Lors d’une réunion de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, (Commission LIBE) qui s’est tenue le mercredi, 24 janvier 2007, le ministre fédéral de l'Intérieur, Dr. Wolfgang Schäuble, a présenté le programme de travail en matière de politique intérieure pour la présidence allemande du Conseil au premier semestre de 2007, placé sous le titre « L'Europe, bien sûre ».
Le succès qu’a connu la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui a eu lieu à Dresde du 14 au 16 janvier 2006, augmentent encore l’importance des sujets prioritaires de la présidence allemande du Conseil. A la suite de l’écho extrêmement positif qu’elle a recueilli à Dresde, l'amélioration recherchée de la coopération policière transfrontalière à travers la transposition du traité de Prüm dans le cadre juridique de l’Union européenne sera d’une importance exceptionnelle dans les semaines à venir.
Concrètement, la réunion informelle des ministres à Dresde a également permis de donner un nouvel élan au développement de la politique intérieure européenne en vue de créer un programme succédant à celui de La Haye, ce dernier touchant à son terme en 2009. Un groupe consultatif de haut niveau sera institué qui réunira le vice-président de la Commission européenne, les six ministres de l’Intérieur du trio présidentiel actuel (Allemagne, Portugal, Slovénie) et suivant (France, République Tchèque, Suède) ainsi que, en tant que de besoin, des scientifiques de différents Etats membres. Tous les Etats membres sont invités à nourrir le débat du groupe. Les ministres chargés de l’Intérieur seront informés par le groupe, à un rythme régulier et sous forme adéquate, de l’avancement des discussions.
Dans ce contexte, tous devront assurer un maximum de transparence. Ce groupe aura vocation à élaborer des propositions sur une future conception de la politique intérieure européenne à partir de 2010, lorsque le programme de La Haye aura donc touché à son terme, sur les possibilités d’augmenter l’efficacité du travail du Conseil, ainsi que sur l'amélioration ou la simplification des réglementations européennes existantes. En outre, il est prévu que le groupe soit saisi, à un niveau politique, de la question de savoir dans quels domaines il conviendrait d’intensifier la coopération au niveau de l’UE, et dans lesquels il conviendrait plutôt, au contraire, d’accorder des marges de manœuvre aux Etats membres. Par contre, il a été explicitement prévu que le groupe ne sera pas saisi de questions portant sur le droit primaire, la prise de décisions ou d’autres points susceptibles de toucher à la suite réservée au Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le groupe devra avoir présenté un rapport en automne 2008, de façon à ce que ses réflexions puissent, en temps voulu, être prises en compte dans les discussions formelles sur le programme succédant à celui de La Haye. »
A Bruxelles, le ministre Schäuble a souligné : « Si nous avons beaucoup acquis, il n’en reste pas moins que l’Europe est, aujourd’hui, confrontée à de grands défis. Le terrorisme international, le crime organisé et la migration illégale mettent de plus en plus en danger notre sécurité. Et c’est justement dans ces domaines que les citoyens et citoyennes attendent des réponses de l’Europe. A cet égard, une coopération étroite entre la présidence, les Etats membres, la Commission et le Parlement s'impose au niveau européen. Nous entendons renforcer notre liberté et notre sécurité et gagner la population pour la cause du projet commun Europe en faisant agir ensemble, avec détermination, tous les acteurs responsables de l’UE. La plus-value que leur apporte l'Europe doit devenir tangible pour les citoyens et citoyennes. C’est sur cette toile de fond qu’a été choisi le leitmotiv du ministère fédéral de l'Intérieur pour la présidence allemande du Conseil : « L'Europe, bien sûre ». Il exprime le défi que nous devons relever et les attentes qu’ont les citoyens et les citoyennes vis-à-vis de l'Europe. Les intérêts des citoyens se trouvent au cœur même de notre politique. Et c’est justement la raison pour laquelle nous allons aussi profiter de notre présidence pour faire nettement avancer la coopération pratique dans le domaine de la politique intérieure européenne.
