Les Etats membres ont également défini des standards minimums pour certains secteurs de la politique fiscale. L’harmonisation en est cependant très difficile en raison de la très grande disparité entre les intérêts concernés et le maintien du principe d’unanimité dans ce secteur. La stratégie de réforme vise à appliquer, d’une manière plus moderne et plus simple, les dispositions fiscales existantes. De même, le développement de la coopération entre les administrations fiscales devra être poursuivi.
Progrès en matière d’assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Pour que le marché unique européen soit un marché qui fonctionne bien et soit doté d’une concurrence ouverte et loyale, il est indispensable d’atténuer les distorsions et d’accroître la transparence en matière fiscale.
La simplification des règles fiscales dans l’Union Européenne a pour effet de soulager l’économie au sein du marché intérieur et de faire baisser les frais de gestion des entreprises. Sur cette base, l’Allemagne continuera donc d’encourager les travaux destinés à mettre en place une assiette unique consolidée pour l’impôt sur les sociétés. A l’heure actuelle, cette assiette est calculée par chaque Etat membre de l’UE selon une méthode différente.
Sous l’effet de la baisse des coûts de mise en conformité des entreprises européennes ainsi que de la simplification du déroulement des affaires transfrontalières, l’assiette commune consolidée permettra d’accroître les avantages du marché unique et de renforcer la compétitivité de l’Union Européenne face aux pays tiers. La présidence allemande du Conseil de l’UE s’emploiera ainsi à faire avancer les travaux techniques actuellement en cours au sein des groupes de travail de la Commission Européenne.
Conférence fiscale internationale
Pour accélérer les travaux sur la mise en oeuvre d'une assiette commune consolidée qui soit à la fois simple et transparente, le ministère fédéral des finances organise, les 15 et 16 mai 2007, une conférence fiscale internationale à Berlin, en collaboration avec le Centre de recherche économique européenne et l'Institut Max Planck de propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droit fiscal.
Dans le cadre de la conférence fiscale, des représentants du monde politique, scientifique, administratif et économique se réuniront au sein de trois panels pour discuter de sujets complexes relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
La conférence sera ouverte par M. Peer Steinbrück, Ministre fédéral des finances. M. László Kovács, Commissaire de l'UE, présentera ensuite le deuxième rapport d’activité du groupe de travail ACCIS.
La conférence s'adresse à un cercle de participants prédéfini. Suite à la conférence, un compte rendu sera publié. Link: Programme de la conférence
Modernisation et simplification des règles de TVA ; lutte contre la fraude à la TVA
En matière d’harmonisation de la TVA, la présidence allemande du Conseil de l'UE poursuivra la stratégie convenue entre les Etats membres de l’UE et la Commission Européenne en vue de la modernisation, de la simplification et de l’application plus uniforme de la 6ème directive UE ainsi que l’amélioration de la coopération entre les Etats membres.
La lutte contre la fraude fiscale étant au cœur des préoccupations de la présidence de l’UE, l’Allemagne veillera à ce que les allègements et les simplifications prévus au bénéfice des agents économiques ne se fassent pas au détriment de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, dans l’intérêt des entrepreneurs loyaux face à l’impôt, il convient de conserver un équilibre raisonnable entre les intérêts des agents économiques et la fiabilité du recouvrement de l’impôt. En vue de lutter contre la fraude, il s’agira également de continuer les initiatives de mise en œuvre du mécanisme dit d’autoliquidation au niveau de l’UE.
Simplifications des accises
La présidence allemande du Conseil de l’UE aspire à simplifier et moderniser les règles de circulation des produits soumis à accises dans le marché intérieur de l’UE. Elle vise par ce biais à apporter sa contribution en matière de lutte contre la fraude fiscale. A cette fin, elle s’attachera à faire avancer les travaux concernant la révision prévue de la directive sur les accises. Par ailleurs, seront engagées, sous la présidence allemande, les consultations concernant le projet annoncé de directive qui a pour objet d’introduire, en vue d’une future harmonisation des impôts énergétiques, des dispositions particulières sur le diesel utilisé à des fins professionnelles.
