Les ministres des finances des Etats membres de l’UE et les gouverneurs des banques centrales se sont réunis pour une rencontre informelle les 20 et 21 avril 2007 à Berlin. Sous la présidence du ministre fédéral des finances, Peer Steinbrück, ils ont discuté des différents aspects de l’avenir des finances publiques, du mécanisme de l’autoliquidation en tant qu’instrument de lutte contre la fraude à la TVA et des questions liées aux marchés financiers.
« Financement de l’avenir »
Le premier volet de la discussion a été consacré par les participants aux modalités d’adaptation des finances publiques aux enjeux de l’avenir face aux défis de la mondialisation et de l’évolution démographique. La réflexion a porté en particulier
- sur la mise en place de « passerelles sociales » susceptibles d’améliorer l’employabilité et la participation sociale, qui soient compatibles avec la soutenabilité des finances publiques,
- sur l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et
- sur les moyens de garantir des recettes porteuses de croissance, stables et adaptées aux exigences de l’avenir.
De ces discussions se dégagent déjà à titre provisoire les premières conclusions.
Mise en place de passerelles sociales – promotion des ressources humaines
Au cours de la discussion amorcée par un exposé du président de l'Institut pour l'économie mondiale de Kiel, Prof. Dennis Snower, les ministres ont souligné la nécessité de relever les défis socio-économiques résultant des évolutions démographiques et structurelles.Ils ont insisté sur le fait que seule peut être couronnée de succès une politique qui allie l’amélioration de la flexibilité individuelle à la sécurité dans le domaine social. Pour que les individus aient pleinement accès aux avantages de la mondialisation, il faut qu’ils puissent acquérir en particulier les compétences qui leur permettent de s’adapter au monde moderne du travail. Il faut pour cela créer davantage de « passerelles sociales » afin d’assurer une meilleure employabilité, d’accroître la participation à la vie active et de favoriser l'intégration sociale. L’investissement dans le capital humain tout au long de la vie est un élément clé de cette approche.
Ce concept de mise en place de « passerelles sociales » par le développement du capital humain permet particulièrement bien de combiner l’évolution structurelle et la soutenabilité des finances publiques. Une meilleure qualification des personnes actives a pour effet d'accroître l'employabilité et la participation sociale. En termes de politique financière, une meilleure intégration sur le marché du travail représente en quelque sorte un « double dividende ». La base des recettes se trouve élargie et les dépenses sociales peuvent diminuer. L’efficience, l’efficacité et la répartition équitable des charges passent par une large mise à profit des synergies entre les différentes actions politiques et par une responsabilité assumée conjointement par les individus, les entreprises et la politique. Dans un contexte de ressources publiques limitées, les ministres ont souligné l’intérêt fondamental qu’ils portent à une action efficace et efficiente visant à renforcer le capital humain ainsi qu’à des échanges plus intenses sur leurs expériences nationales spécifiques en matière de politique financière.
Efficience et efficacité des dépenses publiques
Accroître l’efficience des dépenses publiques représente pour les Etats membres de l’UE un de leurs plus importants défis. Compte tenu des dimensions actuelles du secteur public en Europe, les ministres estiment qu’il est urgent et indispensable d’optimiser l’action des pouvoirs publics et de parvenir à de meilleurs résultats avec un financement public réduit.
Une utilisation efficiente des ressources budgétaires contribue à respecter les engagements du pacte de stabilité et de croissance et aide les Etats membres à relever les défis de la mondialisation et du vieillissement de la population. La politique financière peut ainsi également apporter sa contribution pour répondre mieux aux exigences de plus de transparence et de meilleure gouvernance exprimées à juste titre par les citoyens.
