Programme de travail commun de l’Allemagne, du Portugal et de la Slovénie
L’Allemagne, le Portugal et la Slovénie, dont les présidences se succéderont, sont les premiers trois Etats membres de l’UE à avoir convenu un programme de travail commun pour les dix-huit mois à venir. Cette présidence trio a commencé le 1er janvier 2007 par la présidence de l’Allemagne, suivie par le Portugal et la Slovénie.
Avant que la Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE ne soit ouverte le soir, les représentants du trio présidentiel, les ministres de l’Intérieur Dr. Wolfgang Schäuble, Antonio Costa et Dragutin Mate, ainsi que les ministres de la Justice Brigitte Zypries, Alberto Bernardes Costa et Lovro Sturm, se sont réunis pour un entretien de travail auquel a également participé le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini.
« L’histoire de l'Union européenne connaît pour la première fois une présidence trio. Celle-ci induit pour nous tant des opportunités que des responsabilités particulières », a déclaré le ministre fédéral de l’Intérieur, Dr. Schäuble. « Cette nouvelle forme de coopération offre la possibilité d’organiser une politique européenne équilibrée, menée dans l’intérêt de l’ensemble des Etats membres. Réunissant des Etats de taille différente et situés dans des régions différentes de l’Europe, elle garantit la continuité politique au sein d’une Union européenne agrandie », a ajouté la ministre fédérale de la Justice, Madame Brigitte Zypries.
Renforcement de Frontex et intégration au système d’information Schengen
Un objectif important de ce premier trio présidentiel consistera à renforcer l’agence européenne de gestion des frontières Frontex dans l’optique d’améliorer la protection des frontières extérieures. Une des conditions régissant l’ouverture des frontières avec les nouveaux membres est entre autres que ces pays soient rapidement intégrés au système d’information Schengen, que nous soutiendrons avec force. C’est notamment l’engagement dévoué du Portugal, fortement soutenu par la Slovénie, en faveur d’un système d'information Schengen réformé (« SIS one 4 all ») qui a finalement porté ses fruits : les ministres de l'Intérieur européens ont pu constater lors du Conseil début décembre que les conditions techniques devraient probablement être réunies à la fin de l’an 2007. Si toutes les autres conditions sont réunies, les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne pourront ainsi être supprimés au 31 décembre 2007. – La porte sûre est celle que l’on peut laisser ouverte.
Amélioration de la coopération policière et de la lutte antiterroriste
L'Allemagne, le Portugal et la Slovénie souhaitent faire avancer, au sein de l'Union européenne, la lutte contre le terrorisme et le crime transfrontalier. Pour ce faire, il y a lieu d’améliorer la coopération policière. Nous entendons d’une part renforcer des institutions existantes telles que l’Office européen de police Europol. Grâce à Europol, il a par exemple été possible, dans le cadre d’une opération conjointe menée contre la pornographie enfantine, de procéder simultanément dans 12 Etats membres de l’UE à des perquisitions et à des arrestations de plusieurs personnes. Nous voulons qu’Europol soit désormais compétent en matière de lutte contre toute infraction transfrontalière grave. En outre, Europol sera appelé à apporter une aide efficace au démantèlement précoce de réseaux terroristes en renforçant par exemple la surveillance des activités d’associations terroristes sur Internet.
Renforcement des droits des citoyens
La création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice implique également la protection et la sauvegarde des droits des citoyens. En vue de pouvoir mener une coopération judiciaire fructueuse en matière pénale, chaque Etat membre doit avoir confiance dans le système juridique des autres Etats membres de l’UE. Nous entendons renforcer cette confiance en déterminant pour les procédures pénales certains droits minima garantis aux personnes concernées dans tous les Etats membres dans le cadre de procédures d’enquête ou judiciaires. Dans cette optique, une décision-cadre devra définir des droits minima concernant le moment quand une personne inculpée doit impérativement recevoir l’assistance d’un interprète ou d’un défenseur et les moyens par lesquels il doit être assuré qu’une personne inculpée reçoit des informations sur ses droits.
En outre, la présidence trio entend relancer les négociations enlisées sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. L’objectif est de parvenir à une harmonisation minimum des dispositions pénales dans les Etats membres. L’enjeu porte avant tout sur la qualification d’infraction pénale de la diffusion de propos racistes et xénophobes, par exemple l’excitation publique à la violence et à la haine ou la négation ou la banalisation du génocide pour des motifs racistes ou xénophobes.
