La procédure législative dans l'Union européenne

La procédure législative au sein de l'Union européenne doit à la fois être efficace et satisfaire aux exigences de légitimation et de contrôle démocratiques, la difficulté particulière étant de prendre en considération de manière adéquate l'influence et les intérêts d'États membres de taille bien différente.
La procédure législative varie en fonction des trois piliers de l'Union européenne qui ont été introduits par le traité de Maastricht en 1993. Le premier pilier comprend les domaines réglementés dans les traités instituant les Communautés européennes, le deuxième la politique étrangère et de sécurité commune et le troisième la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

• La procédure législative dans le premier pilier
• La procédure législative dans les deuxième et troisième piliers

La procédure législative dans le premier pilier

Les actes juridiques généraux de nature contraignante sont le fruit d'une coopération entre plusieurs institutions et autres organismes de l'Union européenne.

Les trois institutions mentionnées ci-dessous prennent part à l'adoption de la plupart de ces actes:

1. La Commission européenne élabore une proposition d'acte juridique et en détermine la base juridique. Ce projet est d'abord étudié par les directions générales compétentes pour le domaine concerné en collaboration avec le Service juridique. La proposition est ensuite soumise au collège de la Commission qui l'adopte en tant que projet formel.
   Ce projet est soumis aux instances législatives pour examen et adoption.
   
2. Le Parlement européen qui représente les citoyens de l'Union rend avis sur le projet d'acte. Le cas échéant, le Comité des régions et/ou le Comité économique et social européen sont consultés; ils peuvent émettre des avis qui ont un caractère de recommandation.
   
   

   Le rôle législatif du Parlement européen s'est sans cesse accru grâce aux amendements apportés aux traités communautaires depuis le traité de Maastricht en 1993. La participation du Parlement européen peut prendre les formes suivantes:
   

   • Procédure de codécision
   • Procédure de coopération
   • Procédure d'avis conforme
   • Procédure de consultation
     
3. Le Conseil de l'Union européenne est le principal organe décisionnel de la Communauté européenne. Il rassemble les représentants des États membres au niveau ministériel. La procédure législative est fonction de la forme de participation du Parlement européen. À la fin de la procédure législative, le Conseil peut le cas échéant arrêter l'acte juridique.
   

   Le Conseil prend sa décision à la majorité qualifiée ou à l'unanimité selon le domaine politique en question. Depuis les modifications introduites par le traité de Nice en 2003, les voix au Conseil de l'Union européenne sont attribuées de la manière suivante conformément à l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne:

Sur le site web du Ministère fédéral de l'Economie et de la Technologie vous trouverez un calculateur de majorité pour les decisions du Conseil de l'Union europeénne.

La Commission européenne applique et met en œuvre les actes législatifs avec le soutien des comités de comitologie composés des représentants des États membres et présidés par un représentant de la Commission.

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Le processus législatif dans les deuxième et troisième piliers

Le Conseil européen, l'organe suprême de l'Union européenne, définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune (deuxième pilier). Il est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres et du président de la Commission. Il est assisté par les ministres des Affaires étrangères et un membre de la Commission qui le conseillent. C'est dans cette enceinte que les "stratégies communes" sont fixées par des décisions prises à l'unanimité.
Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales définies par le Conseil européen. Ces décisions peuvent être:

• des positions communes qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique;
• des actions communes par le biais desquelles l'Union européenne agit effectivement, que ce soit, par exemple, en imposant des sanctions ou en envoyant des observateurs électoraux.

Dans le cadre du troisième pilier, l'Union poursuit l'objectif de créer pour ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice en aspirant à une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C'est généralement le Conseil justice et affaires intérieures qui se charge de réaliser cet objectif en arrêtant, entre autres,

• des décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence quant aux moyens à employer. Le mandat d'arrêt européen se base sur une telle décision-cadre;
• des décisions dans tous les domaines pour atteindre les objectifs de coopération policière et judiciaire sauf pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Une telle décision a été à l'origine, par exemple, de la création d'Eurojust, unité européenne de coopération judiciaire, dont le siège se trouve à La Haye.

Tant les décisions-cadres que les décisions sont obligatoires pour les États membres sans toutefois pouvoir entraîner d'effet direct; elles ont donc besoin d'être transposées dans le droit national.

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