Dans son avis, transmis au gouvernement fédéral le 04 avril 2007, le Contrôleur européen de la protection des données se félicite de la création d’une base juridique pour une coopération policière plus étroite au niveau de l’UE et met positivement en relief l’approche choisie d’un croisement de données anonymisé grâce à des fichiers de données indexées (dite procédure du « hit/no hit »), qui est à la base du traité de Prüm. En outre, il exprime ses compliments à l’approche échelonnée selon les différentes sortes de données personnelles.
Cette mise en exergue des aspects positifs, faite par le Contrôleur européen de la protection des données, recueille l’assentiment du ministère fédéral de l'Intérieur et, par là, de la présidence allemande du Conseil de l’UE. Le traité de Prüm permet une coopération policière encore plus rapide et intense, constituant ainsi un instrument efficace pour la lutte contre la criminalité et la prévention de menaces en Europe. Mis à part les sept Etats fondateurs, de nombreux autres Etats membres ont d’ores et déjà déclaré leur souhait d’adhérer au traité de Prüm. La décision du Conseil que nous entendons atteindre encore sous présidence allemande transposera définitivement l’esprit du traité dans le cadre juridique de l’UE, lui permettant ainsi de déployer ses effets bénéfiques à l’ensemble des 27 Etats membres.
Les points de critique mentionnés par le Contrôleur européen de la protection des données se réfèrent notamment à des aspects de forme. Ainsi, il est rappelé – et pas pour la première fois – que le traité de Prüm a été conçu et initié par une série d’Etats membres individuels, en dehors des organes institutionnalisés de l’UE, mais qu’en même temps la transposition dans le cadre juridique de l’UE se fait dans un laps de temps qui n’atteint même pas deux ans après la signature du traité. Du point de vue du ministère fédéral de l'Intérieur, ceci témoigne des grandes attentes que l’on place dans l’amélioration de la coopération policière, et également de l’efficacité du processus de décision européen sur ce point. Cette particularité dans la genèse de la coopération policière est également reconnue par le Contrôleur européen de la protection des données.
Le Contrôleur européen de la protection des données profite de l’occasion pour réitérer, dans son avis, sa demande concernant une décision-cadre sur la protection des données à adopter dans le troisième pilier. La présidence allemande du Conseil de l’UE s’emploie en faveur de l’adoption d’une telle décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Il y a lieu de souligner que la transposition du traité de Prüm dans le cadre juridique de l’UE ne requiert pas un accord préalable sur la proposition d’une décision-cadre sur la protection des données. Il en est plutôt ainsi que le traité de Prüm tout comme le projet de décision visant sa transposition contiennent déjà à eux seuls des dispositions soigneusement rédigées concernant la protection des données.
D’autres observations de détail, formelles ou techniques, faites par le Contrôleur européen de la protection des données font actuellement l’objet d’un examen pour être éventuellement retenues dans le projet de décision du Conseil.
