65 ministres ont confirmé leur venue, accompagnés de quelques 260 membres de délégation. L’intérêt des médias est particulièrement important. Près de 500 journalistes venant de l’Europe entière sont accrédités pour le programme ouvert à la presse. Conformément au caractère informel de la rencontre, un échange de vues informel est souhaité en marge des séances plénières. Et le pays-hôte profitera en même temps de l’occasion pour se présenter : Ainsi, une visite de la Frauenkirche de Dresde est prévue le lundi pour les invités du gouvernement allemand venus de toute l’Europe ainsi qu’une visite du musée « Grünes Gewölbe » (la Voûte verte) le mardi.
Le renforcement de la coopération policière transfrontalière, moyennant une transposition du Traité de Prüm dans le cadre législatif de l’UE, l’avenir de la coopération judiciaire dans les domaines du droit de la famille et du droit de succession ainsi que l’utilisation transfrontalière des techniques de l’information dans l’appareil judiciaire seront les axes thématiques des consultations. De plus, il sera question de la stratégie européenne commune prévue pour combattre la migration illégale en renforçant la coopération policière transfrontalière. Un débat est également prévu sur la conception de la politique intérieure européenne après 2010 (lorsque le Programme de La Haye aura touché à sa fin).
Amélioration de la coopération policière / Transposition du Traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE
Depuis la signature du Traité de Prüm, traité de droit international, le 27 mai 2005, par l'Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, quatre autres Etats membres de l’UE, à savoir l’Italie, la Finlande, le Portugal et la Slovénie, ont déposé leur déclaration d’adhésion audit traité. La valeur ajoutée particulière de ce Traité réside dans le fait qu’il a nettement amélioré et donné de l’efficacité à la procédure d’échange d’informations. Ainsi, le Traité permet aux Etats contractants d’accéder directement aux fichiers d’analyse ADN et des données dactyloscopiques des autres Etats en vue de poursuivre des délits, l’objectif étant de pouvoir constater si ces fichiers contiennent des données relatives à une trace ADN ou une empreinte digitale. Si la réponse est positive, les Etats se transmettent les données de la personne recherchée (p.ex. le nom, l’adresse et d’autres informations) par voie d’entraide judiciaire. Le Traité permet, par ailleurs, un accès automatisé aux fichiers nationaux en matière de données d’immatriculation de véhicules.
En outre, il est prévu d’améliorer la coopération policière à travers des mesures opérationnelles telles que des patrouilles communes, la possibilité de transférer des compétences de puissance publique à des agents de police d’autres Etats contractants ou à travers un renfort en cas d’événements de grande envergure.
La présidence allemande entend lancer, en coopération avec ses partenaires de Prüm et la Commission européenne, une initiative pour transposer le Traité de Prüm dans le cadre juridique de l’UE. Lors de la signature de la déclaration commune des ministres, le 5 décembre dernier à Bruxelles, les partenaires de Prüm ont encore une fois renouvelé leur souhait de l’étendre à l’ensemble de l’UE.
Avenir de la politique intérieure européenne
En 2007 et 2008, après l’évaluation à mi-chemin du Programme de La Haye en vue du renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union Européenne, en vigueur depuis 2004, l’occasion se présente pour un débat d’orientation sur la conception future de la politique intérieure européenne, avant même l’ouverture des débats sur le nouveau programme pluriannuel. Ces débats doivent être transparents, prendre en compte tous les aspects de la politique intérieure européenne ainsi que l’expertise externe. Une première initiative pourrait émaner de la rencontre informelle de Dresde.
Coopération dans le domaine de la politique migratoire
Sous présidence finlandaise encore, le ministre de l’Intérieur britannique avait présenté un document de travail, soumis par délégation et au nom de plusieurs Etats membres de l’UE, dont l'Allemagne. L’initiative propose une coopération plus étroite entre les Etats membres de l’UE en matière de gestion de la migration et relative à la fixation d’objectifs, de principes et de priorités d’une politique migratoire commune, et notamment en matière de lutte contre l’immigration illégale. Le document commun traite les sujets « Immigration illégale, éloignements et frontières extérieures », « Relations avec des Etats tiers et Co-développement » ainsi que « Coopération dans le domaine de l’asile ». A cet égard, un aspect particulier réside dans la proposition de promouvoir des séjours de durée limitée (migration circulaire) en tant qu’instrument de la politique en matière de migration et de développement. Il s’agit, en l’occurrence, de prévoir la possibilité de signaler à la Commission, sur une base volontaire, des quotas nationaux en vue de négociations avec des Etats tiers.
L’avenir de la coopération judiciaire dans les domaines du droit de la famille et du droit de succession
L’Europe se soude progressivement. Les citoyens sont économiquement actifs, vivent et travaillent dans d’autres pays membres. Le nombre des liaisons familiales transfrontalières augmente également. De nombreux couples mariés possèdent des biens mobiliers qui ne se trouvent pas dans leurs pays de résidence.
Le droit de la famille dans les Etats-membres est particulièrement marqué par les cultures et traditions nationales des Etats respectifs avec pour conséquence que la législation des différents pays membres diffère en partie considérablement. Par exemple, dans certains Etats membres, certaines formes de liaisons autres que le mariage traditionnel ne sont pas reconnues juridiquement par l’Etat, comme le mariage entre partenaires homosexuels ou la vie en concubinage de personnes de même sexe. De même, les différents Etats membres connaissent des réglementations différentes en matière de dissolution d’un mariage ou de partenariats équivalents, suivis d’effets juridiques différents. Ces différences se reflètent à leur tour dans les droits successoraux nationaux.
L’un des objectifs de la présidence allemande est l’amélioration concrète et tangible de la vie quotidienne des citoyens. C’est pourquoi la coopération internationale dans les cas concernés par le droit de succession et le droit de la famille doit être améliorée. Il ne s’agit pas de viser une harmonisation matérielle – pour laquelle il n’existe pas de base juridique dans le Traité CE – mais bien plus de dispenser des réglementations concernant la compétence judiciaire internationale, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et l’harmonisation des règles de conflit de lois. Les règles de conflit de lois sont des règles destinées à déterminer le droit national devant être appliqué dans un cas concret présentant des liens avec un pays étranger. A ce sujet, les débats viseront à déterminer l’orientation générale à suivre à l’avenir, l’objectif étant de parvenir à plus de sécurité juridique dans les cas concernés.
Utilisation transfrontalière des technologies de l’information dans l’appareil judiciaire
Tous les Etats membres de l’UE font un usage utile des technologies de l’information et de la communication pour s’acquitter de leurs missions judiciaires. A l’échelon national, la justice électronique (e-justice) fonctionne donc déjà. Dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, aux frontières perméables et connaissant toute une panoplie d’activités transfrontalières, l’accès à la justice et son efficacité ne doivent pas se heurter à des frontières intérieures informatiques au sein de l’UE. La présidence allemande se propose donc de mieux encore utiliser les possibilités qu’offre la technologie de l’information, au bénéfice des citoyens invoquant leur droit à l’échelle transfrontalière, mais également en faveur de la coopération entre les organes judiciaires, par exemple pour la poursuite pénale en Europe.
Il est prévu de soumettre à discussion, à Dresde, les approches choisies jusqu’ici en vue de mettre en réseau le système judiciaire en Europe, et les démarches à entreprendre à l’avenir.
Programme des ministres, du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde :
Dimanche, 14 janvier 2007
Lundi, 15 janvier 2007
Mardi, 16 janvier 2007
