Conseil Permanent No. 655 du 08 mars 2007
L’Union européenne souhaite la bienvenue à l’Ambassadeur Louis O’Neill et le remercie pour la présentation de son premier rapport devant le Conseil permanent. Elle lui sait gré tout particulièrement de ses analyses sur le processus de règlement du conflit transnistrien.
C’est avec de vifs regrets que l’Union européenne constate l’absence de progrès tangibles vers un règlement négocié, en dépit des efforts pour relancer le processus de négociations à 5+2, suspendu depuis un an indépendamment de la volonté des autorités moldaves. A cet égard, l’Union européenne a été particulièrement déçue par les circonstances dans lesquelles le rendez-vous des 15 et 16 février derniers a été ajourné. Elle renouvelle son plein soutien aux efforts de la Présidence espagnole et de l’Ambassadeur O’Neill pour relancer sans plus tarder le processus à 5+2, en liaison avec les co-médiateurs russe et ukrainien, et les observateurs européen et américain.
Les questions sur la table sont nombreuses : inspection des entreprises militaro-industrielles de la région transnistrienne, mise en œuvre du paquet de mesures de confiance et de sécurité dans le domaine militaire, accès des vérificateurs de l’OSCE au dépôt d’armes et munitions de Colbasna, perspectives d’assistance à la démocratisation de la région transnistrienne, réflexions sur la transformation de la force de maintien de la paix dans le cadre du règlement global.
Quant au règlement politique durable du conflit transnistrien, il ne peut être fondé, c’est notre ferme conviction, que sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie. Nous sommes également convaincus que les progrès vers une solution sont affaire de volonté politique de toutes les parties concernées et de fidélité à ces principes directeurs. L’Union européenne invite tout particulièrement la Russie, avec laquelle nous partageons l’objectif de stabilisation de notre voisinage commun, conformément au dialogue UE/Russie au titre du Troisième Espace, d’user toute son influence, en particulier sur la partie transnistrienne, pour favoriser un règlement.
Rappelant son attachement à la mise en œuvre des engagements d'Istanbul, l'Union européenne appelle de ses vœux la reprise du retrait des troupes, équipements et munitions russes de la région transnistrienne de Moldavie, suspendu depuis 2004, en dépit de moyens financiers mis à disposition dans le cadre du Fonds volontaire pour le faciliter. La relance de ce processus serait un signal fort de l'engagement politique de la Russie en faveur du règlement en Transnistrie et lui apporterait un soutien important.
En ce qui la concerne, l’Union européenne est déterminée à continuer de jouer un rôle actif, à travers notamment son nouveau Représentant spécial pour la Moldavie, M. Kálmán Mizsei, et la poursuite de sa Mission d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine.
L’Union européenne salue la disponibilité de Chisinau à examiner avec Tiraspol l’emploi d’une partie des fonds recueillis lors de la Conférence des donateurs du 12 décembre 2006 à Bruxelles, pour financer des projets dans la région transnistrienne.
Monsieur le Président, l’Union européenne se félicite des activités de la Mission de l’OSCE visant à soutenir la mise en œuvre du programme de réformes économiques, sociales et politiques du gouvernement moldave, en particulier dans les domaines de la démocratisation, de l’indépendance des media et du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics d’êtres humains. L’Union européenne attache de l’importance à ce que la Mission, en coopération avec le Représentant spécial pour la Liberté des médias, continue de suivre les développements liés à la mise en œuvre des lois sur l’audiovisuel et la privatisation des médias.
L’assistance fournie par la Mission de l’OSCE rejoint les objectifs que l’Union européenne et la Moldavie se sont assignés par le Plan d’action agréé en février 2005 dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.
En conclusion, l’Union européenne réitère son plein soutien à la Mission de l’OSCE en Moldavie et au rôle de co-médiateur de l’Ambassadeur O’Neill.
La Turquie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, ainsi que l'Islande et la Norvège, pays de l'Association Européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, aussi que l’Ukraine se rallient à cette déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
