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PRÉSIDENCE ALLEMANDE DU G8

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Procédure de l'avis conforme

La procédure d'avis conforme donne au Parlement européen la possibilité d'approuver ou de rejeter certains actes proposés par le Conseil au terme de la procédure. Cependant, le Parlement ne peut proposer aucun amendement.

Le Conseil ne peut pas adopter d'acte juridique de portée générale ayant des implications financières notables tant que le Parlement européen ne l'a pas approuvé à la majorité absolue de ses membres.

À l'heure actuelle, la procédure d'avis conforme s'applique par exemple dans les domaines suivants:



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Date: 28.12.2006