Seul le prononcé fait foi!
Déclaration d’introduction:
Madame Niebler,
Madame la Commissaire Reding,
Monsieur Rübig,
Mesdames et Messieurs,
En tant que représentant de la présidence allemande du Conseil, je suis très heureux de participer aujourd’hui à ce vote en plénière. J’espère que votre vote nous permettra de nous rapprocher encore un peu plus de l’adoption définitive de ce règlement.
Comme vous le savez, le règlement sur l’itinérance soumis au vote aujourd’hui au terme d’intensives mais fructueuses négociations, constitue la pierre angulaire de la présidence allemande dans le domaine des télécommunications. Depuis le début des consultations, la présidence allemande s’est engagée en faveur de ce projet et n’a cessé de réaffirmer son objectif ambitieux : clore ce dossier en concertation avec le Parlement européen et la Commission au cours du 1er semestre 2007.
Avec ce projet, l’Union Européenne prouve non seulement que ses organes sont capables d’agir, mais qu’ils sont actifs dans un domaine où il existait un besoin avéré et concret de réglementation européenne. Comme par le passé, les tarifs de l’itinérance au sein de l’UE restent nettement supérieurs à leurs coûts, grevant ainsi durablement le budget des citoyens européens mais aussi des petites et moyennes entreprises.
Les outils existant actuellement au niveau communautaire ou au niveau des autorités réglementaires nationales ne suffisent pas pour remédier à cette « défaillance du marché ».
L’amélioration de la transparence tarifaire représente un élément clé pour résoudre ce problème. La satisfaction des consommateurs augmentera s’ils ne se font plus surprendre, à l’avenir, par des tarifs d’itinérance excessifs. Mais comme l’expérience nous l’a montré, la transparence ne suffira pas, à elle seule, à juguler ces prix excessifs. Nous n’avons donc d’autre choix que de réglementer directement les tarifs.
Les résultats des négociations du trilogue entre les représentants de la présidence, de la Commission européenne et du Parlement européen me paraissent tout à fait honorables.
Nous avons convenu relativement vite de l’objectif. Tous les participants souhaitaient une réglementation claire, simple, et dont l’effet ne se ferait pas attendre. Nous étions, en outre, unanimes sur le contenu : une réglementation est indispensable au niveau des prestations en amont et du client final, et elle doit s’accompagner de vastes mesures d’amélioration de la transparence tarifaire. L’idée de limiter la réglementation à un tarif de protection du consommateur, appelé à l’avenir « eurotarif » et allant dans le sens du programme « Mieux légiférer », était aussi largement soutenue.
Les points de négociation les plus épineux ont été les plafonds tarifaires, notamment pour l’utilisateur final, ainsi que l’élaboration concrète du nouvel eurotarif. Le « paquet » finalement convenu représente, du point de vue de la présidence, un compromis solide et acceptable.
Le plafond tarifaire de 0,49 € pour les appels sortants et de 0,24 € pour les appels entrants durant la première année ainsi que les autres baisses prévues au cours des deux années suivantes sont un allégement notable pour la plupart des clients, et montrent les avantages au quotidien de l’UE.
Avec ce système de l’opt-out dédié à la majeure partie des clients de l’itinérance et de l’opt-in pour ceux qui ont déjà négocié un tarif d’itinérance spécial, nous allions de manière judicieuse protection des consommateurs et praticabilité. Car face aux tarifs excessifs, notre préoccupation est de protéger le plus grand nombre possible de clients. Néanmoins, personne, semble-t-il, n’a l’intention de contraindre ceux qui bénéficient déjà d’un tarif adapté à leurs besoins, d’un tarif avantageux de clientèle d’entreprise par exemple, d’en changer.
Du point de vue de la présidence, les négociations ont permis de trouver un compromis global, qui répond aux exigences que nous nous sommes fixées de réglementation efficace, claire et sans bureaucratie, et qui pourra, je l’espère, être soutenu par l’ensemble des personnes concernées. En ma qualité de représentant de la présidence allemande du Conseil et de représentant du Conseil, je souhaite, une fois encore, vous demander expressément de soutenir les résultats du trilogue. C’est à vous qu’il incombe désormais d’ouvrir la voie à une solution rapidement efficace.
Déclaration de clotûre :
Toutes les interventions le montrent : l’objectif commun du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil consiste, dans l’intérêt du consommateur, à baisser de manière notable les prix de l’itinérance dans l’UE, et si possible, dès cet été. Parallèlement, il s’agit d’améliorer nettement la transparence tarifaire dans ce domaine.
Cet objectif pose un défi de taille à toutes les institutions européennes : la pression objective mais aussi politique est immense. Il s’agit de démontrer aux citoyens européens que les institutions européennes sont capables d’agir, et je pense que nous y sommes parvenus.
Nous nous trouvons aujourd’hui tout près du but ; nous avons élaboré ensemble un compromis équilibré et acceptable. Les négociations ont été intensives et je peux vous assurer, en tant que représentant de la présidence du Conseil, qu’il n’a pas facile de concilier les intérêts fortement divergents des Etats membres. Mais nous disposons désormais d’un paquet équilibré, qui a déjà été confirmé au Comité des représentants permanents. Je suis convaincu que ce compromis sera aussi définitivement approuvé par les Ministres européens lors du Conseil des télécommunications qui se tiendra le 7 juin.
Il est ressorti très clairement de certaines interventions que certains d’entre vous auraient souhaité des tarifs encore moins élevés ou une plus grande protection des consommateurs lors de l’élaboration du nouvel eurotarif.
Vous n’êtes pas sans le savoir : pour cet effort commun que nous souhaitons déployer dans ce domaine, nous avons besoin non seulement de la majorité au Parlement européen, mais aussi au Conseil. Dans un compromis, il n’est jamais possible d’imposer entièrement une position, c’est là l’une des caractéristiques du compromis.
Dans ce contexte, permettez-moi également d’ajouter ceci : nous ne devons pas oublier que ce compromis final apporte aussi des allègements notables aux consommateurs qui paient toujours, actuellement, entre 1 et 3 € par minute les appels entrants et sortants.
Dans le même temps, l’intervention réglementaire sur le marché est dosée de sorte à préserver la diversité tarifaire et à ne pas porter atteinte à la concurrence entre les opérateurs. Ceci est essentiel car une concurrence saine constitue, sur le long terme, la meilleure garantie en matière de baisses de prix et d’offres axées sur le client.
Je pense que nous pouvons, en tant que représentants des institutions européennes et des consommateurs européens, être satisfaits de ce que nous soumettons au vote du Parlement aujourd’hui et du Conseil le 7 juin. Nous sommes parvenus à trouver un équilibre entre protection des consommateurs et marge de manœuvre en termes de concurrence et d’innovation et ce, dans l’intérêt des clients.
