Programme provisoire de la présidence allemande du Conseil de l’UE 2007/1 dans le domaine de la justiceLa création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice reste la mission centrale de la politique européenne.
L’Union Européenne est plus qu’un marché unique et plus qu’un espace de sécurité. Les citoyennes et citoyens d’Europe attendent une action décisive de l’Union Européenne pour préserver les intérêts de la liberté dans un espace sans frontières intérieures.
Nous voulons placer ces attentes au centre de la présidence allemande du Conseil de l’UE dans le domaine de la politique de la justice. Les citoyennes et les citoyens d’Europe attendent le renforcement de leurs droits de citoyen, un cadre juridique plus sûr pour leurs occupations personnelles et professionnelles au-delà des frontières européennes et le renforcement de la justice, et en particulier de la coopération dans la pratique.
Sans l’achèvement de l’espace de justice européen dans le domaine du droit civil et pénal, le marché unique européen reste incomplet. L’augmentation de la circulation des personnes et de l’activité économique transfrontalière requiert un accès simple et non discriminatoire à la justice. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires protège les citoyens contre les difficultés juridiques transfrontalières. Elle présuppose, cependant, la confiance dans l’ordre juridique des autres Etats membres, pour laquelle la sauvegarde des droits du citoyen est requise.
Ces objectifs constituent en même temps les grandes lignes du travail commun des présidences allemande, portugaise et slovène jusqu’à la mi-2008.
La création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige également, outre la protection des citoyennes et des citoyens, la sauvegarde des droits du citoyen. La présidence allemande s’engagera, en conséquence, en faveur de plus de prévisibilité et de transparence de l’action de l’Etat.
La priorité des travaux dans le domaine de la justice était jusqu’à présent l’adoption de dispositions communes en matière pénale et le développement de la coopération judiciaire entre les Etats membres. La présidence allemande veut également faire passer au premier plan le deuxième domaine nécessairement lié à ces activités: la sauvegarde des droits de nos citoyennes et de nos citoyens :
Garantie des droits en matière de la procédure pénale. Convenir de standards minimum en matière de procédure pénale fait partie des éléments clés du renforcement des droits du citoyen. Le principe de la reconnaissance mutuelle ne pourra s’imposer totalement dans toute l’Europe que s’il est basé sur une confiance suffisante dans l’ordre juridique des autres Etats membres. La présidence allemande veut, en conséquence, faire avancer les travaux relatifs à une décision-cadre qui doit définir les exigences minimales applicables aux droits des inculpés et des accusés.
Protection contre le racisme et la xénophobie. Le racisme et la xénophobie doivent être combattus de manière claire et nette. La présidence allemande veut, en conséquence, reprendre les négociations enlisées relatives à la décision-cadre concernant le racisme et la xénophobie.
Transparence et prévisibilité de l’action de l’Etat. Tout citoyen doit savoir quand il sera exposé à une mesure judiciaire émanant d’un autre Etat membre. Il y a lieu de préciser, à cet effet, également le principe de la reconnaissance mutuelle. La présidence allemande souhaiterait, en conséquence, débattre en particulier de la question de savoir dans quels cas une décision d’un autre Etat membre est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination.
Les instruments juridiques actuels se basent sur des termes juridiques en partie sans définition précise – p. ex. le sabotage, le terrorisme, le racisme et la xénophobie. Concernant quelques-unes de ces « infractions énumérées sur la liste des groupes d’infractions » les Etats membres divergent dans leur interprétation des groupes d’infractions ‘abstraits’. Nous voulons œuvrer en faveur d’une précision des définitions des délits afin de parvenir à davantage de prévisibilité de l’action de l’Etat. La présidence allemande reprend ainsi une mission du Conseil JAI à l’occasion de l’adoption de la décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves.
2.1. L’Europe des citoyennes et des citoyens
Au sein l’UE nos citoyennes et nos citoyens veulent pouvoir circuler librement dans un cadre juridique sûr et prévisible. Ce cadre va d’un meilleur recouvrement international d’aliments, de réglementations claires concernant la loi applicable en cas de divorce, d’une meilleure protection de la propriété intellectuelle jusqu’à l’amélioration du droit en matière de protection des consommateurs.
Sécurité juridique en matière de droit de la famille. La présidence allemande souhaiterait faire avancer le débat sur les propositions concernant la loi applicable en matière de pensions alimentaires, de divorces ou de successions. En font partie le règlement relatif aux créances alimentaires, le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et le Livre Vert relatif aux successions et testaments.