Lutte contre la migration illégale
Un autre grand axe visera une approche globale et équilibrée en matière de migration. Dans ce contexte la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains revêt une importance particulière. Nous devons, dans le cadre d’un dialogue avec les pays d’origine, trouver une solution à cet égard pour améliorer les conditions de vie des populations sur place, pour bien gérer la migration légale en tenant compte des différentes situations sur les marchés du travail des Etats membres et pour lutter avec détermination contre l’immigration clandestine au niveau européen. Les trafiquants d'êtres humains ne doivent pas mettre à profit la misère des autres. La conférence ministérielle qui devra se tenir au mois de novembre 2007 au Portugal et réunir les Etats membres de l’Union européenne et les pays méditerranéens (EUROMED) autour de questions relatives à la migration sera un instrument précieux en vue d’intensifier le dialogue avec des Etats tiers.
Dialogue interculturel
L’intégration et le dialogue interculturel compteront également parmi les axes prioritaires de notre présidence trio. Nous tenons particulièrement à mieux entrer en dialogue avec les plus de 15 millions de musulmans vivant en Europe. A cet égard, les Etats membres peuvent apprendre les uns des autres. En mai 2007, nous allons organiser une conférence européenne sur l’intégration afin de nous échanger sur des exemples de bonne pratique en matière d’intégration et de dialogue interculturel. L'Europe peut offrir des réponses à des questions telles que comment garantir la sécurité, gérer l’immigration ou intégrer des immigrés, réponses que nous ne saurions apporter au simple niveau national.
Davantage de sécurité juridique pour les citoyens
D’une manière tout à fait naturelle, Les citoyens et citoyennes européens traversent dans leur vie quotidienne des frontières nationales d’une manière tout à fait naturelle ; à cet égard, ils attendent que le cadre juridique soit sûr et prévisible. Toute personne concluant un contrat présentant un lien avec un pays étranger doit savoir quel est le droit applicable à son affaire si la juridiction est saisie en matière de l’interprétation du contrat. De même, il faut régler la question de savoir quel droit sera applicable concernant des droits non contractuels, par exemple si un citoyen d’un Etat membre a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu dans un autre Etat membre. C’est pourquoi nous allons rapidement faire avancer les travaux sur les règlements « Rome I » et « Rome II ».
Le nombre de liens familiaux transfrontaliers est également à la hausse. Ainsi, les conjoints doivent savoir quel droit sera applicable dans le cas de leur divorce et des conséquences en résultant. La question de savoir quel droit est applicable ne doit pas dépendre du fait dans quel Etat membre les conjoints envisagent de divorcer. Il ne s’agit pas de viser une harmonisation matérielle, mais bien plus de dispenser des réglementations concernant la compétence judiciaire internationale, la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et l’harmonisation des règles de conflit de lois. Les règles de conflit de lois sont des règles destinées à déterminer le droit national devant être appliqué dans un cas concret présentant des liens avec un pays étranger. Par conséquent, la présidence trio soutient les travaux en matière du Règlement « Rome III ».
Renforcement de la justice et de la coopération dans la pratique / justice électronique
Plus les frontières en Europe sont perméables, plus la coopération transfrontalière de la justice doit devenir étroite. Ceci vaut en particulier pour les poursuites pénales.
Ainsi, la présidence trio s’est fixée pour objectif de faire progresser une décision-cadre relative à la surveillance du sursis avec mise à l’épreuve.
Par ailleurs, il est prévu d’améliorer la communication d’extraits du casier judiciaire. Sur le fondement des expériences tirées d’un projet-pilote initié par l’Allemagne, la France, la Belgique et l’Espagne, une décision-cadre doit créer une base juridique pour remplacer l’échange sur papier d’informations provenant du casier judiciaire par un échange de lots de données électronique entre les Etats membres. Ce procédé doit permettre de réduire les déficits d’information en matière de poursuites pénales et lors de l’appréciation de l’auteur de l’infraction. L’objectif consiste à aboutir à un système d’interconnexion des casiers nationaux sans pour autant l’obligation de créer un nouveau casier judiciaire central paneuropéen.
En outre, la présidence trio s’est fixée pour objectif de mieux encore utiliser les possibilités qu’offre la technologie de l’information également dans d’autres champs de la coopération judiciaire. Dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, aux frontières perméables et connaissant toute une panoplie d’activités transfrontalières, l’accès à la justice et son efficacité ne doivent pas se heurter à des frontières intérieures informatiques au sein de l’UE. L’objectif est de réaliser de nouveaux progrès pratiques dans l’usage des technologies de l’information dans des procédures judiciaires transfrontalières en Europe et de structurer les travaux portant sur des normes européennes.
