Les États membres de l’Union européenne, réunis aujourd’hui à Luxembourg dans le cadre du conseil des télécommunications, ont donné leur feu vert au règlement sur l’itinérance, ouvrant ainsi la voie à une baisse des prix des communications mobiles internationales au sein de l’UE.
Le ministre fédéral de l’Économie et de la Technologie, Michael Glos, a déclaré à ce propos : « La présidence allemande du Conseil s’était fixé un objectif ambitieux et souhaitait faire adopter ce projet en première lecture au 1er semestre 2007. Son adoption aujourd’hui par le conseil des ministres, le confirme : Nous avons atteint notre objectif en un temps record : les tarifs d’itinérance tout à fait excessifs sont du passé ! »
Après la confirmation, intervenue aujourd’hui, par les ministres des Télécommunications, la réglementation pourra entrer en vigueur dès la fin du mois de juin. Le ministre fédéral a indiqué : « Je suis heureux qu’à l’issue de négociations intensives et difficiles, les ministres aient adopté un compromis solide et viable et que les consommateurs puissent profiter dès l’été de ce règlement. »
La réglementation oblige les opérateurs de téléphonie mobile à proposer un « eurotarif » valable dans les 27 pays de l’Union européenne. Ce tarif fixe un plafond de 0,49 € la minute pour les appels passés depuis l’étranger et de 0,24 € la minute pour les appels reçus à l’étranger. Ces plafonds passeront ensuite à à 0,46 € / 0,22 € la deuxième année et à 0,43 € / 0,19 € la troisième année. Les prix de gros facturés entre opérateurs seront plafonnés à 0,30 €, puis à 0,28 € la deuxième année et 0,26 € la 3e année.
Les opérateurs de téléphonie mobile devront proposer ce nouvel eurotarif à tous leurs clients dans un délai de quatre semaines après l’entrée en vigueur du règlement. Les clients auront ensuite deux mois pour opter pour ce tarif ou pour une autre formule. Si un client ne réagit pas pendant ce délai, le nouvel eurotarif lui sera automatiquement appliqué, sauf s’il avait déjà opté pour un tarif d’itinérance spécial (p. ex. tarif préférentiel pour les clients professionnels) avant l’entrée en vigueur du règlement.
Des intérêts essentiels des Etats membres et des aspects importants défendus par le Conseil ont été repris dans ce compromis négocié par la présidence allemande, la Commission et le Parlement européen. « Nous voulions une réglementation simple, transparente, efficace et rapidement opérationnelle!», explique Michael Glos.
Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la réglementation des prix se limite à l’eurotarif. Tous les autres tarifs restent autorisés. Cette approche particulièrement simple est une initiative allemande qui garantit une protection fiable des consommateurs, évite la bureaucratie et laisse une grande liberté tarifaire aux opérateurs, préservant ainsi la concurrence entre eux. Le ministre fédéral indique à ce propos : « Nous avons atteint notre objectif, à savoir faire nettement baisser les tarifs d’itinérance, dont certains étaient très excessifs, et à soulager sensiblement le consommateur. En même temps, il était tout aussi important de préserver la marge de manœuvre nécessaire à l’innovation et à la diversité tarifaire et donc de ne pas compromettre la concurrence. À long terme, une concurrence véritablement performante est le plus sûr garant des prix bas et de formules tarifaires dans l’intérêt du client. »
La limitation à trois ans, demandée par le Conseil, a été retenue : elle lance un signal à l’attention du secteur et souligne le caractère exceptionnel de cette intervention sur le marché. M. Glos a déclaré à ce propos : « Les discussions de ces derniers mois ont déjà eu des effets positifs et fait énormément bouger les choses sur le marché. Si le secteur continue sur cette voie, le règlement sera superflu dans trois ans. »
En fin de compte, la réglementation adoptée aujourd’hui est utile pour la politique des consommateurs, justifiée en matière de politique économique et positive en termes de politique européenne. Le règlement sonne le glas des frais d’itinérance nettement excessifs et met fin au maquis tarifaire. Grâce au Conseil, un équilibre intelligent a pu être trouvé entre la protection des consommateurs et la préservation de la concurrence.
Vous trouverez plus d`information sur www.eu2007.de.