Sécurité juridique en matière de droit privé. Les règles relatives au droit international privé varient actuellement d’un Etat membre à l’autre. Ceci peut avoir pour effet que les demandeurs choisissent la loi qui leur est la plus favorable. La présidence allemande veut harmoniser ces règles de rattachement. L’objectif est de faire appliquer le même droit devant tous les tribunaux de l’Union européenne ; ainsi chaque citoyen et chaque entreprise sauront à quelles règles juridiques ils seront soumis. Le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) servent cette cause.
Mise en application efficace de la loi. Les citoyens et les entreprises n’utiliseront le marché unique que s’ils peuvent être certains d’une mise en application efficace de la loi. La crainte de frais élevés et de procédures de longue durée, notamment dans le domaine des petites créances, dissuade fréquemment les intéressés de faire valoir leur demande. La présidence allemande veut, en conséquence, porter à conclusion les travaux concernant le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance qui met à disposition un système de recouvrement rapide et efficace des créances transfrontalières de faible montant.
2.2. Sécurité juridique pour les entreprises
La réalisation du marché unique européen implique la création d’un cadre juridique sûr pour les entreprises. En fait partie une directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire dont la négociation sera initiée par la présidence allemande. Par ailleurs, la présidence allemande veut encourager les travaux visant à la création d’une société privée européenne qui doit, en particulier, mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises une nouvelle forme juridique pour les activités commerciales transfrontalières.
2.3. Protection de la propriété intellectuelle en Europe
La présidence allemande s’engagera en faveur de l’amélioration du système européen des brevets, en particulier par des progrès à l’égard du système de règlement de litiges uniforme requis par l’économie européenne. La présidence allemande organisera une conférence internationale avec tous les Etats membres à Berlin portant sur la création d’un système de brevets rentable, sûr et efficace.
2.4. Renforcement du droit européen en matière de protection des consommateurs
Les règles du droit européen ont garanti une protection suffisante et cohérente des consommateurs dans divers domaines. La présidence allemande veut porter à conclusion les travaux concernant la directive en matière de crédit aux consommateurs. En même temps il est envisagé d'entamer les consultations relatives à l’examen du droit des contrats dans son ensemble en matière de la protection des consommateurs afin de créer un système cohérent. La présidence allemande organisera une conférence sur le droit européen des contrats constituant une plate-forme pour les discussions entre les politiciens chargés des questions juridiques, les scientifiques et la pratique juridique.
2.5. Davantage de cohérence en matière de droit civil et de droit pénal
Le programme de La Haye exige la garantie d’une plus grande cohérence en matière de droit civil et de droit pénal. Nous reprendrons, en conséquence, le sujet de la cohérence lors des réunions du Conseil JAI. Le travail sur un cadre de référence commun pour un droit européen des contrats en fait partie.
Nous voulons soutenir les initiatives qui améliorent en pratique la coopération des juridictions et des autorités judiciaires en matière de droit pénal et de droit civil
Résolution des problèmes dans la coopération juridique en matière pénale. La présidence allemande souhaite promouvoir l’interconnexion des casiers judiciaires sur la base du projet pilote initié par la France, l’Espagne, la Belgique et l’Allemagne. L’objectif est de faire participer tous les Etats membres à cet échange d’information concernant les condamnations pénales. Une décision-cadre sur les échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres servirait à créer les bases juridiques pour le traitement des inscriptions aux casiers judiciaires dans les Etats membres. Notre but est en outre de mener à terme les travaux relatifs à la décision-cadre visant à l’exécution transfrontalière des jugements répressifs prononçant une peine privative de liberté. Enfin, la présidence allemande examinera une initiative visant à la surveillance transfrontalière de la mise à l’épreuve. L’objectif est de garantir l’exécution effective d’obligations de la mise à l’épreuve dans les autres Etats membres et d’éviter en même temps les peines d’emprisonnement qui, sur un plan national, n’auraient engendré qu’une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve.
Promotion de la justice électronique. La présidence allemande veut faire avancer le projet "work on e-justice" et organiser à cet effet une conférence à Brême avec les représentants de tous les Etats membres. L’objectif est de réaliser des progrès pratiques en utilisant en Europe les technologies de l’information dans les procédures judiciaires transfrontalières et de structurer les travaux en vue de parvenir à des standards européens.
