Dans sa séance d’aujourd’hui le cabinet fédéral a dressé le bilan de la présidence allemande qui touche à sa fin au sein de l’Union européenne. La Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, s’est déclarée contente des progrès obtenus dans le domaine de la justice.
"A l’avenir, les citoyens européens seront mieux protégés contre des agressions racistes et xénophobes. Les usagers des chemins de fer et les emprunteurs disposent de davantage de droits. Egalement dans le domaine du droit de la famille, en matière d’aliments et de divorce nous sommes sur la bonne voie pour créer davantage de sécurité juridique pour les familles binationales par l’adoption de règles fiables et transparentes. J’aurais très volontiers également mené à terme les négociations sur les garanties minimales communes accordées à toute personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale. Ceci d’autant plus que dans le passé récent la coopération européenne en matière pénale se concentrait surtout sur l’amélioration des droits d’intervention de l’État. 21 États membres étaient aussi décidés d’adopter ces garanties minimales. Malheureusement, pour des considérations de principe, six États membres refusent toute influence de l’Union européenne sur leurs règles régissant la procédure pénale nationale.
Néanmoins, nous avons réussi à faire un grand pas en avant sur la voie engagée pour développer et renforcer notre communauté se portant depuis plus de 50 ans garante de la paix et de la liberté en Europe dans l’intérêt des personnes vivant en Europe," a déclaré la ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries, à Berlin.
Bilan de la présidence allemande du Conseil de l’UE dans le domaine de la justice
Vous pourrez télécharger le bilan détaillé sous www.bmj.de/bilanz
