A l’avenir, il sera plus facile de procéder au recouvrement de créances transfrontalières allant jusqu’à 2 000 euros. Aujourd’hui, le Conseil européen des ministres de la Justice a adopté la proposition d'un règlement en la matière (le Règlement instituant une procédure connue sous le nom de "small claims").
"La protection juridique au sein de l’Union européenne ne doit pas prendre fin aux frontières entre les États membres du fait d’entraves bureaucratiques ou de coûts disproportionnés. Il faut donc améliorer encore davantage le recouvrement judiciaire de créances en matière transfrontalière. Qu’il s’agisse du règlement de dégâts matériels de faible importance causés par un accident de la circulation dans l’UE ou l’annulation d’un mauvais achat pendant un shopping en vacances – il importe que les citoyens tout comme les entreprises obtiennent leur droit partout dans l’Union européenne. Le règlement des "small claims" institue une procédure simplifiée permettant de procéder facilement, à moindres frais et de manière efficace, au recouvrement de droits de caractère civil jusqu’à une valeur de 2 000 euros résultant de litiges transfrontaliers,“ a déclaré la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries.
Le règlement met en place une procédure européenne uniforme en matière civile applicable devant les juridictions des États membres de l’Union européenne – à l’exception du Danemark. Cette procédure apporte ainsi une amélioration aux relations juridiques – mais seulement à celles de caractère transfrontalier. Les litiges interallemands ne sont pas concernés. Mais également pour les affaires transfrontalières le demandeur pourra choisir, à l’avenir, entre la nouvelle procédure suivant le règlement des "small claims" et la procédure civile allemande éprouvée. Nous nous sommes engagés avec succès à Bruxelles pour le maintien de ce choix“, a souligné Madame Zypries.
Dans le passé, différentes réglementations européennes ont déjà considérablement simplifié la reconnaissance et l’exécution d’un jugement portant sur des créances incontestées à l’égard d’un citoyen d’un autre État membre de l’UE. Le nouveau règlement des "small claims" va un pas plus loin. Il permet également le recouvrement de créances contestées allant jusqu’à 2 000 euros dans une procédure contradictoire régulière en matière civile. L’exécution sur la base d’un jugement rendu au cours de cette procédure est facile: La procédure d’exéquatur compliquée requise jusqu’à présent a été supprimée.
La procédure est devenue plus conviviale: Le demandeur peut utiliser un formulaire standardisé pour l’introduction de la demande. Des instructions pour remplir le formulaire facilitent son utilisation dans la pratique. Les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat, ce qui permet une réduction des frais de la procédure. Le règlement prévoit en outre que la partie qui succombe ne sera pas tenue de supporter des frais inutiles. Cette réglementation vise à assurer dans tous les États membres que les parties ne devront pas s’attendre à des charges financières excessives.
Certaines dispositions du règlement des "small claims" offrent la possibilité explicite d’appliquer le droit national. Ceci vaut notamment pour le système d’appel. Cela signifie qu’un jugement rendu en vertu du présent règlement est régulièrement susceptible d’appel en Allemagne si les conditions requises sont remplies.
La nouvelle procédure européenne ne s’applique en outre pas aux litiges relevant du droit du travail, du régime matrimonial, du droit successoral et en matière d’obligations alimentaires.
Les dispositions procédurales du règlement entreront en vigueur au 1er janvier 2009.
