Lors de la dernière réunion des ministres de l'Intérieur des Etats membres de l'UE, la présidence allemande a pu mettre en œuvre d'autres projets importants encore du programme de sa présidence.
Les ministres sont convenus de transposer les parties essentielles du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Luxembourg :
"Suite à la transposition du Traité, l'énorme valeur ajoutée de celui-ci profitera désormais à l'ensemble des 27 Etats membres. L'objectif est de créer un système d'informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, à échelle européenne, contre des malfaiteurs. Grâce à ce Traité, la coopération policière opérationnelle se voit en outre considérablement intensifier. Avec la transposition du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE, la coopération entre les autorités policières de l'Europe gagnera une nouvelle qualité."
Autre point de la réunion du Conseil : l'état d'avancement dans le traitement de la décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier. Le ministre Schäuble : "Il faut noter que les instruments existants pour la coopération policière et judiciaire prévoient d'ores et déjà des réglementations spécifiques en matière de protection des données, à chaque fois taillées sur mesure. Le nouvel instrument horizontal doit être tout aussi bien compatible avec ces réglementations qu'avec les Conventions déjà en vigueur au niveau du Conseil de l'Europe. Les environ 250 réserves émises au début de la présidence allemande témoignaient de cette difficulté. Nous avons réussi de bien avancer au cours de nos négociations ici. Suite à une révision complète du projet de texte, le nombre de réserves a pu être considérablement baissé. Dans des questions clé, d'autres solutions se dessinent à l'horizon. En même temps, les réglementations garantissent un haut niveau de protection. Nous avons ainsi jeté les bases pour un accord d'ici la fin de l'année."
Les ministres sont en outre convenus de transférer Europol dans le cadre juridique de l'UE en remplaçant la Convention Europol par une décision du Conseil. Dans ce contexte, il est prévu d'étendre dorénavant le mandat de l'Office européen de police à toutes les formes de crime grave transfrontalier qui requièrent une approche commune de lutte de la part des Etats membres concernés. Ce transfert portera donc suppression de la limitation, encore contenue dans la Convention Europol, à des actes du crime organisé. En outre, il est prévu qu'à partir de 2010 le budget d'Europol sera financé sur le budget de l'UE et que ses effectifs auront le statut des agents de la CE. Cette adaptation conduira en même temps à la suppression de règlements spéciaux et à une réduction de la charge bureaucratique à long terme. D'ici là, des questions juridiques non réglées devront cependant encore être définitivement résolues. Celles-ci feront l'objet d'une feuille de route qu'Europol et la Commission élaboreront avant la fin de l'année.
Aujourd'hui, les ministres ont aussi pu atteindre un accord sur le règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et sur la décision relative à l'accès des autorités de sécurité et d'Europol au VIS. Ainsi il a été possible, sous présidence allemande, de mener à bon terme les négociations sur le VIS, qui avaient duré plusieurs années. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Luxembourg : "Le système d'information sur les visas est un instrument particulièrement important pour renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le règlement CE concernant le système d'information sur les visas permettra le stockage, dans une banque de donnée centrale européenne, et la consultation, par les autorités compétentes (en particulier les autorités en charge des visas, de la protection des frontières et de l'immigration), de données alphanumériques et biométriques des demandeurs de visas ainsi que des visas délivrés, refusés et retirés. Le stockage des données relatives aux visas permettra de prévenir des cas de demandes multiples auprès de plusieurs Etats membres (visa-shopping) et de dévoiler des fraudes à l'identité. La décision relative à l'accès au VIS permettra aux autorités de sécurité de consulter le VIS à des fins de prévention, de dévoilement et de recherche sur des actes terroristes ou autres faits criminels graves. Les nouvelles possibilités de recherche introduites pour les autorités de sécurité constituent un pas décisif en avant en matière de protection contre, notamment, le terrorisme international et le crime organisé."
Autre sujet de la réunion du Conseil d'aujourd'hui : les communications de la Commission sur l'extension de l'approche globale sur la question des migrations aux régions voisines à l'Est et au Sud-Est de l'UE, ainsi que sur la migration circulaire et les partenariats de mobilité avec des Etats tiers. Les ministres de l'Intérieur ont clairement salué les deux communications de la Commission, présentées aujourd'hui par le vice-président Frattini. Les ministres étaient unanimes pour dire que la coopération et le dialogue avec les Etats tiers doivent être renforcés et approfondis afin de pouvoir lutter efficacement contre la migration illégale et d'arriver à une immigration contrôlée vers l'Europe. Concernant les idées relatives à la migration circulaire, le Conseil a suggéré de continuer la réflexion sur les possibilités d'intégrer la migration légale dans la politique étrangère de l'UE afin d'arriver à des partenariats équilibrés avec des Etats tiers intéressés. En outre, il y avait accord que le concept des partenariats de mobilité devrait, dans une première phase, d'abord être expérimenté dans le cadre de quelques partenariats-pilote. La Commission a été invitée de sonder, lors d'entretiens avec des Etats tiers intéressés, dans quelles conditions de tels partenariats-pilote pourraient être mis en œuvre, l'objectif étant d'arriver à une décision avant la fin de l'année.
Le Conseil a également pu adopter, aujourd'hui, des conclusions visant un renforcement de la coopération en matière de politique d'intégration et la promotion du dialogue interculturel. Elles prévoient une coopération améliorée, continue et durable au niveau de l'UE et parmi les Etats membres dans le domaine de l'intégration ainsi que la promotion du dialogue interculturel.
Autre sujet de la réunion du Conseil : la proposition de la Commission pour une directive relative à des sanctions contre des personnes employant des ressortissants d'Etats tiers dépourvus de titre de séjour légal, la proposition de la Commission sur l'extension de la directive sur le séjour permanent à des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, le rapport d'évaluation de la Commission sur le système dit de Dublin ainsi que le livre vert de la Commission sur le futur système commun européen en matière d'asile. Le vice-président de la Commission européenne, M. Frattini, a longuement informé les ministres sur ces dossiers de la Commission. Sous la présidence portugaise prochaine, le Conseil examinera intensivement ces propositions.
