Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Je suis très heureux de l’invitation de la commission INTA et de la possibilité qui m’est donnée de vous présenter aujourd’hui le bilan de l’action de la présidence allemande en matière de politique commerciale.
J’aimerais particulièrement vous remercier de votre coopération et de votre soutien pour les thèmes de politique commerciale souvent difficiles qui ont été à l’ordre du jour de notre présidence.
L’engagement dont vous avez fait preuve dans la discussion sur le renforcement de la compétitivité extérieure de l’économie européenne a notamment été très utile à la présidence allemande.
Mesdames, Messieurs,
L’Europe ne peut pas s’opposer à la mondialisation par le protectionnisme, elle doit au contraire saisir les chances qui en résultent.
L’ouverture des marchés et le renforcement de la compétitivité extérieure sont donc des conditions décisives pour la croissance économique et l’emploi en Europe.
Dans ce contexte, les priorités de la présidence allemande en matière de politique commerciale étaient claires :
Les négociations du cycle de Doha avaient et ont la priorité. Mais « Doha d’abord » ne signifie pas pour autant « Doha seul ».
L’ouverture des marchés par des accords de libre-échange bilatéraux et birégionaux reste un autre objectif important pour faciliter l’entrée des entreprises européennes sur les marchés tiers.
D’autres points forts ont été l’intensification des relations économiques transatlantiques et la réforme de la stratégie d’accès aux marchés de l’UE.
Nous avons par ailleurs été particulièrement attentifs au thème de l’approvisionnement de l’Europe en matières premières. Les distorsions commerciales contribuent dans ce domaine aux énormes augmentations de prix, surtout pour les matières premières métalliques.
La discussion sur la réforme des instruments de protection commerciale (antidumping) a revêtu une importance toute particulière.
Il en a été de même pour les négociations sur l’accord de partenariat économique ACP.
Les négociations de Doha suspendues en juillet 2006 ont été officiellement reprises en février.
Lors de la réunion informelle des ministres du Commerce de l’UE le 11 février 2007, le ministre fédéral, M. Glos, et ses collègues se sont félicités de la reprise des entretiens et ont souligné l’importance du cycle de Doha pour l’économie mondiale. Ils se sont également prononcés en faveur d’une conclusion rapide des négociations de Doha et des résultats ambitieux et équilibrés dans tous les domaines de la négociation.
Depuis, des entretiens intensifs ont eu lieu au niveau du G4/G6 ainsi qu’à l’OMC à Genève afin de parvenir à un compromis sur les questions litigieuses. Mi-avril, les ministres du G6 ont souligné à l’issue d’une réunion à New Delhi leur volonté commune de conclure le cycle de Doha d’ici la fin de l’année.
Pourtant, les discussions ont été très difficiles jusqu’à présent. En dépit des rapprochements en termes de contenu dans certains domaines, aucun accord n’est encore intervenu sur des points décisifs comme le soutien interne à l’agriculture aux États-Unis, l’accès aux marchés agricoles de l’UE et les améliorations de l’accès au marché pour les biens industriels.
Un accord entre les 150 États membres de l’OMC sur un nouveau cycle de libéralisation propice au développement dynamiserait le commerce mondial et aurait donc des effets positifs sur la croissance et l’emploi et ce, également en dehors d’Europe.
Nous nous sommes efforcés jusqu’au dernier moment de réaliser des progrès avant la fin de notre présidence.
La réunion des ministres du G4, qui a eu lieu la semaine dernière à Potsdam, n’a malheureusement pas permis de continuer à rapprocher les positions. Il faudra maintenant voir comment le processus de négociation de Genève progressera sans qu’un accord préalable soit intervenu au sein du G4 sur les modalités principales.
L’UE doit poursuivre son objectif d’obtenir dans les meilleurs délais un résultat substantiel et équilibré.
Je viens de souligner que les négociations de Doha ont eu une grande importance pour la présidence allemande.
Mais le monde ne s’est pas arrêté de tourner ces dernières années. Entre-temps, de nombreux pays (surtout les États-Unis et le Japon) ont tenté d’obtenir des avantages de compétitivité par la conclusion d’accords bilatéraux ou birégionaux de libre-échange.
À l’heure actuelle, plus de 300 accords de ce genre ont été notifiés à l’OMC. D’autres sont en train d’être négociés.
Nous devons nous montrer à la hauteur de notre responsabilité pour la compétitivité de l’économie européenne et réagir de façon adéquate à ce développement.
Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas rester des témoins immobiles face à des entreprises européennes désavantagées par la concurrence internationale.
La présidence allemande, les États membres et le Parlement européen se sont donc félicités des initiatives engagées par la Commission pour une nouvelle génération d’accords de libre-échange globaux et ambitieux avec des régions de croissance choisies.
