Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont discuté aujourd’hui de l’avenir de la coopération judiciaire en matière du droit de la famille et du droit successoral. « Nous sommes unanimes pour dire que nous avons réalisé des progrès considérables au cours des dernières années en matière des compétences judiciaires ainsi que de la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires. Il ya lieu de continuer sur cette voie. Le nombre des relations familiales internationales augmente continuellement en Europe entraînant nécessairement toujours davantage de conflits en matière du droit de la famille et du droit successoral. Pour cette raison nous entendons accélérer encore plus les procédures transfrontalières », précisa la ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, qui exerce la présidence du Conseil JAI à Dresde.
Souvent les conflits en matière du droit de la famille et du droit successoral entraînent des litiges de longue durée à l’issue incertaine. Ces problèmes sont dus au fait que les systèmes juridiques en Europe diffèrent en partie fortement l’un de l’autre notamment en matière du droit de la famille et du droit successoral. Ceci vaut pour la forme et l’organisation de la vie familiale, donc le mariage traditionnel et autres genres d’unions légalement reconnus dans certains États membres (par exemple des communautés de vie enregistrées). Les possibilités juridiques d’une dissolution du mariage et des unions comparables ainsi que les conséquences qui en résultent présentent, elles aussi, les mêmes différences. Ceci signifie que les conséquences pour les intéressés peuvent fortement diverger en fonction du droit applicable à un mariage, une créance alimentaire ou une succession. Partant les ministres de la Justice conviennent de la nécessité ultérieure d’une action dans le domaine du droit de la famille et du droit successoral.
Exemple: En vertu du droit autrichien un mariage peut être dissous d’un commun accord après une période de séparation de six mois. Ainsi, le droit de divorce irlandais prévoit, par exemple, une période de séparation de quatre ans. En revanche, la période de séparation en Allemagne est d’une année.
Les nouvelles réglementations visent à offrir aux citoyennes et citoyens en Europe davantage de sécurité juridique et de prévisibilité mais aussi une plus grande autonomie et davantage de souplesse dans l’organisation de leurs relations familiales. Il y a donc lieu de renforcer l’autonomie de la volonté également en matière du droit de la famille et du droit successoral. Si cet objectif fait l’unanimité parmi les Etats membres, les opinions divergent sur la voie permettant d’y parvenir. La majorité des ministres de la Justice estime qu’il n’y a non seulement lieu d’améliorer les règles procédurales internationales dans les affaires transfrontalières mais de procéder également à une harmonisation du droit international privé en matière du droit de la famille et du droit successoral.
Or, certains ministres de la Justice ont cependant formulé des réserves quant à l’approche prévoyant une unification des règles du droit international privé, dans la mesure où celle-ci obligerait leurs juridictions à appliquer une législation étrangère. Ces réserves se fondent, en partie, sur l’idée que dans les États membres c’est notamment le droit de la famille et le droit successoral qui sont marqués par la culture et la tradition de chaque pays.
« Nous prenons ces réserves au sérieux et en nous appuyant sur les propositions de règlement soumises par la Commission ainsi que les discussions d‘aujourd’hui nous fonderons notre action sur les résultats obtenus jusqu’à présent. En premier lieu il s’agit de trouver des solutions praticables pour les citoyennes et les citoyens en Europe. Cet objectif fait l’unanimité de nous tous », indiqua Brigitte Zypries, présidente du Conseil JAI et ministre fédérale de la Justice.