Une étude comparative de l’efficience dans des secteurs importants d’intervention fait apparaître l’existence de différences considérables entre les Etats membres. Très souvent, il est possible d’obtenir de meilleurs résultats. À cet égard, les ministres ont estimé de manière unanime que des réserves d’efficience pouvaient être libérées tant dans le secteur public lui-même que dans le cadre d’une répartition des tâches entre le public et le privé. Ceci est réalisable à travers un renforcement des incitations à une action administrative efficiente, une modernisation des méthodes de management ou une décentralisation des prestations. Le service public doit faire ses preuves à la fois en se comparant aux autres administrations (étalonnage des performances) et en entrant en compétition avec les prestataires du secteur privé. Les Etats membres ont mis au point différentes stratégies pour améliorer l’efficience des dépenses, stratégies dont les composantes vont de la simple réforme affectant seulement certains secteurs d’intervention jusqu’à des modifications de règles, d’institutions et de procédures budgétaires existantes dans tous les secteurs.
L’évaluation des budgets publics doit se faire sur la base des résultats obtenus et non pas seulement d'après le montant des dépenses. Les ministres considèrent qu'utiliser les données ressortant des résultats dans la procédure budgétaire constitue un instrument de décision important qui permet de se focaliser non plus sur les dépenses, mais sur les résultats effectivement obtenus. Cependant, l’expérience des différents Etats membres montre également que l’efficacité de l‘action publique n'augmente pas nécessairement par le simple jeu de ces données tirées des résultats. Pour être l’instrument adéquat d’une gestion budgétaire efficace, ces données doivent, entre autres, répondre à des critères de simplicité, de clarté, de transparence et d'applicabilité politique.
Les ministres ont convenu d’intensifier les échanges d'expériences dans ce domaine et de reprendre la discussion sur le sujet, au cours de leur réunion du mois de juin, sur la base des analyses ultérieures effectuées par la Commission et le comité de politique économique de l’UE.
Efficience au niveau des recettes
La structure des recettes nationales est hautement dépendante des objectifs politiques que se fixent les différents Etats en matière d’équité et d’efficience. En règle générale, des structures de recettes équitables et efficientes devraient toutefois permettre d’éviter les distorsions, favoriser la prise de risque et l’esprit d’entreprise et offrir des incitations au travail. Notamment, les systèmes fiscaux devraient être équitables et simples et minimiser le risque de fraude en recourant à une base de calcul élargie. Une fiscalité adaptée aux exigences de l’avenir pourrait s’appuyer sur un dosage accordant plus de poids aux impositions indirectes. Pourraient jouer un rôle plus important, en particulier, les impôts qui internalisent les effets externes ainsi que les impôts qui ne sont pas assis sur les revenus ou les bénéfices. Par ailleurs, l’importance de la qualité et de l’efficience de la structure des recettes publiques a également été soulignée au cours de la discussion. Ces questions devront continuer à être examinées, un échange d’informations étant en particulier suggéré à propos des réformes fiscales en cours ou en projet.
Accroître l’efficience des dépenses et des recettes publiques peut se faire de différentes manières. Il n’existe pas de recette universellement applicable pour améliorer l’efficience des pouvoirs publics Les Etats membres ont suivi des voies diverses pour réformer, celles des réformes structurelles et institutionnelles comprises. Les ministres ont convenu que des comparaisons entre pays et les échanges de procédures éprouvées, notamment en matière de procédure budgétaire, pouvaient être très utiles pour mettre au point des stratégies nationales visant à accroître l’efficience dans les Etats membres.
En définitive, il y a lieu de retenir que les ministres se sont félicités de ce débat sur la qualité des finances publiques. Ils ont ensuite constaté qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux dans ce domaine afin de pouvoir mettre à profit les expériences recueillies dans les différents pays et échanger des méthodes éprouvées.
