Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a déposé hier l’instrument d’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé.
«Les relations commerciales internationales augmentent toujours davantage. Les citoyennes et les citoyens en Europe deviennent de plus en plus mobiles, ils vivent et travaillent toujours davantage non seulement dans d’autres Etats membres mais également en dehors de l’UE. Devant ce fond nous avons besoin de règles précises sur le recouvrement de droits également au-delà des frontières de I’Union européenne. En dépit des différents systèmes juridiques nous voulons obtenir pour les particuliers et les entreprises un maximum de sécurité juridique et de transparence. Avec l’adhésion d’aujourd’hui à la Conférence de La Haye la Communauté européenne peut directement soumettre les intérêts des citoyens aux négociations des futures Conventions de La Haye.
La Conférence de La Haye de droit international privé compte 64 Etats membres. Depuis plus d’un siècle la Conférence s’efforce de déterminer des règles uniformes d’application universelle pour des questions juridiques transfrontalières en matière du droit civil et commercial. A l‘origine, la Conférence fut saisie des seuls aspects du droit international privé – dans les conflits privés à caractère transfrontalier le droit international privé règle lequel des différents systèmes juridiques sera applicable. Entre-temps la Conférence a adopté 36 Conventions ayant trait, outre le droit international privé, également au droit international en matière de procédure. De nombreux Etats ont ratifié les Conventions.
Exemple: La Convention de La Haye relative à la signification et la notification simplifie la la signification et la notification d’actes dans une procédure requérant la pris en compte des systèmes juridiques de différents pays.La Convention de la Haye sur l’enlèvement d’enfants permet à un parent, dans un conflit à caractère transfrontalier, un meilleur exercice de l’autorité parentale déjà constatée par une juridiction nationale.
Jusqu’à présent l’adhésion à la Conférence de La Haye a été réservée exclusivement à des Etats, une modification de son Statut permet désormais également l’adhésion de la Communauté européenne. Ainsi, elle pourra, à l’avenir, représenter avec davantage de poids les intérêts des Etats membres de l’UE dans les négociations de la Conférence de La Haye. A cela s’ajoute, que les intérêts de la coopération judiciaire au sein de l’UE, importants également vis à vis des Etats non membres, ne peuvent être présentés dans les négociations de la Conférence en partie que par la Communauté européenne. Attribuée à la Communauté européenne par le Traité CE, la coordination de la coopération judiciaire constitue une tâche ne pouvant être assumée, dans sa totalité, par les différents Etats membres. Actuellement, la coopération judiciaire de l’UE a mis en route de nombreux projets destinés à simplifier les normes du droit international privé (par exemple le Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, le Règlement en matière d’obligations alimentaires). Les activités de la Conférence de La Haye concernent précisément les mêmes domaines. En qualité de membre de la Conférence de La Haye la Communauté européenne peut ainsi représenter des intérêts qu’elle assume au sein de l’UE également vis-à-vis des Etats non membres en le soumettant aux négociations des futures Conventions.
