Aujourd’hui, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures s’est mis d’accord sur l'approche générale d’une décision-cadre assurant la reconnaissance et l’exécution mutuelle par les États membres des jugements en matière pénale prononçant des peines de prisons ou autres mesures privatives de liberté.
La décision-cadre prévoit qu’à l’avenir les délinquants condamnés seront transférés sans leur consentement vers leur pays d’origine pour y purger leur peine, s’ils y ont leur résidence habituelle et y disposent de liens familiaux, sociaux ou autres. L’objectif est, notamment, de favoriser la réinsertion sociale des personnes concernées. Si le délinquant se trouve déjà dans son pays d’origine, le jugement est transmis à cet État pour y être exécuté. Il n’est pas nécessaire que l’État d’origine consente au transfèrement du délinquant ou à la transmission du jugement pour exécution.
« A l’avenir, il sera encore plus facile de transférer un ressortissant de l’UE condamné à une peine de prison dans un État membre de l’UE vers son pays d’origine pour qu’il y purge sa peine. La décision-cadre élargit le champ des possibilités prévues par la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l’Europe. Ceci augmente les chances de réinsertion du délinquant », a déclaré la Ministre de la Justice, Brigitte Zypries.
Les objectifs de fond de la décision-cadre sont les suivants :
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l’Europe permet déjà leur transfèrement vers leur propre pays pour y purger leur peine. Cependant, ce transfèrement est conditionné par le consentement de la personne condamnée et un accord au cas par cas entre les deux États concernés. Le protocole additionnel à la convention prévoit que le consentement de la personne condamnée n’est pas nécessaire dans les cas où la personne est frappée d’une mesure d’expulsion définitive ou bien dans les cas où la personne a fui dans son pays d’origine en raison des poursuites pénales.
La principale nouveauté de la décision-cadre par rapport à la convention et à son protocole additionnel consiste en une dispense du consentement de la personne condamnée et de celui du pays d’origine à l’exécution du jugement dans le pays d’origine. Il faut pour cela que la personne condamnée ait la nationalité de l’État d’exécution et y vive effectivement. Dans ce cas, cette dispense s’applique quel que soit l’endroit où se trouve la personne, l’État de condamnation ou l’État d’exécution (cas de transfèrement et de prise en charge de l’exécution).
