovations seront incorporées dans le traité modificatif lors d'une conférence intergouvernementale.
Un article contiendra une mention de la Charte des droits fondamentaux qui deviendra juridiquement contraignante. L'avancée majeure du traité constitutionnel dans le domaine de la protection des droits fondamentaux est ainsi préservée. Cependant, cette disposition ne s'appliquera pas à la Grande-Bretagne en vertu d'un protocole additionnel.
Dans l'ensemble, le paquet institutionnel a été préservé. Le principe de la double majorité a pu être maintenu après de longs débats sur la pondération des voix au sein du Conseil. La majorité qualifiée sera ainsi atteinte lorsqu'une décision sera votée par 55% des États membres représentant au moins 65% de la population. Cette disposition prendra effet en 2014 et, jusqu'en mars 2017, il sera possible, sur demande, de voter selon les règles fixées à Nice.
Le paquet comprend également l'élargissement du champ d'application de la majorité qualifiée et de la codécision du Parlement européen. Cette procédure de codécision avec le Parlement devenant la règle, elle fait de celui-ci un législateur à égalité de droits avec le Conseil. Le président de la Commission sera à l'avenir élu par le Parlement européen. Ces avancées rendront l'Union européenne plus démocratique et plus transparente.
Le nombre des commissaires étant ramené aux deux tiers du nombre des États membres à compter de 2014, la capacité d'action de l'Union s'en trouvera renforcée. De même, le nouveau poste permanent de président du Conseil européen garantira la continuité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union européenne tant au plan interne qu'à l'extérieur de l'Union.
La politique étrangère de l'Union sera considérablement renforcée par la création d'un poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par le service européen pour l'action extérieure. Le haut représentant assumera à lui seul les fonctions de vice-président de la Commission Relations extérieures et de président du Conseil Relations extérieures. Il sera assisté par un service européen pour l'action extérieure.
Les progrès majeurs du traité constitutionnel dans le domaine des politiques sectorielles ont également pu être préservés. Il s'agit, outre la politique extérieure de l'Union européenne, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, de la politique énergétique et du domaine social. Par ailleurs, de nouvelles dispositions portant sur la protection du climat et la solidarité énergétique ont été incorporées dans le nouveau traité. Dans le domaine "Justice et affaires intérieures", la possibilité pour les États membres qui le souhaitent d'agir dans le cadre d'une coopération renforcée a été simplifiée.
À la demande insistante de quelques États membres, le renforcement du rôle des parlements nationaux, déjà prévu dans le Traité constitutionnel, notamment en ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité, a été encore élargi et la délimitation des compétences a été améliorée. Cela a permis de prendre en compte les préoccupations importantes exprimées par la population lors des débats publics qui ont eu lieu dans certains États membres durant la période de réflexion.
Il est prévu que le Conseil européen convoque une conférence intergouvernementale qui devrait s'ouvrir avant la fin de juillet 2007. La Présidence portugaise établira un projet de traité qu'elle soumettra à la conférence intergouvernementale dès son ouverture. La conférence intergouvernementale devra achever ses travaux le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin de l'année 2007, afin de laisser suffisamment de temps pour que le traité qui en sera issu soit ratifié avant les élections au Parlement européen de 2009.
2.Le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial est de plus en plus important. Telle est la requête formulée par la population à l'égard de la politique et cela s'est reflété dans les travaux de la présidence allemande. La politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne en matière de sécurité et de défense ont été consolidées: il a été décidé de créer un quartier général civil au sein du Secrétariat Général du Conseil. L'objectif est de gagner en efficacité dans la planification et la conduite de missions civiles (Afghanistan, Kosovo) et de simplifier la coordination de la gestion des crises entre les volets civil et militaire. Une déclaration commune relative à la coopération entre l'ONU et l'UE en matière de gestion de crises a été signée.
Dans le conflit au Proche-Orient, l'UE est parvenue à insuffler une nouvelle dynamique à la coopération internationale en relançant le Quartette. Le Quartette a appuyé de manière soutenue les Israéliens et les Palestiniens dans leurs efforts de rapprochement et les a sans cesse encouragés à progresser dans le cadre d'entretiens directs afin d'améliorer la vie quotidienne des deux populations et dans la mise en œuvre d'une solution à deux États. Par ailleurs, la présidence allemande s'est engagée activement pour que les États arabes soient davantage intégrés dans les efforts de paix internationaux et a, pour la première fois dans ce contexte, invité la Ligue arabe et la ministre israélienne des Affaires étrangères au Conseil "Affaires générales" pour discuter de l'initiative de paix de la Ligue arabe.
