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PRÉSIDENCE ALLEMANDE DU G8

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Procédure de consultation

La procédure de consultation a été la première procédure législative de la Communauté européenne. Depuis l'introduction des procédures de coopération et de codécision, elle a considérablement perdu en importance.

La proposition de la Commission est soumise pour avis au Parlement européen, au Comité économique et social et, le cas échéant, au Comité des régions. Le Conseil n'est cependant pas lié par ces avis lorsqu'il statue définitivement sur l'acte à la majorité prévue par le traité pour le domaine politique concerné.

La procédure de consultation ne s'applique plus qu'aux cas qui ne sont pas expressément soumis à la procédure de coopération, de codécision ou d'avis conforme.



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Date: 28.12.2006