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Communiqués de presse

20.04.2007

La présidence de l’UE considère que la décision-cadre sur la protection des données est sur la bonne voie

Bundesminister Schäuble

Parmi les sujets importants débattus aujourd’hui après-midi lors de la réunion du Conseil des ministres des Affaires intérieures figuraient la coopération avec des Etats tiers en matière de migration ainsi que la décision-cadre européenne envisagée sur la protection des données.

En s’appuyant sur les discussions menées tant à l’occasion de la réunion informelle des ministres à Dresde que lors de la dernière réunion du Conseil au mois de février, les ministres et le vice-président M. Frattini ont repris aujourd'hui le débat sur les démarches concevables pour une coopération renforcée avec des Etats tiers dans la lutte contre la migration illégale. Suivant les conclusions du Conseil européen de décembre 2006, ces discussions furent notamment axées sur les éventuels partenariats avec des Etats tiers ainsi que sur des mesures visant la promotion de la migration circulaire.

Le ministre Schäuble a souligné :

« Seule une coopération étroite avec des Etats tiers nous permettra de lutter efficacement contre la migration illégale. En effet, ce n'est que si les Etats d’origine et de transit agissent eux aussi avec succès contre la migration illégale et coopèrent efficacement avec nous en matière de reconduite que nous auront réellement la possibilité de contrer la migration illégale. Or, dans ce contexte, l’UE est également appelée à se montrer coopérative et à accorder son soutien. En accueillant pour une durée limitée des personnes venant d’Etats tiers pour leur dispenser une formation et les promouvoir, en accordant notre aide en matière de réintégration de personnes rentrant dans leur pays d’origine, et en soutenant ces Etats sur place dans le développement de leurs propres systèmes de gestion des frontières et de migration, une coopération réussie entre l’UE et les Etats de transit et d’origine de la migration illégale saura être établie.

Un autre sujet abordé lors de la réunion fut la décision-cadre envisagée sur la protection des données. Au bout d’environ un an de délibérations dans les organes de travail du Conseil, les Etats membres avaient émis approximativement 250 réserves ou réserves d’examen. Devant cette toile de fond, la présidence allemande du Conseil avait entièrement révisé le projet de décision-cadre, et ce en étroite concertation avec la Commission, en vue de donner un nouvel élan aux négociations. Cette démarche a permis de réduire d’ores et déjà le nombre de réserves de plus de trois quarts.

Le ministre Schäuble rendit compte au Conseil des entretiens qu’il a mené avec le Parlement européen au sujet de la décision-cadre, tout en exprimant son espoir de pouvoir réaliser des progrès considérables sous présidence allemande.



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Date: 20.04.2007