À l'issue de plusieurs cycles de négociations, la présidence allemande du Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur l'interdiction de l'importation de fourrure de chat et de chien.
"L'interdiction de l'importation de fourrure de chat et de chien témoigne d'un engagement clair en faveur de la protection des animaux au sein de l'Union européenne. Avant et pendant la présidence du Conseil de l'UE, nous avons mobilisé toutes nos forces pour que les États membres se positionnent clairement contre ces méthodes atroces et cruelles envers les animaux", a déclaré aujourd'hui Horst Seehofer, ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Protection des consommateurs, s'exprimant à l'occasion de l'accord conclu à Strasbourg. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, avaient sommé la Commission européenne de travailler à une proposition visant une interdiction de l'importation. Ces dernières années, un documentaire télévisé avait été diffusé dans différents États membres sur le massacre de chiens et de chats tués pour leur fourrure et leur viande dans des pays asiatiques. D'après ce documentaire, ces pays asiatiques importent également de la fourrure de chat et de chien dans certains États membres de l'Union européenne.
Le 20 novembre 2006, la Commission européenne avait soumis une proposition de "Règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant". Le 29 janvier 2007, le Conseil Agriculture a mené un débat d'orientation public sur cette proposition. À l'issue de négociations intenses avec le Parlement européen et la Commission, une interdiction de l'importation de fourrure de chat et de chien a pu être très rapidement adoptée par le Parlement européen réuni en session plénière, cette décision intervenant à quelques jours près 7 mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission.
Le point de discussion essentiel concernait la question des dérogations au règlement. Celles-ci n'étaient pas souhaitées par de nombreux États membres ni par la présidence allemande du Conseil de l'UE. Le Parlement européen aussi s'est rallié à cette position à l'issue de discussions des commissions et d'entretiens informels. La Commission a cependant maintenu des dérogations à une interdiction générale de l'importation pour des raisons juridiques (en particulier à cause du principe de proportionnalité). Le compromis convenu aujourd'hui autorise des dérogations uniquement dans des cas très limités, à savoir à des fins de taxidermie et d'enseignement. Des dérogations au règlement peuvent être proposées par la Commission sous des conditions très strictes et nécessitent d'être approuvées par la majorité des États membres.
Une publication du règlement est attendue après les vacances d'été. Le règlement entrera en vigueur le 31 décembre 2008.
