Aujourd’hui, le Règlement portant création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adopté définitivement par le Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Après l’accord politique sous la présidence finlandaise en décembre 2006, il a maintenant été possible d’adopter formellement les textes définitifs dans toutes les versions linguistiques.
« L’Agence européenne des droits fondamentaux doit commencer ses travaux le 1er mars à Vienne, en tant que successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle sera un Centre de compétence européen pour les droits fondamentaux et poursuivra les travaux de l’Observatoire. La décision de créer une Agence européenne des droits fondamentaux souligne l’importance que l’Union accorde au respect des droits fondamentaux européens. Cette création constitue une suite logique de la Charte des droits fondamentaux. Je me réjouis que, après des négociations intenses, il ait été possible de donner un fondement solide aux travaux de l’Agence, lui permettant de démarrer progressivement ses activités », a déclaré la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries.
La mission de l’Agence consiste avant tout à mettre des compétences en matière de droits fondamentaux à la disposition des institutions européennes et des États membres. Elle collecte et analyse des informations. Elle élaborera également des méthodes et des normes pour rendre les données plus comparables, plus objectives et plus fiables au niveau européen. Ces missions sont complétées par des propres travaux de recherche scientifique, dans le cadre de son programme de travail annuel ou bien sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ainsi que par des rapports sur des sujets précis, pour les institutions et les États membres.
L’Allemagne a soutenu la création d’une agence dotée d’une structure légère, ainsi que d’un champ d’activité géographique limité à l’UE et aux États candidats à l’adhésion, pour qu’elle ne soit pas débordée. Ces caractéristiques devraient se retrouver dans les décisions prochaines concernant l’équipement et la dotation en personnel.
L’Agence européenne des droits fondamentaux d’un côté, ainsi que le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de l’autre, se complèteront bien et leurs travaux seront bien distincts. L’Agence s’occupera surtout du droit communautaire et de son application sur la base de la Charte des droits fondamentaux, alors que le Conseil de l’Europe et la CEDH s’occupent surtout du respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Au contraire de la CEDH, l’Agence des droits fondamentaux ne jugera pas des cas individuels mais sera au service des institutions et des États membres, de la société civile et du public, en mettant à leur disposition des compétences scientifiques et des informations de fond sur des sujets précis en matière de droits fondamentaux, dans le cadre de son programme de travail. La coopération étroite avec le Conseil de l’Europe doit être garantie par un accord de coopération.
L’Agence, indépendante dans son travail, sera dirigée par un directeur et un bureau exécutif. Chaque État membre désignera une personnalité indépendante au conseil d’administration et la Commission européenne deux représentants. Le Conseil de l’Europe désignera également un représentant au conseil d’administration et au bureau exécutif de l’Agence, pour assurer la coordination des travaux des deux entités.
Dans ses travaux, l’Agence aura besoin notamment du soutien de la société civile et des nombreuses organisations non gouvernementales. C’est la raison pour laquelle le règlement prévoit expressément une collaboration étroite avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile, ainsi que la constitution d’un réseau de coopération (« Plateforme des droits fondamentaux »).
