Conseil permanent N° 670 14 juin 2007
Au lendemain du premier tour des élections locales en République de Moldavie, organisé le 3 juin, l'Union européenne a pris connaissance avec attention des conclusions préliminaires de la Mission d'observation du Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE.L'Union européenne relève avec satisfaction que ces élections ont été dans l'ensemble correctement administrées, du fait notamment des améliorations apportées au cadre législatif suite aux recommandations du BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Les électeurs se sont vus proposer un véritable choix et le bon niveau de participation dans plusieurs régions du pays témoigne d’une amélioration de la confiance dans le processus électoral.
Il est cependant à regretter que certains engagements importants, constitutifs d'un processus authentiquement démocratique, n'aient pas été pleinement respectés. L'Union européenne déplore en particulier les pressions et les intimidations exercées par les autorités et certains représentants du parti au pouvoir sur des candidats d’opposition. De telles pratiques, déjà relevées lors de précédents scrutins, contreviennent aux engagements souscrits par la République de Moldavie dans le cadre de l'OSCE et ne sont pas compatibles avec les objectifs du Plan d'action agréé avec l'Union européenne.
L'Union européenne regrette également qu'en dépit des rappels à l'ordre du Conseil de coordination de l'audiovisuel, les chaînes de radio et de télévision contrôlées par l'Etat, ainsi que la compagnie privée NIT TV, n'aient pas respecté les principes d'équilibre et d'impartialité dans leur couverture de la campagne électorale.
Constatant qu'une fois de plus les élections n'ont pu se tenir sur la rive gauche du Dniestr, l'Union européenne condamne l'intervention de la milice de Transnistrie dans le village de Corjova pour empêcher les habitants de cette localité d'exercer leur droit de vote. L'Union européenne note avec regrets que cet incident n'a pas pu être réglé dans les délais appropriés par la Commission mixte de contrôle.
En conclusion, l'Union européenne invite instamment les autorités de la République de Moldavie à veiller au bon déroulement du second tour des élections locales.
La Turquie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, ainsi que l'Islande et la Norvège, pays de l'Association Européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, aussi que l’Ukraine se rallient à cette déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
