Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés,
La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a comme leitmotiv « Ensemble, nous réussirons l’Europe ». J’aimerais que notre entretien soit également guidé par ce leitmotiv.
La coopération avec le Parlement européen
Dans le cadre de la présidence, l’Allemagne poursuivra la coopération positive et fructueuse entre le Parlement européen et le Conseil.
Les négociations difficiles au sujet de la directive service ont montré très clairement à quel point cela est nécessaire. Dans ces débats, la Commission du Marché intérieur avait assumé un rôle décisif.
Les défis du marché intérieur
Le marché intérieur doit être renforcé. Il est le garant pour la croissance et la prospérité en Europe.
Pendant la présidence du Conseil de l’UE, nous allons analyser les atouts et les faiblesses du marché intérieur dans le contexte de la concurrence internationale.
Quand il s’agit du renforcement et de l’achèvement du marché intérieur nous devrions toujours être à l’écoute des citoyens.
Nous saluons et nous soutenons l’intention de la Commission de réexaminer la stratégie pour le marché intérieur poursuivie jusqu’à présent.
Je regrette pourtant beaucoup que la publication du rapport intermédiaire s’est fait attendre.
Nous aurions voulu en discuter lors du Conseil Compétitivité en février. De plus, nous aurions aimé savoir à temps qu’elle en est votre opinion.
Les priorités de la présidence
Parmi la multitude de mesures prévues, permettez-moi de mettre l’accent sur trois priorités concrètes de la présidence allemande du Conseil de l’UE.
Améliorer la réglementation
L’amélioration de la réglementation constitue une première priorité de notre présidence.
Désormais, il existe toute une série d’initiatives importantes dans ce domaine. Mais les citoyens et les entreprises ne ressentent pas encore une amélioration concrète de leur situation.
Pour cela, nous allons nous concentrer sur la suppression des charges bureaucratiques superflues.
Les bonnes expériences des États membres surtout aux Pays-Bas et au Danemark montrent qu’il faudrait oser adopter une approche commune au niveau européen.
Lors du Sommet de printemps, nous voudrions adopter un plan d’action pour la réduction de la bureaucratie.
En juin 2006, le Conseil européen avait déjà proposé de réduire la bureaucratie de 25%. C’est objectif concret devrait stimuler notre action.
C’est à juste titre que le Parlement européen réclame plus d’indépendance lors de l’analyse d’impact des propositions législatives de la Commission.
Dans certains États membres on trouve des modèles qui correspondent à cette exigence. En Allemagne, par example, nous avons ce que l’on appelle le « Normenkontrollrat » (conseil pour le contrôle des normes).
Ainsi, lors du processus législatif, les coûts bureaucratiques peuvent être évalués de manière indépendante.
Cela peut être un point de départ pour des réflexions au niveau européen. En même temps, nous devons tenir compte des spécificités institutionnelles.
Mais il ne s’agit pas de remplacer des décisions politiques.
La libre circulation des marchandises
Pour la présidence allemande, la libre circulation des marchandises est la deuxième priorité dans le domaine du marché intérieur.
Nous attendons les propositions législatives en la matière annoncées par la Commission de l’UE [relatives à la reconnaissance mutuelle et à la révision de la nouvelle approche; voir ci-dessous].
Les produits non harmonisés
Le système de la reconnaissance mutuelle pour les produits non harmonisés doit être amélioré d’urgence. [« les produits non harmonisés » sont des produits pour lesquels il n’existe pas de réglementations communautaires, p. e. les échelles, les échafaudages, les bicyclettes, les emballages, différents produits alimentaires et des produits intermédiaires industriels.]
Toujours est-il que d’après les estimations de la Commission, les produits non harmonisés constituent environ 25% de l’échange des marchandises à l’intérieur de la Communauté.
La jurisprudence de la Cour européenne de justice doit être contraignante dans tous les États membres.
Ainsi, tous les produits pourraient être commercialisés aisément dans tous les États membres même à défaut d’une réglementation communautaire applicable.
Si, à l’avenir, les États membres devaient prouver que leurs dispositions nationales relatives aux produits sont indispensables pour garantir la sécurité publique ou pour la protection de la santé, les entreprises pourraient se passer des certificats coûteux confirmant la conformité du produit avec les normes de sécurité nationales.
Je serais content si vous souteniez une telle approche.
Les produits harmonisés
Au cours des dernières 20 années, dans le domaine des produits harmonisés la quasi-totalité des entraves commerciales a été abolie.
Cela est dû à une grande partie au modèle prometteur de la nouvelle approche.
D’après ce modèle, les directives européennes ne déterminent plus que les exigences de base relatives aux produits.