La présidence allemande a mené de façon ciblée au sein des organes compétents de l’UE les consultations sur les mandats pour les accords de libre-échange avec les pays de l’ASEAN, l’Inde, la Corée du Sud ainsi que pour des accords d’association avec l’Amérique centrale et la Communauté andine
Nous visions l’adoption la plus rapide possible des mandats.
Nous y sommes parvenus lors du Conseil général d’avril et cela constitue un succès important de notre présidence.
Nous avons ainsi réalisé la condition permettant d’engager rapidement, début mai, les négociations avec les États de l’ASEAN et la Corée du Sud. Une première réunion aura lieu demain avec l’Inde.
Dans le cadre de la discussion sur les mandats, les États membres et la Commission sont convenus que les initiatives européennes en faveur du libre-échange ne devaient pas conduire à un affaiblissement du système commercial multilatéral.
On a donc accordé une grande importance au fait que les futurs accords de libre-échange de l’UE doivent reposer sur des règles de l’OMC et compléter de façon intelligente et donc renforcer le système commercial multilatéral (approche « OMC plus »).
Les mandats adoptés récemment reflètent cet intérêt et sont l’expression de vastes exigences.
Ils portent sur des thèmes importants comme les investissements, les questions de concurrence, les marchés publics.
Ils contiennent aussi des questions importantes pour une amélioration de l’approvisionnement de l’Europe en matières premières, comme la suppression progressive des droits à l’exportation et des interdictions à l’exportation.
Il faut mettre par ailleurs mettre l’accent sur les obstacles non tarifaires au commerce.
En outre, l’UE s’efforce d’inclure des normes sociales et environnementales aux accords bilatéraux, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de l’opposition persistante de nombreux pays en voie de développement au sein de l’OMC.
À notre avis, il est judicieux que les initiatives de libre-échange de l’UE se concentrent d’abord sur les pays asiatiques.
L’Inde et les pays de l’ASEAN sont justement des régions de croissance importantes pour l’économie mondiale et ils revêtent un grand potentiel d’avenir.
Malgré cela, l’économie européenne se heurte souvent à de multiples barrières commerciales qui entravent l’entrée des entreprises européennes sur ces marchés.
En ce qui concerne la Corée, nous devons nous employer dans nos négociations à surmonter les nombreux obstacles non tarifaires qui persistent du côté coréen.
Nos entreprises y rencontrent souvent des difficultés massives, surtout dans le domaine automobile et pharmaceutique.
Nous nous féliciterions donc que nos partenaires coréens fassent le premier pas en vue d’une abolition des obstacles les plus importants en prenant des mesures de confiance lors de la suite des négociations.
Ce signal clair prouverait que la Corée aspire à une coopération économique et à une libéralisation globale et approfondie.
L’ouverture de négociations sur les accords d’association avec l’Amérique centrale et la Communauté andine a été décidée lors du sommet UE-Amérique centrale en mai 2006.
Dans ce domaine, notre objectif est d’approfondir la coopération politique et économique avec ces régions et de faciliter à nos entreprises l’accès à ces marchés.
Les négociations des accords de libre-échange resteront donc une priorité importante de la politique commerciale européenne des prochaines années.
Comme je l’ai évoqué plus haut, un autre objectif de la présidence allemande était de donner de nouvelles impulsions décisives au processus de dialogue engagé dans le cadre de l’initiative économique UE-États-Unis de 2005.
Les États-Unis sont le premier partenaire de l’Union européenne en matière commerciale et d’investissements.
Ce que nous voulons, et ce que l’économie des deux côtés de l’Atlantique exige également à juste titre, ce sont surtout des améliorations dans les domaines non tarifaires.
C’est ce que nous avons réussi le 30 avril 2007 lors du sommet EU-États-Unis de Washington. Nous avons en effet pu obtenir un accord-cadre économique sur la coopération en matière de déréglementation et d’harmonisation de la réglementation.
Les autres secteurs importants de la coopération (projets phares) sont la protection de la propriété intellectuelle, le commerce sûr, les marchés financiers, les investissements, l’innovation et la technologie et les marchés publics. Dans ces domaines, on attend des résultats substantiels au plus tard d’ici au sommet EU-États-Unis de 2008.
L’élément central de la future coopération transatlantique en matière de réglementation sera un « Conseil économique transatlantique » placé sous la direction de M. Verheugen, commissaire européen, et de M. Hubbard, conseiller économique de la Maison blanche.
La chancelière fédérale A. Merkel accueillera demain à Berlin le Conseil économique pour sa première réunion.
Nous avons par ailleurs réussi, en adoptant la nouvelle stratégie européenne d’accès au marché, à poser les bases d’une future procédure plus efficace de suppression des obstacles au commerce sur les marchés tiers.
Nous avons pu adopter la semaine dernière des conclusions du Conseil en ce sens lors du Conseil général.
