Les frontières ne doivent plus protéger les débiteurs d’aliments

Aujourd’hui, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont déclaré qu’ils voulaient faciliter grandement le recouvrement transfrontalier d’aliments dans l’Union européenne.

"A l’intérieur de l’Europe, il ne faut plus que les débiteurs d’aliments puissent se cacher der-rière les frontières" a déclaré la présidente du Conseil de l’UE et Ministre fédérale de la Jus-tice Brigitte Zypries. "Les créanciers d’aliments, surtout les enfants, doivent alors pouvoir recouvrer efficacement leurs créances quand le débiteur d’aliments vit dans un autre État membre de l’UE ou qu’il y a son patrimoine. C’est pourquoi, à l’avenir, un jugement en ma-tière d’aliments rendu, par exemple, par un tribunal allemand doit pouvoir être exécuté sans autres formalités en France ou dans d’autres États de l’Union européenne. En outre, les ci-toyens de l’Union doivent bénéficier d’un soutien plus important que jusqu’à présent de la part des autorités en cas de difficultés lors du recouvrement de leurs créances dans un autre État membre. Il n’est pas rare que le recouvrement d’une créance alimentaire échoue rien que parce qu’il est difficile de se procurer l’adresse d’un débiteur et d’établir sa situation pa-trimoniale après son déménagement dans un autre pays", a ajouté Brigitte Zypries.

En décembre 2005, la Commission européenne a présenté un projet de règlement qui com-porte des règles sur le recouvrement transfrontalier d’aliments. Aujourd’hui le Conseil a examiné cette proposition pour la première fois et s’est mis d’accord sur quatre grands prin-cipes pour la suite des travaux relatifs à ce règlement :

• A l’avenir, les décisions en matière d’aliments des tribunaux d’un État membre doi-vent être exécutoires sans aucune "mesure intermédiaire" dans tous les États membres de l’Union européenne.
• Il est prévu d’organiser un système d’autorités centrales qui aident les citoyens de l’Union européenne à recouvrer leurs créances alimentaires. Ces organismes pu-blics doivent, par exemple, aider à établir le lieu de résidence d’un débiteur ou à se procurer des renseignements sur son patrimoine.
• Les États membres doivent pouvoir continuer à conclure des accords bilatéraux avec des États non membres de l’Union européenne, afin de rendre plus facile le recouvrement efficace des créances alimentaires des citoyens, même dans les cas où le débiteur d’aliments vit dans un État non membre. A cet effet, le Conseil a de-mandé à la Commission de préparer le cadre juridique permettant aux États mem-bres de conclure de tels accords bilatéraux en préservant les intérêts de la Com-munauté.
• Le droit national doit continuer à s’appliquer dans les procédures qui ne présentent pas de lien avec un autre État membre. Ceci correspond à l’idée de la subsidiarité. Dans de tels cas, les réglementations nationales éprouvées assurent déjà le recou-vrement efficace des créances alimentaires.

Parallèlement aux discussions de Bruxelles concernant un règlement sur les créances ali-mentaires, une Convention mondiale sur les obligations alimentaires est en cours de négo-ciation à la Haye. Aujourd’hui, les ministres de la Justice ont souligné l’importance des résul-tats de ces négociations pour la suite des travaux relatifs au règlement sur les créances ali-mentaires.