A l’avenir, les obligations de la mise à l’épreuve imposées aux délinquants doivent pouvoir être surveillées sur l’ensemble du territoire de l’UE. Sous la présidence de la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, les ministres de la Justice de l’UE se sont entendus aujourd’hui sur les éléments principaux d’une décision-cadre à cette fin. Cette initiative lancée conjointement par l’Allemagne et la France a pour objectif l’amélioration de la coopération concernant la surveillance transfrontalière des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et des peines de substitution (par exemple un travail d’intérêt général, la réparation du dommage et la participation aux cours de socialisation). Une telle décision-cadre permettra de favoriser la réinsertion de la personne condamnée, de prévenir la récidive et d’améliorer ainsi la protection des victimes.
"L’initiative franco-allemande vise la protection de la victime et du public, mais avant tout la réinsertion sociale du délinquant. Une réinsertion sociale réussie empêche la commission de nouvelles infractions pénales constituant ainsi, à l’avenir, la meilleure protection des victimes. Une peine ou un reliquat de peine peuvent être assortis du sursis avec mise à l’épreuve afin de permettre au délinquant sa réinsertion sociale, sous la surveillance de l’État, et de mener une vie en liberté sans commettre d’autres infractions. Pour l’aider à y parvenir, des obligations et instructions sont prévues régulièrement pendant la durée du délai d’épreuve; l’intéressé peut recevoir l’assistance d’un agent de probation. Afin de permettre cette réinsertion sociale contrôlée également aux délinquants n’ayant pas, après leur libération conditionnelle avec mise à l’épreuve, établi leur vie dans l’État d’exécution, nous avons besoin d’une surveillance transfrontalière du sursis avec mise à l’épreuve. J’ai la ferme conviction que les éléments principaux convenus aujourd’hui nous permettront de parvenir, dans un proche avenir, à un accord politique sur l’instrument juridique requis à cet effet", a déclaré la présidente du Conseil et Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries.
Le nouvel instrument juridique européen vise à garantir à une personne condamnée, par exemple, en Allemagne à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou à une peine de substitution de pouvoir vivre et travailler en France sans pour autant porter atteinte aux effets des mesures de probation prononcées. La décision-cadre prévoit qu’en qualité d’État de résidence, les États membres, prennent l’engagement de reconnaître, sans plus grandes formalités, la condamnation d’une personne et de procéder à la surveillance des mesures de probation et peines de substitution. L’État membre en question est censé traiter les obligations et instructions comme celles rendues par une autorité de leur propre pays.
Le projet veut éviter que, s’agissant d’accusés ayant leur résidence habituelle à l’étranger, les juridictions soit renoncent d’emblée à la prononciation de mesures de probation soit qu’elles prononcent alors tout de suite une peine non assortie d’un sursis rien que pour éviter qu’en retournant vers le lieu de sa résidence habituelle la personne condamnée n’essuie finalement aucune sanction du tout, car, jusqu'à présent, il n’existe aucune surveillance transfrontalière des obligations et instructions.
La situation juridique actuelle n’offre aucune possibilité de surveiller à l’étranger des mesures de probation imposées à une personne condamnée en Allemagne et de contrôler si elles ont été respectées. Les mesures régulièrement individualisées sur la personne du délinquant telles que l’obligation de suivre une thérapie, la désignation d’un agent de probation ou l’interdiction de contacter certaines personnes vont dans le vide.
"Si, par exemple, une juridiction a imposé à un toxicomane de suivre une thérapie, la continuation de cette dernière est actuellement impossible, lorsque la personne condamnée transfère sa résidence, pour quelques raisons que ce soit, dans un autre État de l’UE. La probabilité d’une récidive est donc d’autant plus grande, alors que le but même de la thérapie est de l’empêcher. La surveillance transfrontalière du sursis avec mise à l’épreuve entend garantir que des mesures déjà entamées ne doivent pas être abandonnées après un transfert de la résidence habituelle dans un autre État membre. A l’avenir, le délinquant doit pouvoir se rendre dans l’État de sa résidence habituelle sans la crainte de conséquences négatives pour sa réinsertion sociale. En effet, notre proposition garantit la surveillance de la poursuite des mesures thérapeutiques par les autorités compétentes de l’État membre concerné", a précisé Madame Zypries.
Sur le fond, outre la peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, le champ d’application entend comprendre entre autres également le sursis à l’exécution du reliquat de peine avec mise à l’épreuve et les peines de substitution. Les peines de substitution sont des mesures prononcées à titre de peines autonomes.
Il est prévu que l’État d’exécution assume régulièrement la compétence pour toute décision rendue par la suite, telle que révocation et remise de peine. Ainsi, il assume la responsabilité pour la poursuite de la surveillance des mesures et partant aussi pour une éventuelle exécution de la peine à la suite d’une révocation.