Programme de travail « L'Europe, bien sûre »
Le programme de travail du ministère fédéral de l'Intérieur pour la présidence allemande du Conseil de l’UE englobe les sujets de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité transfrontalière, la gestion commune de la migration, la coopération avec des Etats tiers sur des sujets de politique intérieure, la coopération entre les administrations en Europe, la promotion de l’intégration et du dialogue interculturel ainsi que la conception de l’avenir de la politique intérieure européenne.
Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité transfrontalière, l’idée est de renforcer notamment Europol. Dans ce but, il est prévu de transposer la convention Europol dans le cadre juridique de l’UE. Europol devra à l’avenir également avoir la compétence d’intervenir dans la lutte contre toute forme de crime transfrontalier grave – par exemple des actes commis dans plusieurs Etats membres par des tueurs en série ou des troubles graves à l'ordre public provoqués par des hooligans. Autre objectif important : la mise en œuvre pratique des trois protocoles d’amendement à la Convention Europol dans sa version actuelle. Ainsi, le deuxième protocole d’amendement d’Europol permet par exemple de participer à des équipes communes d’enquête des autorités policières des Etats membres.
L’Allemagne met un accent particulier sur l’amélioration de la coopération policière entre les Etats. Les malfaiteurs ne doivent avoir aucune chance de se soustraire aux poursuites en traversant la frontière. C’est pourquoi l'Allemagne s’emploie pour que soient transposées dans le cadre juridique de l’UE les dispositions du traité conclu le 27 mai 2005 à Prüm (Eifel/Allemagne) entre sept Etats membres (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Espagne), en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale. Ceci permettrait par exemple à tous les Etats membres d’avoir mutuellement accès à leurs fichiers d’ADN et d’empreintes digitales et aux fichiers de véhicules, et de demander des renforts policiers auprès d’autres Etats membres lors de manifestations de grande envergure, telles que les compétitions sportives internationales, et en cas de sinistres majeurs. Les résultats opérationnels qui ont pu être obtenus grâce aux premières mesures de mise en œuvre sont d’ores et déjà très prometteurs et illustrent à quel point le traité de Prüm contribue au renforcement de la sécurité intérieure en Europe.
Le programme de travail de la présidence allemande prévoit en outre d’approfondir la coopération en matière de surveillance et d’analyse des sites Internet de structures terroristes (« check the web ») ainsi que d’améliorer la protection des infrastructures vitales contre des attaques terroristes.
Pour les nouveaux Etats membres, la disparition des dernières barrières aux frontières intérieures symbolise leur adhésion à l’UE. C’est justement ainsi que l'Europe devient palpable pour les populations des nouveaux Etats membres, raison pour laquelle l'Allemagne est particulièrement désireuse de voir bientôt se réaliser la possibilité de circuler sans contrôles entre les anciens et les nouveaux Etats membres. L’ouverture des frontières implique que tous les Etats membres soient rattachés au système commun d’information et de recherche Schengen (SIS). En effet, celui-ci permet aux autorités de police d’identifier, à travers l'Europe, des personnes recherchées par mandat d’arrêt ou faisant l’objet d’un refus d’admission, ainsi que des véhicules volés – raison pour laquelle la présidence allemande se félicite de l’introduction d’un « SIS I pour tous », auquel les nouveaux Etats membres qui nous ont rejoints au 01er mai 2004 devront être rattachés dès que possible. L'Allemagne continuera cependant à s’employer en faveur d'une prochaine installation du système d’information Schengen de la deuxième génération (SIS II) qui viendra prendre la suite du « SIS I pour tous » et offrira d’importants éléments de sécurité supplémentaires aux fonctions du SIS, tels que l’intégration d’empreintes digitales et de photos.
Concernant la gestion commune de la migration, le programme de travail prévoit notamment de renforcer considérablement l’agence européenne de gestion des frontières Frontex. C’est pourquoi le ministre Dr. Schäuble a appelé aujourd’hui les membres de la Commission LIBE à s’employer ensemble avec le Conseil et la Commission pour faire progresser rapidement l’adoption et la mise en œuvre du règlement modifiant le règlement portant création de Frontex. Ce règlement prévoit le déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières, formées par les Etats membres, aux plaques tournantes de la migration illégale. Ces équipes auront notamment vocation à soutenir les Etats membres du sud qui seront probablement de nouveau ce printemps la destination de réfugiés venant d’Afrique, tentant le plus souvent sur de petites embarcations d’atteindre l’Union européenne en mettant leur vie en péril.