Nous avons ainsi réussi à ouvrir la voie à une coopération plus étroite entre l’UE, les États membres et les entreprises en vue de la suppression des obstacles au commerce.
Il est maintenant possible de prendre des mesures concrètes en vue de l’amélioration de la coopération dans des pays tiers.
Dans le cadre de la discussion sur le renforcement de la compétitivité européenne, l’Allemagne s’est prononcée d’emblée pour que la garantie de l’approvisionnement en matières premières bénéficie d’une attention particulière.
L’Europe, région pauvre en matières premières, est particulièrement tributaire d’un commerce libre et garanti des matières premières.
Pour les matières premières métalliques, par exemple, la dépendance de l’économie européenne vis-à-vis des importations peut aller jusqu’à 86 %.
Ces dernières années, de nombreuses distorsions du commerce et de la concurrence dues à des pays tiers ont aggravé la situation, déjà tendue, sur les marchés des matières premières.
C’est pour cette raison que l’Allemagne a mis le thème du commerce et des matières premières au programme de sa présidence.
En avril, le comité 133 a consacré l’intégralité de sa réunion informelle à cette thématique.
Les États membres sont convenus qu’il s’agissait d’un thème d’importance stratégique pour la compétitivité de l’Europe. Ils ont exigé de la Commission qu’elle mette en œuvre tous les instruments de politique commerciale – dans le domaine multilatéral et bilatéral – afin de garantir l’approvisionnement de l’Europe en matières premières.
Les futurs accords de libre-échange avec des pays riches en matières premières auront une grande importance.
En outre, la Commission a été priée d’examiner, en concertation avec les secteurs économiques concernés, des options d’action et de les présenter au Comité.
Depuis, la DG Entreprises a présenté une étude complète sur différents aspects de l’approvisionnement en matières premières.
La présidence allemande s’est félicitée de l’initiative du commissaire P. Mandelson d’examiner les instruments de défense commerciale.
Nul ne conteste qu’il faut adapter l’outil antidumping aux exigences d’une économie mondialisée et de la progression de la division internationale du travail.
J’aimerais cependant souligner qu’il faut continuer à garantir à l’industrie européenne une protection efficace contre la concurrence déloyale. Cette attitude, comme on l’a vu pendant notre présidence, est partagée par de nombreux autres États membres.
La publication du Livre vert et le processus de consultation qui y est associé ont engagé sur ce sujet très complexe une discussion de réforme qui a été menée de façon très intense jusqu’au dernier moment sous la présidence allemande.
À l’heure actuelle, la fin de la discussion n’est pas encore en vue. Les premiers résultats intermédiaires sur la suite de la procédure pourraient intervenir après la pause d’été.
Pendant sa présidence, l’Allemagne a souhaité que les négociations pour un accord de partenariat économique (APE) avancent le plus rapidement possible.
Lors de la réunion de mai du Conseil général, nous avons pu adopter les conclusions du Conseil sur les APE, où sont formulées la volonté de l’UE de conclure à temps les APE ainsi que des questions d’accès au marché.
L’UE offre aux pays ACP des améliorations substantielles pour l’accès au marché de l’UE. En même temps, il faut aussi intégrer des sujets relatifs au commerce comme les investissements ou les marchés publics.
Je pense que ces sujets commerciaux peuvent déclencher des processus de réflexion et de réforme judicieux en termes de politique du développement et offrent un potentiel pour l’intégration régionale souhaitée.
Mais j’ai l’impression que les négociations avec les pays ACP sont encore dans une mauvaise passe.
Lors de la présidence suivante, nos collègues portugais devront encore mener des consultations intensives pour que les accords puissent entrer en vigueur avant l’expiration de la dérogation fin 2008.
Je ne peux que répéter encore une fois que l’ACP et l’UE doivent manifester maintenant leur volonté d’asseoir d’ici à 2008 leurs relations commerciales sur une base conforme à la réglementation de l’OMC.
Les pays d’Amérique latine et d’Asie n’ont laissé subsister aucun doute sur le fait qu’ils n’accepteraient plus les préférences unilatérales.
Mesdames, Messieurs,
C’est ainsi que se termine cet aperçu des priorités de la présidence allemande en matière de politique commerciale.
Comme vous le voyez, l’EU fait encore face à des défis divers, qu’elle ne pourra surmonter qu’avec le soutien du Parlement européen.
En Europe, nous sommes à la veille de décisions importantes, qui exigent impérativement une coopération de qualité entre les États membres, la Commission et le Parlement !
Nous remettons à présent le relais aux Portugais. Nous souhaitons à nos collègues portugais beaucoup de chance et de succès. Je vous adresse une fois de plus mes sincères remerciements pour notre bonne coopération.
Je vous remercie de votre attention.
