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PRÉSIDENCE ALLEMANDE DU G8

SERVICE

Justice et affaires intérieures


Wolfgang Schäuble
Ministre fédéral de l`Intérieur


Brigitte Zypries
Ministre fédérale de la Justice

Le Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) réunit environ tous les deux mois les ministres de la Justice et les ministres de l'Intérieur des États membres de l'Union européenne. Le Conseil JAI coordonne la coopération des États membres dans les domaines de la justice, de la police ainsi que de la politique d'asile et des migrations. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe qui respecte les libertés et les droits fondamentaux des individus est un objectif clé du traité UE. Le Conseil JAI discute et décide, en règle générale sur la base des propositions de la Commission européenne, des mesures à mettre en œuvre pour renforcer cet espace. Le programme de La Haye, qui a été adopté par le Conseil européen de 2004 et fixe les objectifs de l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures jusqu'à 2010, joue également un rôle important dans ce domaine.

Dans la plupart des cas, le Conseil doit prendre ses décisions à l'unanimité. Certains domaines (visas, asile et coopération judiciaire en matière civile) sont cependant soumis au vote à la majorité qualifiée. Le Parlement européen dispose de différents droits de participation (véritable codécision ou procédure de consultation).

 

Les domaines de compétence du Conseil JAI sont les suivants:

Coopération policière et judiciaire

Dans le domaine de la police et de la justice pénale, l'amélioration de la coopération opérationnelle et de l'échange d'informations occupe une place centrale. Europol et Eurojust sont des organismes européens qui favorisent déjà l'échange d'informations entre les autorités judiciaires et policières nationales. Europol et Eurojust les aident à coordonner la prévention et la poursuite d'infractions dans le domaine de la criminalité transfrontière, notamment la criminalité organisée et le terrorisme international. Il s'agit également d'optimiser la coopération concrète entre les autorités pénales nationales, par exemple grâce à l'échange électronique des informations des casiers judiciaires des États membres.

Politique d`asile et des réfugiés

En ce qui concerne la politique d'asile et des réfugiés, les États membres ont adopté des réglementations communes relatives à l'octroi de la qualification de réfugié ainsi qu'à la protection subsidiaire, et à l'accueil de personnes en cas d'afflux imprévu de réfugiés dans l'Union européenne (p. ex. les réfugiés en provenance du Kosovo en 1999); cela concerne également les modalités de procédure, les conditions de séjour et le droit des réfugiés et des demandeurs d'asile de bénéficier à un statut.

Il est ainsi exclu qu'un demandeur d'asile puisse engager parallèlement ou successivement plusieurs procédures de demande d'asile dans différents États membres. Grâce à la politique commune en matière d'asile et de réfugiés, les migrants ne se concentreront plus sur les États paraissant dotés d'une législation plus souple.

Politique des visas et des migrations

Dans le domaine de la politique des visas et des migrations ainsi que des contrôles de personnes aux frontières extérieures de l'Union européenne, des normes et des procédures communes sont en cours d'élaboration. L'introduction de la biométrie pour les passeports, les visas et les titres de séjour par exemple s'inscrit dans le cadre de ces mesures.

L'Agence pour la gestion des frontières (FRONTEX) coordonne la coopération des polices frontalières des États membres et fournit ainsi une contribution importante à la protection des frontières extérieures communes. Le Collège européen de police (CEPOL) veille à la bonne coopération entre les centres de formation de la police des différents États membres et soutient la formation des cadres de police nationaux.

Politique de justice et d`affaires intérieures

En ce qui concerne l'harmonisation du droit civil, la reconnaissance et l'application mutuelles de décisions juridiques, d'importants progrès ont été accomplis. Il est important de donner des réponses très concrètes aux citoyennes et citoyens ainsi qu'aux entreprises: comment faire valoir mes droits au-delà des frontières? À quelle législation sont soumis mes contrats quand ils sont liés aux législations de différents États? Quel droit est applicable à un accident de la circulation dans un État membre de l'Union européenne autre que le mien? Comment augmenter la sécurité juridique dans le droit de la famille pour les demandes de recouvrement de pension alimentaire ou après un divorce?

Les citoyennes et citoyens d'Europe attendent de l'Union européenne qu'elle contribue efficacement à assurer leur sécurité en veillant au respect des libertés et des droits fondamentaux des individus. Aujourd'hui, les défis en matière de sécurité à l'intérieur de l'Union européenne sont le plus souvent des problèmes internationaux. C'est pourquoi les États membres collaborent étroitement entre eux et avec les pays tiers afin de lutter au mieux contre les menaces telles que la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme ou les migrations illégales et d'assurer la protection des frontières extérieures de l'UE. À l'échelon européen, le Conseil Justice et affaires intérieures a tenu compte de cette évolution en adoptant en décembre 2005 la "Stratégie relative à la dimension externe de la JAI: liberté, sécurité et justice au niveau mondial".

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Plus dìnformations sur le programme des la Présidence allemande dans le Conseil Justice et affaires intérieures:

 

 



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Date: 28.12.2006