En vue de lutter contre la migration illégale et le détournement de procédure en matière de visas, le programme de travail prévoit de faire progresser la réforme de la législation commune relative aux visas par un « code des visas », et de créer le cadre pour une coopération encore plus étroite entre les consulats des partenaires Schengen. La présidence s’investira également en faveur de l’introduction du système commun d'information sur les visas (VIS) qui permet de conserver et de comparer les données relatives aux demandeurs de visas, y compris leurs empreintes digitales et leur photo.Il a ainsi vocation de devenir un instrument déterminant dans la lutte contre la migration illégale et le « visa shopping », ainsi que dans la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée.
En même temps l'Allemagne s’engagera pour améliorer le retour de ressortissants d'Etats tiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et pour élargir la coopération pratique des administrations traitant de l’asile dans les Etats membres.
Dans l’optique de gérer la migration en Europe, le programme de travail propose en outre de concevoir et de promouvoir la migration circulaire comme instrument de la politique en matière de migration et de développement tout en tenant compte des compétences nationales et des situations différentes sur les marchés du travail. Les délibérations à Dresde sur ce sujet étaient également marquées par une tendance très favorable. A cette occasion, tous les ministres de l’Intérieur des Etats membres de l’UE se sont prononcés en faveur d'une coopération étroite en matière de migrations avec les pays d'origine et de transit situés aux frontières méridionales et orientales de l'UE. A cet effet, il est envisagé que des Etats membres concluent des accords de partenariat relatifs aux migrations et au développement avec des Etats tiers.Il s’agira d’examiner de quelle façon les effets positifs des migrations circulaires et temporaires entre l'UE et des Etats tiers pourront le mieux être mis en valeur.
Concernant l’aménagement de la coopération de l’UE avec des Etats tiers (dimension extérieure), le programme souligne que la différence entre sécurité intérieure et extérieure s’estompe de plus en plus, et que les menaces trouvent souvent leurs racines à l’extérieur de l’UE.C’est pourquoi les Etats membres sont appelés à rechercher une coopération encore plus étroite dans leurs relations extérieures. Il va de l’intérêt sécuritaire élémentaire de l’UE de mener un dialogue avec les Etats-Unis, la Russie, ses voisins et d’autres Etats tiers. A cet égard, il est opportun de renforcer notamment les relations transatlantiques stratégiquement importantes. En effet, les défis tels que la lutte contre le terrorisme international concernent tout autant les Etats-Unis que l’Europe, et ne pourront être relevés qu’en coude à coude.
Pour ce qui est du renforcement de la coopération dans le domaine administratif, l'Allemagne tient beaucoup à ce que les administrations des Etats membres entretiennent également une coopération étroite sur des sujets de politique intérieure. Une importance particulière revient, dans ce contexte, aux sujets tels que l’administration performante et à l’écoute du citoyen, la coopération des agences nationales de lutte contre le dopage, la protection des données ainsi qu’une meilleure transparence des coûts engendrés par des statistiques européennes.
Un autre objectif important de la présidence tient à la promotion de l’intégration et du dialogue interculturel au sein de l’UE. L’Europe compte entre-temps 64 millions de personnes immigrées. Un élément important d’une cohabitation pacifique est, partant, la reconnaissance et l’acceptation des valeurs démocratiques communes par tous. Certes, la situation des immigrés n’est pas la même dans tous les Etats membres. Mais l’intégration et le dialogue interculturel sont l’affaire de nous tous. C’est pourquoi la présidence allemande s’emploiera pour qu’ils soient soutenus au niveau européen.
Information supplémentaire :
Le programme de travail du ministère fédéral de l'Intérieur a été publié comme brochure en allemand, anglais et français ; en outre, il peut être consulté sur Internet – à côté de nombreuses autres informations au sujet de la présidence allemande du Conseil de l'UE – aux adresses Web suivantes : www.eu2007.de et www.bmi.bund.de.