Le processus concernant le futur statut du Kosovo a été activement suivi par l'UE. La résolution de cette question est déterminante pour la sécurité et la stabilité dans les Balkans occidentaux. L'UE soutient unanimement le président Ahtisaari. Sa proposition jette les bases d'un règlement de la question du statut grâce à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. L'UE s'engage massivement en faveur d'une telle résolution. Les négociations sur un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie ont repris.
La stratégie pour l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen, dote pour la première fois l'UE d'un cadre politique qui définit ses intérêts et objectifs en Asie centrale et identifie les domaines concrets d'une coopération. La présidence allemande a présenté un rapport sur la politique européenne de voisinage qui contient des approches visant à approfondir la coopération avec les régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est. L'objectif consiste à développer une série d'instruments qui puissent être adaptés dans chaque cas aux performances et besoins propres de chaque pays partenaire pour soutenir les processus de réforme et la modernisation. Les relations de l'UE avec la Russie ont également été approfondies de manière concrète. Un mécanisme d'alerte précoce en matière d'énergie a notamment été créé et un forum d'experts sur la sécurité des investissements doit également être mis en place. Il convient néanmoins de poursuivre les travaux pour créer les conditions nécessaires afin d'entamer des négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération moderne avec la Russie.
Un nouvel élan soutenu a été donné aux relations transatlantiques lors du Sommet UE-États-Unis du 30 avril. Dans "l'Initiative visant au renforcement de l'intégration économique et de la croissance transatlantiques", les deux parties soulignent leur ferme volonté d'intensifier encore les relations économiques entre l'UE et les États-Unis en harmonisant les critères et en mettant en place un Conseil économique transatlantique. De même, la conclusion de l'accord sur les services aériens encouragera les échanges et le commerce.
Dans les relations avec l'Afrique, la présidence, en commençant à élaborer une stratégie UE-Afrique, a jeté des bases solides sur lesquelles les prochaines présidences pourront poursuivre leurs travaux. Un plan d'action commun a été conclu avec l'Afrique du Sud, dont l'objectif est d'établir un partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique du Sud. L'UE a reconduit son aide substantielle financière et logistique à la MUAS au Darfour et appuyé de manière soutenue les efforts conjoints de l'Union africaine et des Nations Unies pour une résolution politique du conflit.
Faire avancer les processus d'adhésion de la Croatie et de la Turquie était l'une des priorités de la présidence allemande et elle y est parvenue. Au total, dix chapitres ont pu être ouverts avec la Croatie et trois avec la Turquie.
3. Dans le domaine de la politique climatique et énergétique, les décisions suivantes ont été prises:
Les décisions prises dans le domaine de la politique énergétique et de la protection climatique ont constitué une étape majeure sur le chemin menant aux accords du G8 à Heiligendamm. Avec les résultats qu'elle a obtenus, l'UE est maintenant en droit d'indiquer la direction à suivre dans les prochaines négociations sur le régime de l'après-Kyoto.
4. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l'Europe a réaffirmé sa détermination à endiguer l'immigration illégale par le dialogue avec les pays d'origine et de transit, et à améliorer parallèlement le cadre des possibilités de migration légale. À cet égard, l'attention de l'UE ne se portera à l'avenir plus seulement sur la Méditerranée, mais davantage sur les régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est.
Le Traité de Prüm relatif à l'amélioration de l'échange des données a été transposé dans le cadre juridique de l'UE. Aussi sera-t-il possible à l'avenir de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Parallèlement, les droits des citoyens seront consolidés dans l'exécution transfrontalière des pensions alimentaires et par l'amélioration de la protection des consommateurs.
5. La présidence allemande a attribué une grande priorité au renforcement de la dimension sociale en Europe et de la compétitivité. Quelques exemples concrets: grâce au règlement "roaming", il sera possible d'utiliser les téléphones portables à des coûts plus avantageux dans toute l'Europe. L'espace unique de paiement permettra prochainement aux entreprises et aux citoyens d'effectuer leurs paiements en Europe aussi rapidement, facilement et aux mêmes coûts qu'au niveau national. La dimension sociale de l'UE a été renforcée par les décisions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale et par les nouveaux accents en faveur d'une politique de la santé innovante et préventive.
Des pas importants ont été réalisés pour l'achèvement du marché intérieur et pour l'initiative "Mieux légiférer". Concrètement, il a été décidé de créer un Institut européen de technologie d'ici la fin de l'année 2007. Mise en place d'un espace unique de paiement et d'un système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), signature d'un vaste accord sur les services aériens avec les États-Unis, autant d'éléments qui constituent des étapes majeures et concrètes en vue d'augmenter la compétitivité de l'UE.
