Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne qui s’est tenu le jeudi 15 février à Bruxelles a permis de parvenir à un accord politique sur la transposition des dispositions essentielles du Traité de Prüm (Eifel/Allemagne) dans le cadre juridique de l’UE. Le projet de décision y afférent devra être transmis sans délai au Parlement européen pour avis. Ainsi, la procédure de transposition du Traité dans le cadre juridique de l’UE pourrait encore aboutir sous présidence allemande.
Le Traité de Prüm – qui porte le nom de la ville où il fut signé, le 27 mai 2005, par sept Etats européens (la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et l’Espagne) – vise l’intensification de la coopération policière et judiciaire transfrontalière. Entretemps, neuf autres Etats membres (la Finlande, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce) ont déjà manifesté leur intention d’y adhérer également. Depuis début décembre, l'Allemagne et l’Autriche ont engagé un premier croisement de données automatisé, l’Espagne suivra bientôt.
A la mi-janvier déjà, lors de la réunion informelle des ministres à Dresde, la quasi-totalité des Etats membres ainsi que le Vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, et le représentant du Parlement européen, M. Jean-Marie Cavada, avaient signalisé qu’ils apporteraient tout leur soutien à une transposition du Traité dans le cadre juridique de l’UE. Aujourd’hui, à l’occasion de la réunion formelle des ministres de l’Intérieur, l’ensemble des 16 partenaires du Traité de Prüm (Etats signataires et adhérents) a ainsi conjointement soumis un projet de décision du Conseil relatif à la transposition des éléments-clés du Traité. Dans ce contexte, les dispositions du Traité devront pour l’essentiel être transposés dans le cadre juridique de l’UE sans modification de leur contenu.
Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Bruxelles : « Suite à la transposition du Traité, l’énorme valeur ajoutée de celui-ci profitera désormais à l’ensemble des 27 Etats membres. L’objectif est de créer un système d’informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, à échelle européenne, contre des malfaiteurs. La valeur ajoutée particulière du Traité de Prüm réside dans le fait qu’il améliore nettement et confère plus d’efficacité à la procédure d’échange d’informations. Les résultats opérationnels obtenus grâce aux premières mesures de mise en œuvre sont très prometteurs et illustrent à quel point le Traité de Prüm contribue au renforcement de la sécurité intérieure en Europe.
Ainsi, l’Autriche et l'Allemagne peuvent, depuis début décembre 2006, croiser leurs données ADN respectives en s’appuyant sur ce Traité. Ils sont à cet égard les premiers Etats à s’accorder un accès mutuel à leurs banques de données policières nationales par la voie d’une dite procédure du « hit/no hit ». Rien que pour les 8 premières semaines, le croisement de données ADN réalisé en Allemagne avec des lots de données autrichiens a donné, tous comptes faits, plus de 1 500 concordances, et le croisement réalisé inversement en Autriche avec des lots de données allemands a donné plus de 1 400 concordances dont 32 pour la seule catégorie des meurtres et homicides. »
Chaque réponse positive requiert, certes, une vérification approfondie, et les cas non résolus ne sauront être élucidés à l’aide d’un seul recoupement de données ADN. On peut néanmoins s’attendre à ce que des dossiers n’ayant jusqu’ici pas pu être clarifiés en Allemagne et en Autriche puissent être clos et à ce que les coupables soient traduits en justice, a souligné le ministre, Dr. Schäuble.
« Les chiffres confirment que l’idée qui était à la base du Traité de Prüm, de mettre en réseau les banques de données nationales existantes, constitue une solution tout aussi simple qu’efficace pour pouvoir lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme international. L’échange d’informations en vertu du Traité de Prüm englobe d’ailleurs non seulement le croisement de données ADN susmentionné, mais offre également la possibilité d’accéder à des données dactyloscopiques et aux registres d’immatriculation de véhicules. Nous avons l’intention de lancer progressivement un tel échange au cours du semestre en cours », a noté le ministre Dr. Schäuble.
Ce dernier souligna également qu’il convient de mentionner particulièrement les réglementations exhaustives en matière de protection des données que le Traité prévoit – qui seront donc également transposées dans le cadre de l’UE et qui répondent aux hautes exigences d’une protection des données moderne.
Complément d’information :
Le Traité permet aux Etats participants de s’accorder mutuellement un accès automatisé à certains fichiers nationaux. Cette procédure représente un saut quantique dans le domaine de l’échange de données transfrontalier. Ainsi, les Parties contractantes auront mutuellement accès lecture direct (accès complet) et en ligne aux données contenues dans les registres d’immatriculation de véhicules. Les fichiers d'analyse ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales) sont rendus accessibles à l’autre Partie contractante respective par une procédure du « hit/no hit ». Il suffit de quelques minutes seulement pour que le service lançant une consultation reçoive par voie directe et automatisée une information sur l’existence ou non d’une concordance du profil recherché dans le fichier du partenaire. La transmission d’informations plus amples, telles que des données à caractère personnel, est ensuite effectuée dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire.
Des réglementations concernant l’échange de données ont en outre été convenues en matière de lutte contre le terrorisme et d’auteurs de violence qui se déplacent : en vue de prévenir des actes terroristes, il est ainsi possible de transmettre des informations à caractère personnel sur des personnes susceptibles de constituer une menace terroriste. A des fins de prévention, il sera possible, dans le cadre du Traité, d’échanger des informations sur des auteurs de violence qui se déplacent à l’occasion d'événements majeurs, tels que des hooligans.
Grâce au Traité de Prüm, la coopération policière se voit en outre intensifier par des mesures opérationnelles. Ainsi, le Traité permet-il des formes d’intervention commune tels que des patrouilles mixtes ou l’attribution de compétences de puissance publique à des agents de police des autres Etats contractants. Par exemple, des agents de police venant soutenir un autre pays européen pour sécuriser un grand événement pourront être dotés de l’ensemble des droits et obligations prévus dans ce pays hôte.
Eu égard de son objectif qui consiste à développer la coopération européenne, le Traité de Prüm a, dès ses débuts, été conçu en vue d’une future transposition dans le cadre de l’Union européenne.
Pour de plus amples informations, consultez le site www.bmi.bund.de