Dans un deuxième temps, ces exigences sont concrétisées par des normes techniques élaborées par des organismes privés.
Nous voulons optimiser le modèle de la nouvelle approche afin de créer un cadre global pour la législation en matière de la sécurité de la mise sur le marché des produits. [Les priorités éventuelles :
- la création d’un système européen d’accréditation (la compétence des organismes de contrôle indépendants comme le TÜV (service de surveillance technique) est vérifiée ;
- l’harmonisation des dispositions relatives à la surveillance du marché (les activités de contrôle des autorités)
- la meilleure protection du marquage CE (par lequel le fabricant déclare avoir respecté les exigences relatives au produit fixées dans les réglementations européennes)]
Permettez-moi de demander votre soutien dans ce domaine.
L’itinérance
L’itinérance constitue notre troisième priorité.
Environ 147 millions de citoyens européens sont concernés actuellement par des tarifs d’itinérance beaucoup trop élevés.
Ce ne sont pas seulement presque 40 millions de touristes mais également 110 millions d’entreprises.
Les tarifs excessifs nuisent à la compétitivité de l’UE et pèsent durablement sur les consommateurs.
Ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui souffrent des coûts élevés.
Dans ce domaine, il faut prendre des mesures concrètes pour arriver à « l’Europe des résultats » !
Désormais, les premiers résultats de cette proposition sont visibles : Certains opérateurs de radiotéléphonie mobile ont déjà réduit leurs tarifs. Mais cela est insuffisant.
Nous nous sommes fixés l’objectif ambitieux d’arriver, au sein du Conseil, à un accord politique concernant le règlement sur l’itinérance pour que le règlement puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Nos objectifs :
- réduire sensiblement les coûts pour les consommateurs,
- garantir aux entreprises une marge de manœuvre suffisante au niveau des tarifs,
- réduire à un minimum les procédures bureaucratiques.
Au-delà, nous avons prévu plusieurs projets supplémentaires pour la présidence de l’UE :
En juin 2006, la Commission a présenté un projet de révision de la directive sur les recours.
Le projet vise à améliorer la sécurité juridique lors des adjudications illicites.
Je salue cet objectif.
Néanmoins, il est nécessaire d’approfondir le débat. Il faut tenir compte de souhaits des États membres et du Parlement européen.
Nous aspirons à un accord politique lors du Conseil Compétitivité le 21 et le 22 mai 2007.
Je vous invite donc d’examiner la possibilité d’un traitement plus rapide de ce dossier.
[Si la Commission du Marché intérieur décidait déjà le 12 avril 2007 du projet de directive l’assemblée plénière du Parlement européen pourrait donner son avis avant le Conseil Compétitivité. Dans ce cas-là, un accord politique concernant ce sujet important pourrait être trouvé pendant la présidence allemande.]
La directive service
Pendant la présidence allemande de l’UE commencera la phase difficile de la mise en œuvre des dispositions de la directive service.
Dans un premier temps, il s’agit de procéder aux concrétisations nécessaires conjointement avec la Commission.
Les services postaux constituent un autre dossier dont vous participez aux débats en tant que membres de la Commission du Marché intérieur.
La présidence allemande considère qu’il est nécessaire de poursuivre l’ouverture du marché dans ce secteur comme prévu dans le projet de la Commission.
Cela signifie : Nous aspirons, si possible, à l’ouverture totale des marchés dès 2009. En même temps nous voulons garantir le maintien du service universel dans tous les États membres.
Le projet de directive de la Commission prévoit des instruments différenciés pour la conception des services universels.
Dans les limites d’un certain cadre juridique, les États membres ont libre choix de ces instruments.
Nous nous sommes fixés l’objectif d’élaborer les grandes lignes d’un accord politique au cours de la présidence allemande.
Les délibérations sur la directive concernant le préemballage touchent également à leur fin.
L’harmonisation des législations en la matière au niveau européen s’impose.
Les dispositions juridiques différentes dans les États membres fait naître, chez les fabricants et les distributeurs, un sentiment d’insécurité.
La position Commune du Conseil du 4 décembre 2006 tient compte en grande partie de l’avis du Parlement européen en première lecture.
Si vous approuviez la position commune ce serait un pas en avant. Ainsi, la sécurité juridique deviendrait bientôt une réalité.
Conclusion
En résumé : Dans les mois à venir, la présidence allemande veut avancer à grands pas.
Pour cela, nous avons besoin de votre soutien.
En tant que membres de la Commission du Marché intérieur vous avez voix au chapitre dans plusieurs domaines.
En tant que Président du Conseil et dans ma fonction de Ministre de l’Économie je me réjouis à l’avance d’une coopération positive et fructueuse.
Je vous remercie.