Mécanisme de l’autoliquidation
La discussion des ministres des finances a également porté sur le mécanisme de l’autoliquidation, qui, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA, permet d’une manière générale de reporter du fournisseur sur l’acheteur ou le preneur la charge de la taxe sur les opérations nationales à partir de 5000 € réalisées entre entreprises. A cet égard, la principale question a été de savoir si ce mécanisme pouvait avoir des répercussions sur le marché intérieur et sur les Etats qui ne souhaitent pas faire usage d'une option autorisant à appliquer l’autoliquidation. Il est apparu clairement que deux Etats membres, l’Allemagne et l’Autriche, étaient particulièrement intéressés par la possibilité d’obtenir du droit européen la faculté d’appliquer ce mécanisme sans que cela soit en même temps obligatoire dans tous les autres Etats membres. L’importance que revêt une lutte efficace contre la fraude à la TVA n’a pas été contestée. Les ministres ont demandé à la Commission européenne d’analyser les effets de ce mécanisme sur le marché intérieur. La Commission a assuré qu’elle effectuerait cette analyse d’ici la fin 2007 au plus tard. Conformément à ce qui a été suggéré par un certain nombre d’Etats membres, la Commission se chargera aussi d’examiner en même temps la possibilité pour les Etats membres intéressés de tester le mécanisme de l’autoliquidation sur une période limitée. Les ministres ont convenu de reprendre la discussion sur ce sujet lors de leur prochaine réunion en juin.
Aperçu rétrospectif de la réunion de printemps du Fonds monétaire international
Le secrétaire d’Etat au ministère fédéral des finances, Dr. Thomas Mirow, a fourni un compte rendu de la réunion des ministres des finances du G7 ainsi que de la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI) tenue les 13 et 14 avril 2007 à Washington. La discussion qui a suivi s’est concentrée sur le débat actuellement en cours pour la réforme du FMI. Il y a eu consensus sur la volonté de la part de l’UE de continuer à s’impliquer de manière groupée et active dans ce débat.
Stabilité des marchés financiers
Les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont procédé à un échange de vues sur leur appréciation de la situation actuelle des marchés financiers. Dans leurs interventions, les participants ont dressé un tableau favorable de la situation présente. La plupart ont estimé que les pronostics positifs concernant l’évolution de l'économie réelle pouvaient également s’appliquer de manière équivalente aux marchés financiers. Les quelques turbulences passagères constatées sur les marchés financiers ont été qualifiées par les participants d’épisodes de remise en ordre qui ne sauraient être préoccupants. De même, une sensibilité peut-être quelque peu accrue des investisseurs n'a pas donné lieu non plus à une appréciation négative. Tous se sont toutefois accordés à dire qu’il convenait de rester vigilants compte tenu des risques que continuent de faire peser les déséquilibres globaux et compte tenu des risques que sont susceptibles de comporter les nouveaux instruments complexes des marchés financiers.
Fonds spéculatifs
Les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont ensuite discuté du rôle joué par les fonds spéculatifs sur les marchés financiers. Les participants se sont accordés pour dire que cette forme d’investissement avait en général une incidence positive sur l’efficience et la stabilité des marchés financiers et apportait ainsi une précieuse contribution au bon fonctionnement des marchés. Il était souligné en même temps que pour la protection des investisseurs et dans la perspective des risques systémiques et opérationnels éventuels un engagement volontaire de la part de la branche des fonds spéculatifs en faveur de la gestion des risques, d’une transparence appropriée et d’une bonne gouvernance d’entreprise serait une contribution bienvenue susceptible de renforcer la discipline du marché et de compléter ainsi l’approche prudentielle indirecte. Dès leur prochaine réunion, le 8 mai, les ministres de l’économie et des finances ont l’intention de reprendre la discussion sur ce sujet.
Mesures visant à préserver la stabilité financière
Dans le droit fil d’une discussion menée lors de la réunion informelle d’Helsinki en septembre de l’année dernière, les participants se sont informés des travaux actuellement en cours qui envisagent des mesures éventuelles dans l’hypothèse d’une crise internationale des marchés financiers. Ils ont été d’accord pour estimer que l’intégration croissante des marchés financiers place les acteurs nationaux et européens devant de nouveaux défis et qu'il est important de disposer de règles du jeu claires et précises. Les travaux dans ce domaine seront poursuivis. Les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont convenu de discuter des recommandations qui en résulteront dans le cadre de la présidence portugaise au cours du deuxième semestre 2007.
